36 installations ont été contrôlées sur ce thème dans le dernier rapport que nous avons lu ; 25 en sortent avec des suites administratives proposées.
Loriol-sur-Drôme — Arrêté Préfectoral du 30/11/2026, article Annexe 1 – 5
Les garanties financières de la carrière sont valables jusqu'au 30 novembre 2026. L'exploitant doit engager les démarches afin qu'elles soient renouvelées avant cette échéance.
Bussac-Forêt — Arrêté Préfectoral du 05/04/2006, article 1.9.1 (3°)
Il a été constaté un problème de continuité des garanties financières. L’attestation du 13 novembre 2020 arrive à échéance le 5 avril 2026 à 18h. La nouvelle attestation du 15 octobre 2025 ne prendra effet qu’à compter du 6 avril 2026 à 18h. En l’état, le site se trouvera sans garanties financières entre le 5 avril 2026 à 18h et le 6 avril 2026 à 18h. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit procéder à la correction de la nouvelle attestation afin d’assurer la continuité des garanties financières. L’original de l’attestation précédente ne sera remis à l’explo
Nîmes — Code de l’environnement du 08/07/2024, article R 516-2
Le site n'a pas été remis en état conformément à l'arrêté préfectoral du 30/07/1991. Les garanties financières d'un montant de 6700€ n'ont pas été renouvelées à l'échéance du dernier acte de cautionnement soit au 20/12/2024, date à laquelle l'autorisation est échue. 6/6 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant de renouveler ses garanties financières jusqu'à la remise en état attestée par une entreprise certifiée.
Cruas — Arrêté Préfectoral du 07/01/2016, article Annexe 1 - 5
Les garanties financières sont échues depuis le 5 juin 2024. L'exploitant a été informé en amont de l'inspection de la nécessité de les renouveler. Leur renouvellement est en cours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir le justificatif de constitution des garanties financières.
Saint-Pierre — Arrêté Préfectoral du 07/02/2019, article 1.6.4
La garantie financière n° 2467552 fournie par l'organisme Euler Hermes, établie en date du 19/06/2020 et couvrant la phase 1 d'exploitation de la carrière Moullan Pierrefonds 2, était valide jusqu’au 1er mars 2025. Depuis cette date, l'inspection n'a pas reçu le renouvellement de cette garantie financière, alors que l’attestation du renouvellement aurait dû être transmise au préfet trois mois avant la date d’échéance. Par ailleurs, la phase 2 est également exploitée et nécessite d'être couverte par la garantie financière. Les dispositions de l’article 1.6.4 de l’arrêté préfectoral du 07/02/201
Trélazé — Arrêté Préfectoral du 12/09/2018, article1.5.4
L’acte de cautionnement en cours est valide jusqu’au 11 sep tembre2025. Il a été rappelé à l’exploitant qu’un acte actualisé à jour accompagné des éléments listés doit être adressé au préfet pour satisfaire des dispositions de l’arrêté (documents actualis és non reçus à la date du présent rapport). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre le document actualisé établissan t le renouvellement des garanties financières et un bilan circonstancié de l’état d’avanceme nt de l’exploitation et de la remise en état du site de la phase en cours. Un plan à j
Vendenesse-lès-Charolles — Arrêté Préfectoral du 07/07/2017, article 1.6.4
Le dernier acte de cautionnement d'un montant de 174 694 euros arrive à échéance le 31/03/2025. Il n'a pas fait l'objet d'un renouvellement à plus de six mois de son échéance, à transmettre au préfet. Non-conformité : absence de renouvellement de l'acte de cautionnement des garanties financières avant le 31 septembre 2024. Remarque : l'exploitant a déposé en décembre 2024 un porter à connaissance au préfet pour la prolongation de la durée de l'autorisation de la carrière afin de finaliser la remise en état du site. Cette demande a fait l'objet d'un projet de prescriptions complémentaires trans
Pont-sur-Yonne — Arrêté Préfectoral du 12/06/2012, article 1.6.4
Le dernièr acte de cautionnement solidaire disponible a expiré le 12 juin 2022. L'exploitant doit attester du renouvellement de ses garanties financières.