Installation classée à Goderville (76110), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 avril 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005804003
Commune
Goderville (76110)
Département
Seine-Maritime
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
2 depuis 25 juillet 2024
SIRET
24760050500041
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2171Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture
L'inspection menée sur la déchetterie le /2026 avait pour objet le suivi des demandes établies lors de l'inspection du 23 juillet 2024. Parmi les constats établis alors, trois faisaient l'objet d'une mise en demeure : - L'élaboration du Plan de Défense Incendie : L'exploitant a réalisé ce PDI, et doit le compléter avant de le remettre aux services de secours ; - L'absence de mesures annuelles des rejets en eau : L'exploitant a réalisé les mesures en 2024 et 2025. Néanmoins, certains paramètres ne sont pas encore contrôlés. Le contrat établi avec l'organisme de mesure indique que ce sujet a été pris en compte ; - L'absence de bassin de confinement : Au jour de la visite, le site ne dispose toujours pas de bassin de confinement. Les études ont néanmoins été réalisées, et dans l'attente de la construction prescrite d'ici la fin de l'année, l'inspection demande à l'exploitant d'identifier des mesures compensatoires. En outre, il apparaît que l'ensemble des demandes formulées dans le rapport n'ont pas été traitées par l'exploitant. Notamment, la mise sur rétention de déchets dangereux tels que les filtres à huile n'a pas été réalisée. Ainsi, des suites seront prises lors de la prochaine visite si les demandes demeurent non traitées.
13points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Confinement des eaux sinistrées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29. IV
Lors de la précédente visite en date du 23 juillet 2024, l’inspection avait constaté qu’aucune capacité de confinement n’était présente sur le site. Les eaux accidentelles devaient donc être acheminées, via deux bassins d’infiltration, au milieu naturel. Sur ce sujet, l’exploitant a été mis en demeure, par arrêté préfectoral de mise en demeure du 5 septembre 2024, de respecter la prescription susmentionnée. Documents de l’exploitant: L’exploitant a transmis la délibération du bureau communautaire en date du 4 février 2026 concernant les suites de la visite du 23 juillet 2024. L’investissement dans les études concernant la mise en place d'un bassin de confinement a été voté. L’exploitant a été en mesure de présenter une étude de dimensionnement des moyens incendie et des besoins en confinement D9 et D9A en amont de la visite, à l'inspection. L’étude D9 statue sur la bonne adéquation des besoins et des moyens en place sur le site. L’étude D9A identifie deux zones sur le site, espacées de plus de 10m, pour réaliser un confinement des eaux incendie. - le volume d’eau nécessaire pour la zone 1 est de 135 m³ - cela concerne la zone dédiée aux déchets verts, en bout de site ; - le volume d’eau nécessaire pour la zone 2 est de 146 m³ - cela concerne les quais et la zone dédiée aux déchets dangereux. Pour la zone 1, le bassin de confinement envisagé se trouvera en lieu et place du bassin d'infiltration existant, qui lui sera déplacé. Pour la zone 2, l'exploitant envisage de rendre imperméable la partie basse des quais, avec une hauteur maximale de 42 cm. 8/22 Éléments de l’exploitant: Lors de la visite, l’exploitant a déclaré que les zones n’étaient pas raccordables. En ce sens, un bassin par surface de référence paraît cohérent. Le prestataire ayant réalisé l’étude a déclaré lors de l’inspection que le dossier de consultation des entreprises pouvait être réalisé fin mai. Également, l’exploitant s’est engagé à réaliser les travaux d’ici la fin d’année. Analyse de l’inspection: Compte tenu du fait que les eaux accidentelles ne peuvent pas être confinées sur site, l’exploitant doit mettre en place des mesures compensatoires avant la construction des bassins. En ce sens, l’exploitant doit prendre attache avec un prestataire de pompage d’eaux accidentelles, et contracter avec lui en vue d’une intervention urgente, dans le cas où un incendie arriverait sur site. En ce sens, l’intervention devrait être suffisamment rapide pour que les eaux ne contaminent pas les sols. El
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-1-I
L'exploitant a été mis en demeure, par l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2024, de réaliser un plan de défense contre l'incendie. L’exploitant a réalisé un plan de défense contre l’incendie (PDI). Il doit être mis à disposition en entrée de site. Lors de la visite, l’inspection a constaté que le Plan de Défense Incendie n’était pas disponible à l’accueil du site. L’exploitant a néanmoins transmis après la visite, par courriel du 18/05/2026, la photo du PDI dans le local d’accueil du site. Le plan de défense contre l’incendie est relativement complet, mais manquent encore les points suivants: - Concernant la liste des interlocuteurs internes et externes à prévoir, l’exploitant pourra ajouter le numéro d’astreinte de la communauté de communes ; - Concernant le schéma d’alerte, celui-ci pourra être explicité davantage, en incluant les fonctions de réception d’alerte, et les autres, concernant la lutte contre l’incendie; - Concernant la justification des compétences du personnel susceptible d’intervenir en cas de feu, l’exploitant a transmis par courriel du 18/05/2026 des attestations de formation extincteurs, datant du 16/11/2017. Ces formations ne sont plus valables. En ce sens, l'exploitant n'est pas en mesure de répondre sur ce point. L'exploitant doit veiller à ce que les personnes qui sont identifiées dans son PDI comme étant en capacité d'intervenir soient formées pour. Compte tenu des éléments transmis, l’exploitant a réalisé son Plan de Défense contre l’Incendie. L'exploitant veillera néanmoins à en transmettre une version corrigée aux services de secours. En ce sens, la mise en demeure peut être levée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d'action corrective : L'inspection demande à l'exploitant de transmettre, dans un délai d'un mois, le PDI corrigé aux services de secours. L'inspection demande à l'exploitant de former, dans un délai de trois mois, les personnes identifiées comme pouvant intervenir sur un feu à la manipulation des extincteurs.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Levée de mise en demeure
Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 38
L'exploitant a été mis en demeure, par l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2024, de réaliser une surveillance de ses rejets dans l'eau. L’exploitant a transmis en amont de l’inspection les deux rapports de contrôle sur les eaux pluviales réalisés sur le site. Ces rapports ont été réalisés le 3 septembre 2025 et le 19 décembre 2024. L'exploitant s'est ainsi conformé à sa mise en demeure et celle-ci peut être levée. Les paramètres évalués sont les DCO, DBO5, Indice HC, le pH et la température. Les mesures sur ces paramètres pour les deux années indiquent des résultats conformes aux prescriptions des arrêtés ministériels des 26 et 27 mars 2012. Cependant, le paramètre matière en suspension n’a pas été investigué. Néanmoins, lors de la visite, l’exploitant a présenté un contrat avec un organisme de mesure allant de 2026 à 2028 et recouvrant bien ce paramètre. Le prochain contrôle devra donc être exhaustif. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action corrective: L’inspection demande à l’exploitant de réaliser, dans un délai d’un an, un contrôle des eaux pluviales exhaustif sur l’ensemble des paramètres prescrits par la réglementation en vigueur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 10
Lors de la visite du 23 juillet 2024, l'exploitant avait déclaré ne pas disposer sur site d'un plan de localisation des risques. Ces risques devaient être signalés sur le terrain. Lors de la visite, l’inspection a consulté le plan recensant les risques réalisé par l’exploitant depuis la dernière inspection. Seul le risque toxique était mentionné. Sur le terrain, l’inspection a constaté la présence de pneus, et également de batteries. En outre, le local de produits dangereux comporte des produits explosifs, inflammables et toxiques. En ce sens, l’ensemble des risques doit être mentionné sur le plan. Leur mention doit permettre aux services d’intervenir en toute sécurité sur le site. Également, les dangers par zone doivent être mentionnés sur le terrain. L'inspection a constaté que c'était le cas pour le local de produits dangereux, mais pas pour l'ensemble des zones. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action corrective:15/22 L’inspection demande à l’exploitant d’établir, sous un mois, un plan général recensant les risques présents sur site pour l'ensemble des zones accueillant des déchets dangereux. L’inspection demande à l’exploitant de mettre en place, sous un mois, une signalétique indiquant les risques spécifiques à chaque zone contenant des déchets dangereux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 2717/22
Lors de la visite, l’inspection a constaté que le marquage au sol entre la plateforme dédiée au public, et la plateforme basse de la déchetterie n’avait pas été repris depuis la dernière visite du 23/07/2024. En outre, la signalétique mise en place sur site n’interdit pas clairement l’accès à la partie basse des quais. En outre, le marquage au sol ne permet pas d’indiquer clairement le sens de circulation. Sur le quai de déchargement, une chaîne antichute était bien présente au-dessus de la benne à gravats. Néanmoins, il n’y avait pas de panneau de prévention antichute. En ce sens, les demandes sont reconduites. Des suites administratives pourront être proposées sur ce sujet s'il reste sans action de l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action corrective: L’inspection demande à l’exploitant de mettre en place, sous deux mois : - un marquage au sol pour interdire l’accès aux usagers à la partie basse des deux quais ; - une signalétique claire interdisant l’accès à la partie basse des quais ; - un marquage au sol indiquant le sens de circulation dans l’installation ; - des panneaux préventifs indiquant le risque de chute sur les quais ; - le dispositif anti-chute devant la zone de déversement des gravats.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29-I
Lors de la visite du 23 juillet 2024, l'inspection avait constaté l'encrassement des rétentions dans le local de déchets dangereux, ainsi que des stockages de déchets qui n'étaient pas sur rétention : batteries, piles, bidons de filtres à huile.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-1-II
L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier qu’un exercice incendie avait été réalisé dans les trois dernières années. Aucun exercice n'a été mené sur le site malgré la demande formulée dans le rapport de visite du 23/07/2024. L’exploitant va réaliser des travaux sur le site pour mettre en place les capacités de confinement nécessaires. En ce sens, il apparaît judicieux qu’un exercice incendie complet, avec participation du SDIS soit réalisé après la fin des travaux. Néanmoins, l’exploitant n’ayant pas réalisé d’exercice incendie sur son site, et la dernière formation extincteur des opérateurs datant de 2017, l’inspection demande à l’exploitant de réaliser un exercice d’ici la fin de l’année. Cet exercice pourra être réalisé sans mise en œuvre des moyens incendie, mais avec une sensibilisation sur le plan de défense incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action corrective: L’inspection demande à l’exploitant de réaliser: - dans un délai de six mois, un exercice incendie avec le personnel, sans mise en œuvre des moyens incendie mais avec sensibilisation particulière sur les enjeux du PDI, et information sur les prochains travaux ;21/22 - dans un délai d’un an, ou après réalisation des travaux de bassin de confinement, un exercice incendie avec mise en œuvre des moyens incendie et présence du SDIS si possible. L’inspection demande à l’exploitant de lui transmettre, dans un délai d’un mois, un justificatif de planification de ces deux exercices.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Lors de la précédente visite, l’exploitant n’était pas en mesure de justifier de la suffisance des débits des poteaux incendie servant à la protection incendie du site. L’exploitant a transmis, en amont de la visite, le rapport de vérification des poteaux en date du 28/01/2025, qui indique que les débits sont de: - 80 m³/h pour le poteau N°12 à pression dynamique à 60 m³/h de 2 bars ; - 103 m³/h pour le poteau N°20 à pression dynamique à 60 m³/h de 2,6 bars Le D9, réalisé dans le cadre du dimensionnement du bassin de confinement indique que le besoin par zone de site est de 60 m³/h. En ce sens, les deux zones étant espacées d’un espace libre d’encombrement de plus de 10 mètres, il est pertinent de les considérer comme deux surfaces de référence séparées, et le risque d’incendie généralisé peut être écarté. En ce sens, ces poteaux incendie semblent suffisamment dimensionnés pour traiter un incendie sur l’une ou l’autre de ces zones. L’exploitant a constaté sur le terrain que les poteaux n’étaient pas tous les deux identifiés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action corrective: L’inspection demande à l’exploitant d’identifier, sous 1 mois, les poteaux incendie servant à la protection incendie du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/07/2024, article L. 511-2
A l'issue de la visite d'inspection du 23 juillet 2024, l'inspection avait demandé à l'exploitant d'actualiser son état des stocks de déchets non dangereux. L'exploitant a transmis un état des stocks actualisé avant la visite, dont l'inspection a contrôlé la cohérence sur le terrain. Egalement, l'exploitant a transmis à l'inspection en amont de la visite un plan du local de déchets dangereux avec précision des tonnages. Terrain : Déchets non dangereux : L’inspection a constaté sur le terrain la présence de: - deux bennes de 30 m³ de bois; - deux bennes de 30 m³ de carton; - une benne de 30 m³ de mobilier; - trois bennes de 30 m³ de métaux;6/22 - trois bennes de 30 m³ et une benne de 15 m³ soit 105 m³ de déchets industriels banals; - deux bennes de 30 m³ de gravats; - cinq bennes de 30 m³ de déchets verts; - le local de stockage 46 m³ d’électroménagers; - un conteneur de 67 m³ de pneus; - 5 m³ de néons et d’ampoules; - Point de collecte destiné aux vêtements. La quantité de déchets non dangereux en place est donc de 586 m³. En ce sens, le site est classé à enregistrement pour la rubrique 2710-2. Le site est bien connu de l'administration en tant que tel toutefois ce classement n'est pas acté par arrêté préfectoral. L'inspection des installations classées propose de mettre à jour la situation administrative du site par arrêté. Un projet d'arrêté préfectoral complémentaire figure en annexe de ce rapport. Déchets dangereux : L’exploitant a communiqué son état des stocks en amont de l’inspection, qui mentionne une quantité de déchets dangereux sur site supérieure à 7 tonnes, 10,15 tonnes. Le seuil de l'autorisation pour la rubrique 2710-1 est de 7 tonnes. Néanmoins, par courrier du 21 janvier 2013, l’exploitant avait demandé à bénéficier de l’antériorité de ses installations. Il demandait à bénéficier : - de l’enregistrement pour les déchets non dangereux ; - de l’autorisation pour les déchets dangereux dont la quantité est supérieure à 7 tonnes. En ce sens, et afin d’acter la situation administrative du site, l’inspection des installations classées propose d’acter par arrêté préfectoral la situation administrative sur site et la réglementation applicable. Un projet d'arrêté préfectoral complémentaire figure en annexe de ce rapport.
Etat des stocks de produits dangereux ― Etiquetage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 11
Lors de la précédente visite du 23/07/2024, l'inspection avait demandé à l'exploitant de mettre à jour les plans des déchets dangereux sur le site. En outre, les incompatibilités devaient être prises en compte. Les bacs de stockage des déchets dangereux devaient également être maintenus en bon état, et étiquetés convenablement, avec mention des dangers associés. Le registre des déchets devaient également comprendre les dates d'enlèvements des déchets dangereux. L’inspection a consulté lors de la visite les inventaires des déchets transitant sur le site. L’exploitant consigne dans un tableur les enlèvements par catégorie de déchets. Cet inventaire est fait mois par mois, et les dates d’enlèvement sont consignées. Les codes des déchets dangereux recensés dans le registre sont les suivants: - 20 01 35*: équipements électriques et électroniques mis au rebut contenant des composants dangereux, autres que ceux visés aux rubriques 20 01 21 et 20 01 23; - 13 02 05*: huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrification non chlorées à base minérale; - 20 01 27*: peinture, encres, colles et résines contenant des substances dangereuses; - 18 01 03*: déchets dont la collecte et l'élimination font l'objet de prescriptions particulières vis-à- vis des risques d'infection; - 20 01 21*: tubes fluorescents et autres déchets contenant du mercure; - 16 06 01*: accumulateurs au plomb/déchets de batteries plomb-acide; - 13 02 05*: huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrification non chlorées à base minérale. Il apparaît que le code déchet des piles est le 20 01 33 dans cet inventaire. Or, ce code déchet n’existe pas, cela devra être corrigé. L’exploitant doit se positionner sur l’emploi du code 16 06 04 ou 16 06 04* ; En 2025, le registre transmis mentionne pour exemple un total de 1295 tonnes enlevées pour les gravats, et de 1252 tonnes enlevées pour les déchets verts. Le détail du tonnage par enlèvement est bien consigné. En 2026, l’inspection a noté le jour de la visite que pour les déchets à risques infectieux, ainsi que les batteries et les piles, les enlèvements n’étaient pas renseignés. Néanmoins, l’exploitant a transmis à l’inspection, par courriel du 18/05/2026, une version complétée du registre. Terrain: L’inspection a constaté sur le terrain la présence effective de peintures et d’huiles moteur dans le local de déchets dangereux.13/22 L’inspection a constaté que les réceptacles des déchets dangereux étaient étiquetés dans le local de déchets dangereux. Les
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 9
A l'issue de la visite du 23 Juillet 2024, l'inspection avait demandé à l'exploitant de formaliser la procédure de nettoyage au sein d'une procédure interne, et d'évacuer le stock de gravats en extérieur. Ces gravats encombraient l'accès au poteau incendie. L’inspection a constaté que l’exploitant disposait d’une procédure de nettoyage. Cette procédure doit néanmoins être affichée sur le terrain et mise à disposition du personnel sur site afin de garantir son opérationnalité. L’exploitant a transmis une photo de la procédure affichée dans le local d’accueil de la déchetterie par courriel du 18/05/2026. L’inspection a constaté, le jour de la visite, que le tas de gravats avait été évacué. Également, le poteau incendie était libre d’accès. Le site était propre au jour de la visite, l'inspection n'a pas constaté d'envol de matière.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
Lors de la visite du 23 juillet 2024, l'inspection avait constaté que les contrôles des installations électriques de 2022 et 2023 étaient incomplets. Ces deux contrôles n'indiquaient pas de non- conformité, mais l'inspection avait demandé de réaliser un contrôle exhaustif. Documents de l’exploitant: L’inspection a constaté que le contrôle des installations électriques en date du 30/12/2025 était sans observation. Dans le bilan, le contrôle est noté comme ayant été réalisé sur l’ensemble de l’installation. Néanmoins, le rapport précise dans son détail que le contrôle du dispositif différentiel et du disjoncteur n’a pas a été réalisé. Lors du contrôle des installations électriques du 02/12/2024, il avait été noté que la protection différentielle était insuffisante. L’observation n’est pas reprise dans le rapport de 2025. Éléments de l’exploitant: Lors de la visite, l’exploitant a déclaré que le contrôle de 2024 avait été transmis à l’électricien pour travaux. L’exploitant a transmis par courriel du 18/05/2025 la facture pour l’installation du nouveau système différentiel datant du 20/05/2025. La demande formulée dans le précédent rapport d'inspection du 23/07/2024 est reconduite au regard du constat. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action corrective: L’inspection demande à l’exploitant de réaliser, dans un délai de six mois, un contrôle exhaustif des installations électriques, comprenant le test du nouveau différentiel.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22
Lors de l'inspection du 23 juillet 2024, l'inspection avait constaté que l'exploitant ne disposait pas de plan de positionnement des équipements d’alerte et de secours ainsi que les plans des locaux, mentionnant les dangers présents, ni de plan des réseaux L’exploitant a présenté à l’inspection un plan des réseaux mis à jour avec le projet de bassins de confinement sur le site. Ce plan est lisible, et exhaustif. Il devra être mis à jour à la fin des travaux. En outre, l'exploitant a réalisé un PDI avec différents plans, pour lesquels des demandes ont été formulées plus haut.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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