SYNDICAT MIXTE TRAITEMENT VALORISATION DES DECHETS MENAGERS REGION OUEST CALVADOS
Installation classée à Vaucelles (14400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 mars 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Le site est exploité avec sérieux, toutefois l'exploitant doit dans les délais indiqués dans ce rapport : - s'assurer que la ressource en eau d'extinction en cas d'incendie est suffisante ; - mener à bien avec diligence les travaux permettant d'assurer le confinement des eaux susceptibles d'être polluées ; - poursuivre les efforts déployés concernant la maîtrise des émissions sonores.
9points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
L'exploitant a indiqué qu'un poteau se situe à proximité de l'installation mais n'a pas été en mesure de préciser sa localisation. L'exploitant s'est engagé à vérifier sa localisation et à interroger le service compétent afin de s'assurer que le début minimum requis est bien disponible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit s'assurer que la ressource en eau disponible à proximité du site est suffisante.7/10
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29 > IV.
L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un dispositif de rétention fonctionnel permettant de conserver sur site des polluants en cas d'accidents tels que des eaux d'extinction ou une pollution liée à une rupture de cuve. Il a engagé des démarches afin de se mettre en conformité immédiatement après l'inspection (bon de commande signé et daté du 24/03/25 pour la réalisation de travaux de confinement). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir les justificatifs permettant d'attester de la mise en conformité vis-à-vis de cette disposition réglementaire dans les meilleurs délais et au plus tard sous 4 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Surveillance par l'exploitant des émissions sonores
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 41 > IV.
Le site se situe à proximité d'habitations. Le sujet des nuisances liées au bruit avait fait l'objet d'une plainte en 2017 et l'objet d'échanges avec certains riverains. Cette situation a poussé l'exploitant a revoir certaines modalités d'exploitation comme la modification des périodes d'évacuation de certains flux de déchets. L'exploitant a fourni un rapport de surveillance des émissions sonores datant du 12 novembre 2024 répondant ainsi à l'obligation de suivi au moins tous les 3 ans. Ce rapport ne met pas en avant de dépassement concernant le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation par rapport au seuils réglementaires mais pointe des émergences supérieures aux valeurs admissibles. L'exploitant a obtenu l'autorisation d'exploiter une nouvelle déchetterie sur la commune de Bayeux et a pour objectif une redirection d'au moins 50 % des apports de particuliers depuis la déchetterie de Vaucelles vers celle de Bayeux ce qui devrait faire diminuer de manière significative l'activité sur la déchetterie de Vaucelles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Étant donné que la nouvelle déchetterie de Bayeux a fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'enregistrement en date du 18 novembre 2024, il est considéré à ce stade que l'exploitant s'est donné les moyens de réduire les flux et en conséquence les nuisances sur la déchetterie de Vaucelles. L'exploitant doit toutefois s'assurer que la conformité des émergences sonores liées à son activité est rétablie une fois que la nouvelle déchèterie de Bayeux est en fonctionnement et sans attendre le délai de 3 ans au regard de la dernière date de passage du bureau d'étude afin de confirmer le retour des émergences sonores à des niveaux conformes ou d'identifier si d'éventuelles mesures complémentaires sont nécessaires.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance par l'exploitant des émissions sonores.
Localisation des risques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 10
L'exploitant dispose d'un plan détaillé des risques affiché au sein du bureau situé à l'entrée du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
L'exploitant a transmis le compte-rendu de vérification périodique datant du 13 mars 2025. Il y est précisé que la vérification complète des installations a été réalisée et que la coupure totale de l'installation a été autorisée par l'exploitant. Le rapport conclut que l'installation électrique ne peut pas entraîner des risques d'incendie ou d'explosion. La précédente visite de contrôle des installations électriques datait du 30 avril 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 27
Les dispositifs antichute placés sur le haut de quai ont été constatés comme étant en bon état général. Aucune situation à risque pour l'usager n'a été relevée au cours de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29 > I.
Les stockages contrôlés disposaient de rétentions suffisantes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit se montrer particulièrement vigilant sur l'entretien des rétentions et notamment concernant les cuves disposant de rétentions intégrées afin de s'assurer que les durées d'utilisation et modalités d'entretien prévues par les fournisseurs de ce type de dispositifs sont bien respectées.8/10
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 35
L'exploitant a fourni le rapport d'analyse daté du 24/07/2024. Les résultats présentés sont en dessous des seuil présentés ci-dessus. Il a également justifié du bon entretien du débourbeur déshuileur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le résultat d'analyse concernant les métaux totaux n'est pas présenté au sein du rapport de résultats d'analyses même si les concentrations en métaux sont indiquées individuellement. L'exploitant doit être vigilant concernant ce paramètre dont la concentration ne doit pas dépasser 15 mg/l.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
L.N.U.F. BAYEUX— Saint-Martin-des-Entrées (14400)5 points de contrôle avec suites administratives