Installation classée à Vouillé (86190), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 22 avril 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L’absence d’impact dans les sols suite à l’incendie , au niveau du bassin d’infiltration, devra être démontré. L’exploitant devra mettre en place une so lution présentant davantage de garantie afin de confiner les eaux d’extinction et les éventuels déversements de produits dangereux en cas d’incident ou d’accident. 1 Arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux pre scriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement 2 Arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux pre scriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaratio n sous la rubrique n° 2710-1 (Installations de coll ecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) Au vu de l’aspect limité des impacts de l’incident, aucune mesure d’urgence n’est proposée à monsieur le préfet.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Localisation des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 26 mars 2012, article 10
Selon l’exploitant, au moment du sinistre, le local contenait : • 8 m³ de polystyrène • 2 box de 1 m³ de capsules de café en aluminium • 1 caisse de vieilles radiographies de 100 litres • 1 pal-box en plastiques avec 15 batteries usagées • 3 fûts d’huile alimentaire pratiquement vides • 3 cartons de 100 litres de cartouches d’encre usagées. Un plan des stockages a été transmis suite à l’inspection. Il est relevé que ce plan de stockage ne coïncide pas avec les informations portées dans la demande d’enregistrement qui prévoyait : • l’utilisation du bâtiment de 70 m² (siège de l’incendie) pour le stockage des objets réemployables et des métaux de valeur ; • le stockage des huiles végétales et du polystyrène sous l’auvent à l’extérieur ; • le stockage des batteries et des radiographies en conteneur 8 déchets dangereux 9. Il est également relevé que le bâtiment n’était pas équipé de dispositif d’évacuation naturelle de fumée et de chaleur (DENFC). Si sur ce point, le do ssier d’enregistrement mentionnait que 8 le local réemploi disposera de grilles en partie haute et basse permettant à la fois une ventilation naturelle et un désenfumage 9, il est relevé qu’aucune demande d’aménagement n’avait été formulée par l’exploitant et, a fortiori, acté par l’arrêté préfectoral d’enregistrement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant présentera, dans le cadre de la réhabi litation de la déchetterie, un plan actualisé des stockages précisant, pour chaque zone, les risques associés à ceux-ci. Dans le cadre de la réfection du bâtiment, celui-ci devra être doté de dispositifs de désenfumage conformément à l’article 14 de l’arrêté ministériel du 26 mars 2012 ou d’une demande d’aménagement assortie de dispositions permettant de justifier d’un niveau de maîtrise équivalent à la mise en place d’un désenfumage conforme.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 26 mars 2012, article 19
L’exploitant a transmis suite à l’inspection le rap port de vérification des installations électriques du 23 mai 2024. Bien que le rapport ne fasse état d ’aucune observation, il est relevé que plusieurs documents n’ont pas été mis à disposition de l’orga nisme chargé de la vérification (rapport de la précédente vérification initiale, plans et schémas divers, etc.). 5/8Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant veillera à mettre à disposition des organismes de contrôles les documents nécessaires.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 27 mars 2012, annexe I, point 3.5
Suite à l’inspection, l’exploitant a transmis les j ustificatifs de formation du personnel relatif aux déchets dangereux ainsi que les certificats sauveteur secouriste du travail (SST) et premiers secours citoyen (PSC1). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra le plan de formation du personnel, ainsi que détail de la formation relative aux déchets dangereux, et justifiera notam ment de la formation du personnel à la gestion de situation accidentel (départ de feu, déversement de produits dangereux, etc.) et de manipulation des moyens de première intervention (extincteurs, RIA…).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 26 mars 2012, article 29-IV
L’outil nécessaire à la manœuvre de la vanne pour la mise en confinement du site était stocké dans le local siège de l’incendie. Les eaux et écoulemen t générées dans le cas du sinistre ont donc été dirigées vers le séparateur à hydrocarbures puis re jetées dans le bassin d’infiltration non étanche. Le jour de l’inspection, le bassin d’infiltration, qui présente une forte végétation, apparaît a priori vide. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra procéder à la vidange et au nett oyage de séparateur à hydrocarbures. Des analyses devront être réalisées au fond et sur les parois du bassin d’infiltration et, si nécessaire, un plan de gestion de la pollution devra être proposé. Ces analyses devront être portées sur des paramètres pertinents : dioxines / furannes, hydrocarbures, produits de décomposition du plastique… Cette liste est portée à la connaissance de l’inspection. Si des mesures de gestion d’une contamination sont à mettre en œuvre, l’explo itant les déploie sans délai et tient informé l’inspection dans ce cadre. Ce mode de fonctionnement étant commun à l’ensemble des déchetteries, une réflexion devra être menée afin de s’assurer en toutes circonstance s de la possibilité de confiner les écoulements en cas d’incident. L’exploitant met en place un sys tème permettant le confinement des eaux d’extinction d’incendie par exemple en mettant en p lace (après analyse du fond et des parois du bassin d’infiltration et dépollution si nécessaire) un revêtement de type géomembrane pour étancher le bassin. L’exploitant transmet, sous un mois, la date de mise en place d’un tel dispositif. La mise en conformité par manœuvre de la vanne d’isolement devra être réalisable en cas d’incendie ; tous les outils de manœuvre doivent donc être stockés dans des zones accessibles par 7/8le personnel exploitant lors d’un sinistre sans con trainte. Les procédures sont mises à jour en ce sens et transmises à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 22/04/2025, article R. 512-69
Un incendie est survenu sur le site le 19 avril 2025 après-midi. L’inspection a été prévenue par les services de secours lors de leur intervention sur le site. L’exploitant a déclaré le sinistre le jour ouvré suivant, soit le 22 avril 2025. Suite à l’inspection, l’exploitant a transmis le jo ur même le rapport d’incident comportant les éléments susmentionnés. Le mode de fonctionnement d es installations dans l’attente de la remise en état des locaux a également été présenté. Le rapport d’incident devra être mis à jour au fur et à mesure des actions mises en œuvre et transmis à l’inspection.
Thèmes : Risques accidentels · Déclaration d’accidents ou de pollution accidentelle
Vérification des moyens de lutte contre l’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 26 mars 2012, article 19
Les moyens de lutte contre l’incendie ont fait l’objet d’une vérification le 19 août 2024. Le rapport ne fait état d’aucune observation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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