Installation classée à Les Belleville (73440), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 juin 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
En premier lieu, l'inspection des installations classées a relevé que les volumes des activités de collecte des déchets dangereux et non dangereux de la déchetterie sont sous les seuils autorisés par l'arrêté préfectoral et la preuve de dépôt délivrés par la préfecture de Haute-Savoie. Toutefois, la visite d'inspection a permis de mettre en évidence des non-conformités des installations aux prescriptions applicables à la déchetterie qui nous conduisent à demander à l’exploitant de réaliser des actions correctives. Ainsi, il est demandé, à la Communauté de Communes Cœur de Tarentaise, de réaliser sous un délai de trois mois les actions suivantes : • Point de contrôle n° 4 – mettre en place des détecteurs de fumée dans les locaux d'entreposage des déchets ménagers spéciaux et dans le local technique du bâtiment de la déchetterie et programmer leur vérification de maintenance et de test conformément aux dispositions de l'article 20 de l'arrêté susvisé. • Point de contrôle n° 5 - s'assurer de la disponibilité et de la conformité du débit des deux bornes incendie situés dans un rayon de 50 mètres autour de la déchetterie et de mettre en œuvre, le cas échéant, les mesures nécessaires pour fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures, selon les dispositions de l'article 21 de l'arrêté susvisé. • Point de contrôle n° 8 - matérialiser au sol les aires de déchargement qui doivent être implantées en dehors de la voie de circulation afin de faciliter le déplacement des véhicules au sein du site notamment en cas d'intervention des secours, conformément aux dispositions des articles 16 et 27 de l’arrêté susvisé. • Point de contrôle n° 9 - intégrer dans les plans le nouvel emplacement de la commande de la vanne d'isolement et dans les consignes sa mise en œuvre. • Point de contrôle n° 11 - Dans le cadre de l'amélioration de l'exploitation du site, il convient d'afficher dans le local DMS les consignes de tri, la signification des m
12points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Dispositions de sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 20
Lors de la visite des installations, l'inspection n'a pas constaté la présence de détecteur de fumée dans les locaux techniques et d'entreposage des déchets dangereux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit sous trois mois mettre en place des détecteurs de fumée dans les locaux d'entreposage des déchets ménagers spéciaux et dans le local technique du bâtiment de la déchetterie et programmer leur vérification de maintenance et de test conformément aux dispositions de l'article 20 de l'arrêté de prescriptions générales du 26 mars 2012.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Les installations sont équipées d'extincteurs répartis sur le site est dans les locaux. Ils sont adaptés au risque incendie à combattre. De plus le site dispose de deux bornes incendie situées sur le site et en limite extérieure de la déchetterie. Ces équipements ont été installés spécialement pour la défense extérieure incendie de la déchetterie. Le test de débit n'a pas été encore réalisé. L'exploitant se rapproche des services compétents pour connaître la situation de ces bornes incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit sous trois mois, s'assurer de la disponibilité et de la conformité du débit des deux bornes incendie compris dans un rayon de 50 mètres autour de la déchetterie et de mettre en œuvre, le cas échéant, les mesures nécessaires pour disposer d’un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures, selon les dispositions de l'article 21 de l'arrêté ministériel susvisé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 16 et 27
Le site est structuré pour une circulation à sens unique, les zones de déchargements des quais en hauteur sont équipées de dispositifs antichute en béton pour les véhicules ainsi que pour les piétons. Toutefois, ces dernières ne sont pas matérialisées au sol et ne sont donc pas distinguées de la voie de circulation. Le nombre de véhicule présent sur le quai haut est limité à trois. L'accès est régulé par le gardien qui commande la barrière d'accès au site. Des éclairages sont disposés sur la structure surplombant les bennes de déchets et des lampadaires répartis sur l'installation assurent l'éclairage de la déchetterie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit sous un délai de trois mois, matérialiser au sol les aires de déchargement qui doivent être implantées en dehors de la voie de circulation afin de faciliter le déplacement des véhicules au sein du site notamment en cas d'intervention des secours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 9
L'exploitation quotidienne de la déchetterie (quai haut et quai bas) est assurée par la société SUEZ mandatée par la CC.Coeur de Tarentaise. Elle affecte un chef d'équipe et selon les périodes (hiver ou été) une à deux personnes pour le gardiennage, l'accueil des usagers, la surveillance et la gestion des dépôts des déchets, le nettoyage du site durant les heures d'ouverture de la déchetterie. Ces personnes ont suivi une formation adaptée au poste de gardien de déchetterie au sein de la société SUEZ.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 12
Lors de la visite du site, l'inspection des installations classées a constaté la présence de deux locaux de stockage de produits dangereux : - un local destiné à l'entreposage des déchets liquides et pâteux dangereux - le sol est bétonné et équipé de deux rétentions disposées sous deux caillebotis. Par ailleurs, les produits sont déposés dans des bacs étanches assurant la rétention des contenants. - un bâtiment dédié à l'entreposage des batteries, des extincteurs, bouteilles de gaz, d’ampoules... dont le sol est bétonné et les déchets sont disposés dans des bacs étanches.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 15
Un panneau mentionne à l'entrée du site les horaires d'ouverture. Par ailleurs, la déchetterie est entièrement clôturée, quatre portails permettent l'accès au site pour l'accueil des usagers et des véhicules d'enlèvement des bennes de déchets mais également pour des usages réservés à l'exploitation du site. Ces accès sont fermés en dehors des heures d'exploitation de la déchetterie et le site est équipé d'alarmes de détection intrusion.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 25
En séance, l'exploitant a présenté le rapport de vérification des extincteurs et de la trappe de désenfumage du local de DMS dont la dernière intervention a été réalisée en avril 2025. Par ailleurs les installations électriques ont été contrôlées le 19 et 21 mai 2025. Le rapport ne relève aucune non-conformité pour le site de la déchetterie. Ces rapports n’appellent pas d’observation de notre part.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 26
En séance, la société SUEZ, société mandatée par le CCCT pour la gestion du site, a présenté les justificatifs de formation des personnels affectés à la déchetterie des Ménuires. Ces formations couvrent les domaines énoncés à l'article 26 de l'arrêté ministériel susmentionné.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29
L'exploitant a présenté le plan des réseaux de collecte des eaux pluviales. Les eaux de ruissellement du site sont collectées par des avaloires et dirigées vers deux cuves assurant la fonction de bassin d'orage et de rétention en cas de sinistre, puis sont traitées par un débourbeur-déshuileur avant le rejet dans le milieu naturel (Le Doron). Lors de la visite des installations il a été constaté que les ouvrages sont conformes au plan. Par ailleurs, il a été également relevé que des travaux ayant pour objet le déport de la commande la vanne d'isolement, installée entre les cuves enterrées et le débourbeur-déshuileur, étaient en cours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra intégrer dans les plans et dans les consignes le nouvel emplacement de la commande de la vanne d'isolement et de son fonctionnement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 2.4
Les deux locaux d'entreposage des déchets dangereux sont équipés d'ouvertures assurant une ventilation naturelle basse et haute permettant de réduire le risque d'explosion.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7 .3
Le gestionnaire du site prévoit de mettre en place un bac, disposé sous abri à proximité du local DMS, pour le dépôt par les usagers des déchets ménagers spéciaux (déchets liquides, pâteux ou aérosols). L'opérateur de la déchetterie les entrepose dans les bacs adaptés selon la nature des produits et la classification des dangers dans le local dédié. Chaque bac est repéré par un pictogramme identifiant la nature des risques associés aux produits. Par ailleurs, la rétention des produits entreposés est assurée par des bacs étanches. Le sol bétonné est conçu pour recueillir des déversements accidentels et orienter vers deux rétentions situées au fond du local. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans le cadre de l'amélioration de l'exploitation du site, il conviendrait d'afficher dans le local DMS les consignes de tri, la signification des mentions de danger représentés par les pictogrammes et la grille des incompatibilités entre les produits chimiques.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7 .4
Les huiles minérales et les huiles végétales sont entreposées dans des Grands Récipients Vrac (GRV) disposés sur les rétentions du local DMS. Le transfert des huiles des contenants déposés par les usagers vers les GRV est réalisé par les opérateurs de déchetterie, ce qui limite le risque de mélange des huiles minérales et végétales. L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier que les capacités des rétentions sont adaptées au volume des GRV. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit s'assurer que les rétentions situées sous les Grands Récipients Vrac (GRV) d'entreposage des huiles usagers sont suffisamment dimensionnés pour le volume de ces cuves.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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