Installation classée à Saint-Cyr-sur-Mer (83270), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 8 décembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
7 non conformités avaient été relevées lors de l’inspection du /2024. A ce jour, 4 non conformités persistent. L’exploitant ayant déjà entrepris des démarches pour les lever, il n’est pas proposé de mise en demeure à Monsieur le Préfet mais uniquement des demandes d'actions correctives.
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Localisation des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 10
Par courriel du 26 novembre 2025, l’exploitant a transmis un plan des zones d’entreposage et des zones à risques intégrés à son Plan de Défense Incendie (PDI). Le risque incendie y est clairement identifié. L’exploitant prévoit d’afficher le plan d’intervention à l’entrée du site dès la finalisation du PDI. Le site dispose de deux locaux susceptibles d’accueillir des déchets diffus spécifiques (DDS). Toutefois, seul l’un d’eux comporte les pictogrammes de danger correspondant aux substances présentes. Aucun autre pictogramme n’est affiché dans la zone de stockage de déchets dangereux comportant des déchets d'autres types comme des bouteilles de gaz. En conséquence, l’affichage des risques liés au stockage de déchets dangereux dans la zone qui leur est dédiée demeure insuffisant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre un justificatif de l’affichage du plan d’intervention ainsi que des pictogrammes de dangers dans la zone de stockage de déchets dangereux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22 I.
Par courriel du 26 novembre 2025, l’exploitant a transmis la version provisoire de son plan de défense incendie (PDI). Celui-ci a été réalisé par un bureau d’étude : l’exploitant a fourni la facture associée. Quelques éléments sont manquants : - p4 : la quantité de déchets dangereux n’est pas actualisée ; - p21 : les déchets dangereux sont localisés mais les risques associés ne sont pas repérés (absences de pictogrammes de danger) ; - P : les plans des réseaux de collectes et d’alimentation sont manquants ; - p16 : les conditions d’accès du SDIS en horaires non ouvrés ne sont pas précisés (ouverture du portail, du local?) ; - p17 : l’organisme de formation et la fréquence de recyclage des formations ne sont pas précisés. Les justificatifs de formation sont absents ; - p 24 : la photo du dispositif de coupure générale de l’électricité est absente ; - p25 : la procédure d’ouverture/fermeture de la vanne martelière est absente ; - p27 à 33 : la procédure d’information de l’inspection des installations classées en cas d’accident/incident n’est pas à jour ; - le PDI n’est pas disponible à l’entrée du site. L’exploitant précise que tous ces éléments ont été pris en compte, que le SDIS sera consulté sur les modalités d’accès au site afin de finaliser le PDI. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre la version finalisée du PDI et un justificatif de la présence du PDI à l’entrée du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22 II
L'exploitant a transmis un bon de commande daté du 27 mars 2025 prévoyant la réalisation d’un exercice incendie. Il précise qu’il sera réalisé une fois le plan de défense incendie (PDI) finalisé. Le PDI identifie trois agents susceptibles d’intervenir en cas d’incendie. Deux attestations de formation ont été transmises ; la troisième demeure manquante. L’exploitant précise que son plan de prévention prévoit une session de recyclage des formations en janvier 2026 pour l’ensemble du personnel susceptible d’intervenir lors d’un départ de feu. Le mail valant bon pour accord a été transmis par courriel du 09/12/2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre le compte rendu de l’exercice incendie réalisé en application du PDI ainsi que l’attestation de formation manquante. 10/11
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29 IV
Le Plan des réseaux a été fourni par mail du 09/12/2025. Par courriel du 26 novembre 2025, l’exploitant a fourni la facture concernant la commande d’un système d’obturation (vanne martelière). Cette vanne martelière était installée lors de l’inspection du 08/12/25 mais pas opérationnelle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit finaliser l’installation de la vanne martelière et transmettre les justificatifs du bon fonctionnement de la vanne précitée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/10/2024, article R511-9
Par courrier en date du 10 mars 2025, l’exploitant a sollicité le passage de son activité de collecte de déchets dangereux (rubriques 2710-1) du régime de l’autorisation vers le régime de la déclaration. Cette évolution réglementaire a été actée par l’inspection des installations classées dans un courrier en date du 4 avril 2025. L'Inspection estime que l'exploitant respecte les quantités associées aux rubriques 2710-1 et 2710- 2 auxquelles il est autorisé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Par courriel du 26 novembre 2025, l’exploitant a transmis le rapport de contrôle attestant de la conformité du poteau incendie implantée à l’entrée du site. Un plan des locaux est à disposition du SDIS en cas de sinistre : il est intégré au plan de défense incendie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 2.2
L’exploitant a transmis par courriel du 26 novembre 2025 une facture concernant l’achat de deux abris mobiles sur rétention. Ces 2 abris étaient bien présents au niveau du local DDS lors de l’inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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