L'exploitant a annoncé que les activités de la déchetterie n'ont pas évolué et que les volumes déclarés en 2013 restent d'actualité. La visite du site a permis de constater le respect de la nature des activités exercées et du volume de déchets entreposés. L'installation est globalement bien gérée, l'exploitant et l’entreprise en charge de la gestion du site ont une bonne connaissance des dispositions réglementaires applicables à l'activité de déchetterie. Toutefois, la visite d'inspection a permis de mettre en évidence les points de non-conformités pour lesquels l’inspection des installations classées demande à l’exploitant d’engager les actions suivantes : • Point de contrôle n°2 - Dispositions de sécurité – justifier et le cas échéant mettre en œuvre les mesures correctives nécessaires afin de disposer pour le site de la déchetterie d’Entrelacs d'une défense extérieure incendie permettant de fournir un débit minimal de 60 m 3 /h pendant deux heures selon les dispositions de l'article 21 l'arrêté ministériel du 26 mars 2012. • Point de contrôle n°5 – Vanne d’isolement - programmer des exercices incendie ou incident mettant en œuvre la procédure en cas de sinistre et le cas échéant l’adapter suite aux retours d'expériences. Transmettre tout justificatif attestant de la réalisation d'un tel exercice sous le délai de 3 mois à l'inspection des installations classées.
8points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Dispositions de sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 16
L’accès au site est restreint par une barrière qui permet au gardien de réguler l’accès des véhicules sur l’installation selon la fréquentation. Les aires de déchargement sont situées en dehors de la voie de circulation. Les quais de déchargement ainsi que la voie d’accès au quai haut sont équipés de bordures bétonnées pour éviter la chute des véhicules en cas de fausse manœuvre.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21 et 25
La vérification des installations électriques est réalisée chaque année. L'exploitant a présenté le rapport de la dernière intervention de DEKRA datée du 30 juillet 2025. Ce rapport atteste de la conformité des installations. Il a été également présenté le rapport de vérification des extincteurs dont la dernière intervention a été réalisée le 29 juillet 2025. Lors de la visite du site, des contrôles aléatoires ont été réalisés sur les extincteurs pour vérifier le plombage et le marquage confirmant la réalisation de cette maintenance. Ces rapports n’appellent pas d’observation de la part de l'inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 27
Le site dispose d’un quai haut, accessible aux usagers, pour la dépose des déchets dans les bennes situées au quai bas. L’ensemble du quai haut est sécurisé et comporte notamment des garde-corps prévenant les risques de chute des usagers et des bordures bétonnées pour éviter le basculement des véhicules en cas de fausse manœuvre. Il a été relevé sur certaines aires de déchargement la présence de bavettes métalliques rabattables déformées. A cet égard, l'exploitant a justifié de la commande de nouvelles bavettes qui seront remplacées prochainement. Le site dispose de candélabres pour l’éclairage du site durant les périodes nocturnes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 38
L'exploitant a présenté l'analyse des rejets aqueux de son site prélevés le 17 avril 2026. Les eaux pluviales sont traitées par un séparateur d’hydrocarbures avant le rejet dans le milieu naturel via un fossé. Le rapport montre que les rejets sont conformes aux dispositions de l'arrêté ministériel.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7 .3
[…] sont déposés sur une aire dédiée. L’opérateur se charge du tri et de l’entreposage de ces déchets dans le conteneur réservé à cet effet. Des bacs étanches sont mis à la disposition des usagers déposant des déchets ménagers spéciaux (déchets liquides, pâteux ou aérosols). L’opérateur de la déchetterie les entrepose dans les bacs adaptés selon la nature des produits et la classification des dangers dans le conteneur verrouillable. Chaque bac est identifié par un pictogramme identifiant la nature des risques associés aux produits. Le conteneur est équipé d’une ventilation naturelle (haute et basse) et le sol du local fait office de rétention. Les consignes de tri sont affichées dans le local pour le gardien.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7 .4
Un collecteur d’huiles usagées constitué d’une double cuve, d’une jauge de niveau de remplissage et d’une protection contre les intempéries est signalé pour le dépôt des huiles minérales. Sous un abri, des seaux avec couvercles sont mis à disposition pour le dépôt des huiles végétales. Les deux zones de dépôt sont distinctes et clairement signalées. À proximité de ces emplacements une réserve d’absorbant est disponible en cas de déversement accidentel sur le sol.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Un poteau incendie (n° 152) est implanté à moins de 100 mètres de la déchetterie et des extincteurs sont répartis dans les locaux du site. L'exploitant a transmis par courriel du 19 mai 2026 le procès verbal d'essai du poteau d'incendie qui met en évidence que l'appareil a un débit de 49 m3 /h. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le site doit disposer d'une défense extérieure incendie de 60 m 3 /h pendant deux heures selon les dispositions de l'article 21 l'arrêté ministériel du 26 mars 2012. En conséquence, l'exploitant doit s'assurer de la disponibilité de ce débit en justifiant de la présence d'un deuxième poteau d'incendie situé à moins de 100 mètres de la déchetterie ou de l'implantation sur le site d'une réserve d'eau. Ces moyens d'extinction incendie devront permettre à minima de compenser le manque de débit du poteau d'incendie n° 152 et de volume nécessaire au respect des dispositions réglementaires.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29-IV
Le réseau de collecte des eaux pluviales dispose d’une vanne d’isolement située avant le séparateur d'hydrocarbure. Lors de l'exercice, il a été constaté que l'opérateur de déchetterie ne maîtrisait pas la mise en œuvre de la procédure d'isolement du site en cas de sinistre. Notamment, il n'est pas mis à disposition, et formalisé sur la consigne, l'outil permettant d'ouvrir le regard afin d'avoir accès à la vanne. Par ailleurs, l'exploitant a convenu que ce type d'exercice n'était pas réalisé régulièrement. Par courriel du 12 juin 2026, l’exploitant a transmis le mode opératoire formalisant la procédure de fermeture de la vanne d’isolement mise à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : • L'exploitant doit programmer des exercices incendie ou incident mettant en œuvre la procédure en cas de sinistre et le cas échéant l’adapter suite aux retours d'expériences. • A cet égard, un justificatif attestant de la réalisation d'un tel exercice doit être transmis à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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