Installation classée à Bédarieux (34600), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 décembre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a mis en évidence des écarts de conformité aux prescriptions réglementaires applicables à l'exploitation du site, pour lesquels des mesures correctives et/ou des justificatifs doivent être apportées, il s'agit de : mettre en place un dispositif de détection de fumée dans le local électrique et justifier de son bon fonctionnement ; • attester de la capacité du poteau incendie à fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures ; • fournir un plan de défense contre l'incendie détaillant l'ensemble des éléments prévu par l’article 22-1 de l’arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 ; • transmettre le rapport du dernier exercice de défense contre l'incendie réalisé ;• procéder au nettoyage du séparateur d’hydrocarbures et transmettre :• l’attestation de fonctionnement de l’alarme de niveau ;◦ le dernier compte-rendu de pompage et de nettoyage ;◦ les bordereaux de suivi des déchets associés ;◦ réaliser un nouveau contrôle de rejets des effluents aqueux sur un échantillon représentatif et sur l’ensemble des paramètres de l’article 35 de l’arrêté ministériel pré-cité. Le rapport d’analyse associé doit être transmis. •
10points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Moyens de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 20
Le local électrique ne dispose pas de détecteur de fumée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place un système de détection de fumée dans le local électrique et justifier de son fonctionnement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Le site dispose des moyens de lutte incendie suivants : deux extincteurs dans le bureau au premier étage, à hauteur de quai et à proximité des conteneurs de stockage des déchets équipements électriques et électroniques (DEEE) ; • un extincteur à dioxyde de carbone situé au rez-de-chaussée, dans le local électrique ;• un poteau incendie à proximité immédiate du site, au niveau du portail poids-lourds, relié au réseau de distribution d’eau potable. Le débit de cet ouvrage n’a pas pu être justifié. • La vérification annuelle et la maintenance des extincteurs ont été justifiées par la présentation du procès verbal d’intervention de la société Eurofeu Services en date du 28 février 2025. Les extincteurs ont été déclarés en bon fonctionnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'inspection des installations classées un document justifiant la capacité du poteau incendie à fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-17/11
L'exploitant n'a pas réalisé de plan de défense incendie conforme à l’article 22-1 précité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un plan de défense contre l'incendie détaillant l'ensemble des éléments pré-cités doit être transmis à l'inspection des installations classées. L'exploitant doit également justifier de la transmission de ce document aux services d'incendie et de secours et de sa mise à disposition à l'entrée du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-1
L'exploitant a indiqué avoir réalisé un exercice de défense contre l'incendie en 2025. Le rapport associé n’a pas pu être présenté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le rapport de l'exercice de défense contre l'incendie réalisé doit être transmis à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
Le site dispose d’un séparateur d’hydrocarbures de type débourbeur-deshuileur, qui traite les eaux pluviales susceptibles d’être polluées par ruissellement, collectées sur les voies de circulation, les aires de stationnement, de chargement et de déchargement. Le pompage et le nettoyage du séparateur d’hydrocarbures ont été justifiés par la présentation d’un compte-rendu d’invention de la société Séché Assainissement 34 en date du 3 février 2025. Il a été constaté, lors de la visite d’inspection, un défaut de fonctionnement de l’alarme de niveau associé au séparateur d’hydrocarbures. Le volume des boues présent dans le dispositif le jour de la visite est supérieur à la moitié de son volume utile. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit procéder au nettoyage du séparateur d’hydrocarbures lorsque le volume des boues atteint la moitié du volume utile. Les justificatifs suivants doivent être transmis : l’attestation de fonctionnement de l’alarme de niveau ;• le dernier compte-rendu de pompage et de nettoyage ;• les bordereaux de suivi des déchets associés.•
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 3811/11
Dans le cadre de son programme de surveillance de ses rejets d’eau, l’exploitant a transmis un rapport d’analyse des rejets aqueux établis par la société Socotec, à partir des résultats du laboratoire Eurofins. L’échantillonnage de l’eau résiduaire a été effectué le 10 décembre 2024 sur une durée totale de 20 minutes, or l’article 38 précité précise que les mesures doivent être effectuées soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure. Les mesures de pH, de la température, des matières en suspension, de la DCO, de la DBO5 et des hydrocarbures totaux respectent les valeurs limites de rejet visées à l’article 35 de l’arrêté ministériel du 26 mars 2012. Les mesures de concentration des polluants spécifiques visées à l’article 35 (indice phénols, chrome hexavalent, cyanures totaux, AOX, arsenic et métaux totaux) n’apparaissent pas dans le rapport d’analyse transmis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit procéder à un nouveau contrôle de rejets des effluents aqueux sur un échantillon représentatif et sur l’ensemble des paramètres de l’article 35 précité. Le rapport d’analyse associé doit être transmis.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 15
L'ensemble du site est clôturé. Le site dispose d'une entrée principale avec barrière levante actionnable uniquement à l’aide d’une carte d'accès délivrée par CC Grand Orb. Les horaires d'ouverture sont indiqués à l’entrée du site. Le site dispose de deux autres accès : une voie de sortie et une voie d'accès réservée aux poids- lourds située à l'opposée de l'entrée principale. Ces accès sont fermés en dehors des horaires d'ouverture.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29-1
9/11 L’exploitant effectue un tri entre les batteries et les déchets électriques qui sont stockés dans deux conteneurs distincts, à l’abri des opérations de manutention. Les piles et batteries sont réceptionnées et stockées déjà extraites de leur appareil d’origine.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 42
En haut de quai, les déchets non dangereux peuvent être déposés directement par les déposants dans les conteneurs prévus à cet effet. Les conteneurs sont au nombre de douze et permettent d’entreposer les déchets suivants : les déchets verts, le plâtre, le bois, la ferraille, des gravats, le mobilier, les encombrants et les cartons. L’affectation de chaque benne à une catégorie de déchet est signalée par des panneaux d’affichage.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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