Installation classée à Cernay-lès-Reims (51420), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 février 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005701618
Commune
Cernay-lès-Reims (51420)
Département
Marne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
2 depuis 13 octobre 2022
SIRET
48777406900016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Rubrique 2715Transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de verre
La société est actuellement dans une démarche de cessation définitive d'activité pour son site de Cernay-lès-Reims. La société a également notifié sa cessation d'activité pour son site de Suippes et de Dampierre-au- Temple (en cours). La visite d'inspection a permis de constater la baisse d'activité de l'exploitant. L'activité du site a fortement diminué, passant de 150 véhicules hors d'usage par mois à seulement une dizaine. L'exploitant n'a pas levé toutes les non-conformités de son arrêté préfectoral de mise en demeure. L'exploitant préfère financer sa cessation définitive d'activité sur son site ayant un coût financier important. La notification de cessation d'activité est prévue courant 2025, voire 2026. Si, au delà du délai d'un an, les différentes ATTES (secur, mémoire et travaux) ne sont pas transmis à l'inspection des installations classées, l'exploitant devra se conformer à l'arrêté préfectoral de mise en demeure sous peine de sanctions administratives conformément à l'article L.171-8 du Code de l'environnement.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Abri poste dépollution
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 36
Le jour de la visite, l'inspection constate la présence de panneaux ondulés permettant de combler le trou sur le toit de l'abri de dépollution. Cependant, ceux-ci ne sont pas installés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La cessation définitive d'activité n'étant pas actée et l'activité de dépollution étant toujours d'actualité, l'inspection demande à l'exploitant de mettre en place les panneaux sur le toit de l'abri de dépollution sous un délai de 1 mois. Un reportage photographique doit être transmis à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
La conformité des installations électriques n'a pas été effectuée par l'exploitant. L'exploitant indique à l'inspection que son activité va cesser à court terme. La remise en conformité des installations électriques a un coût financier important pour l'exploitant préférant se concentrer sur sa cessation totale d'activité. L'exploitant indique à l'inspection que la cessation est prévue pour 2025, voire 2026 suivant les finances de la société. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection note la volonté de l'exploitant de cesser son activité courant 2025, début 2026. Cependant, la levée de la mise en demeure ne peut être effective tant que la cessation d'activité totale ne sera pas actée. L'exploitant doit transmettre sous un an, sa cessation totale d'activité et l'ensemble des justificatifs (notamment les ATTES délivrées par des bureaux d'études certifiés dans le domaine des sites et sols pollués - LNE SSP). Dans le cas contraire, l'exploitant doit se conformer à la mise en demeure qui lui incombe sous réserves de sanctions administratives conformément à l'article L.171-8 du Code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
L'exploitant indique que les moyens de lutte contre l'incendie (extincteurs) ont été contrôlé en 2024. Par sondage, l'inspection constate que les extincteurs ont été contrôlés. Le rapport de vérification des moyens de lutte contre l'incendie n'a pas pu être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées le jour de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre sous un délai de 15 jours : le dernier rapport de vérification des moyens de lutte contre l'incendie.•
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 39
Par sondage, l'inspection a constaté que les déchets produits par la dépollution des VHU sont sur rétention et traités dans des filières spécialisées. L'exploitant indique à l'inspection que tous les VHU sont dépollués et envoyés en destruction par un éco-organisme belge.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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