Installation classée à Creutzwald (57150), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 30 avril 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement (l'inspection) a constaté le jour de la visite que certaines prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 modifié n'étaient pas entièrement respectées : Une partie des installations de la déchetterie n'est pas située à moins de 100 m d'un appareil incendie permettant de fournir un débit de 60 m3/h pendant 2 h. L'inspection propose de mettre en demeure l'exploitant sur ce point ; • L'exploitant n'a pas présenté l'attestation de conformité à la norme de son débourbeur- déshuileur ; l'inspection demande à l'exploitant de faire attester la conformité de son débourbeur-déshuileur à la norme en vigueur. •
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
L'inspection a constaté que le site dispose : d'un téléphone portable partagé permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ; • de 3 extincteurs répartis sur le site au niveau des différents locaux (bureau, déchets dangereux et DEEE). Ces extincteurs ont été contrôlés en juin 2024 ; • d'un poteau incendie situé à proximité de l'entrée du site.• Néanmoins, le poteau incendie n'est pas situé à moins de 100 m des limites Sud-Est de l'installation. Ainsi, une partie du local DEEE, des bennes n°06 "cartons", n°07 et n°08 "gravats" ainsi que la benne à pneus ne sont pas couvertes par le poteau incendie comme demandé par la prescription supra ; les limites du site se situent au maximum à 125 m du poteau incendie. Par ailleurs, le site ne dispose pas de réserve d'eau pour l'extinction conforme à la prescription supra permettant de pallier l'éloignement du poteau incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection propose de mettre en demeure l'exploitant de respecter sous 3 mois la prescription de l'article 21 de l'arrêté ministériel du 26/03/2012 en ce qui concerne l'installation des appareils d'incendie ou, à défaut, d'une réserve d'eau destinée à l'extinction.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
Les eaux de ruissellement sont acheminées vers le bassin de rétention du site avant traitement par un débourbeur-déshuileur. Ce dispositif a été vidangé et nettoyé le 24 avril 2025. Le jour de la visite, l'exploitant n'avait pas encore reçu la fiche de suivi du nettoyage et les bordereaux de suivi des déchets associés à cette opération. Par courriel du 16/05/2025, l'exploitant a transmis ces documents. Cependant, l'exploitant n'a pas pu présenter l'attestation de conformité à la norme en vigueur du débourbeur-déshuileur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de faire certifier par un organisme agréé, sous trois mois, la conformité de son débourbeur-déshuileur à la norme en vigueur (NF P 16-442 ou à toute autre norme européenne ou internationale équivalente).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/06/2014, article 1.2.1
Le jour de la visite, l'inspection a constaté la présence de 14 conteneurs servant à l'apport de déchets non dangereux, soit un volume de 420 m3. Cette situation est similaire à la situation décrite dans le plan de masse du dossier initial d'enregistrement. Vu le récépissé de déclaration n°20130379 du 28 octobre 2013 pour la rubrique 2710-1b indiquant une quantité de déchets dangereux susceptibles d'être présents dans l'installation inférieure à 7 t. Sur déclaration de l'exploitant, la déchetterie de Creutzwald n'a pas fait l'objet d'augmentation de capacités au titre de la rubrique 2710-1b du fait d'une stabilité des apports en déchets dangereux depuis 2014 au niveau de la CCW.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22
Vu le plan des locaux mis à jour, transmis par courriel du 16/05/2025 à l'inspection, indiquant la position des extincteurs et les dangers associés à chaque zone de l'installation. Vu le plan de masse du site présentant les deux vannes (isolement incendie et vidange bassin) du site. L'inspection constate que les plans contrôlés sont conformes à la prescription supra.
Thèmes : Autre · Plan des locaux et schéma des réseaux
Localisation des risques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 10 (partiel)
Le plan des locaux affichés dans le local "bureau" présente les risques associés aux différents locaux et stockages du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 2.7 (partiel)8/9
La déchetterie dispose d'un local "déchets dangereux" où sont stockés les déchets dangereux dans différents bacs étanches en fonction de leurs caractéristiques. Sur déclaration de l'exploitant, le niveau de produit dans chaque bac ne dépasse jamais les bords des bacs. Le local "déchets dangereux" dispose de plus d'une rétention spécifique de 41 m3 sous le local. L'inspection constate que les volumes de rétention semblent suffisants au regard des volumes de produits stockés. Les déchets dangereux sont déposés par les usagers dans un bac d'apport étanche à l'extérieur de ce local avant tri et transfert dans le local dédié par l'agent d'accueil. L'exploitant a transmis, par courriel du 16/05/2025 à l'inspection, le protocole écrit d'apport de déchets dangereux. Ce protocole permet, via une récupération régulière des déchets du bac par un agent de la déchèterie, de réduire le risque d'incompatibilités dans le bac d'apport destiné aux usagers de la déchèterie.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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