Installation classée à Garidech (31380), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 décembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Le site est globalement bien entretenu et des travaux de rénovation ont été réalisés au début de l’année 2022. La réparation de la zone « tout-venant non incinérable » doit par ailleurs être réalisée prochainement. Toutefois, plusieurs manquements ont été constatés, notamment en ce qui concerne la rétention des eaux sur la partie basse du site et destinée au stockage des déchets verts. Le PDI doit également être revu. L'inspection a donc permis de relever : - 2 faits sans suites ; - 4 faits avec suite dont une proposition de mise en demeure.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Plan de défense contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22 -1
Le plan de défense incendie (PDI) dans sa version du 26/06/2025 a fait l'objet d'échanges lors de la visite d'inspection qui se sont conclus par une demande d'évolution du document concernant notamment : le nombre d'agents présents sur la déchèterie : 3 agents au lieu de 2 (p2) ;• l'indication dans la légende du plan de la déchèterie de Garidèch (p4) de la vanne d'isolement des eaux pluviales, ainsi que de l'accès des secours ; • la mention du caractère non combustible des gravats et des métaux (p5) ;• les moyens d'extinction : il sera précisé que les agents disposent d'extincteurs répartis sur le site. De plus, le logigramme devra être revu pour rappeler aux agents de lever la barrière avant de couper l'électricité afin de permettre l'évacuation des usagers. Par ailleurs, il sera précisé que seuls les agents devront se regrouper au niveau du point de rassemblement (ne concerne pas les usagers) après ouverture des portails. Enfin, concernant la rétention des eaux d'extinction, il a été acté l'ouverture de la vanne en fonctionnement normal de la déchèterie (p6 et p7) ; • la chaine d'alerte doit également être précisée : l'exploitant ne peut pas compter uniquement sur les seuls tiers ou voisins pour l'appel des pompiers. Dès qu'il en a connaissance, l'exploitant doit contacter les pompiers. Le numéro d'appel d'urgence mentionné à l'entrée du site permet une mobilisation de l'encadrant de proximité (= responsable de lot). En cas d'absence de ce dernier (congés par exemple), le numéro est renvoyé vers un autre responsable de lot. A son tour, ce dernier contacte des encadrants de la direction ou l'astreinte (week-end ou en dehors des heures ouvrées) (p6 et p7) ; • l'information de la DREAL doit être réalisée dès que possible et non à J+24h. Les coordonnées à retenir en heures ouvrées sont le numéro de téléphone de l'UiD 31/09 (Tél : •6/10 05 61 15 39 99) et le mail générique (mail : icpe.uid-31-09.dreal-occitanie@developpement- durable.gouv.fr)(p8) ; les consignes d'utilisation des 2 vannes d'isolement. Comme indiqué plus haut, la vanne restera ouverte en fonctionnement normal et sera fermée jusqu'à analyses en présence d'eaux susceptibles d'êtres polluées, notamment eaux d'extinction incendie ; • le nombre d'agents formés au maniement des extincteurs. L'exploitant précise que tous les agents titulaires sont formés au maniement des extincteurs, seuls les intérimaires ne le sont pas. Ces derniers ne peuvent toutefois pas être seuls en poste sur la déchèterie. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Art. 4.2
Lors de la visite, l'inspection a pu constater : que des extincteurs sont présents et que le registre de sécurité indique qu'ils ont été vérifiés en décembre 2024 ; • qu'un extincteur mobile est présent au niveau de la plateforme des déchets verts ;• que des poteaux incendie sont existants, toutefois le rapport relatif à la capacité simultanée en eau fait défaut ; • que le site est équipé, en sus des téléphones, d'une téléassistance permettant d'appeler les secours en cas d'agression ou d'incendie ; • qu'un extincteur est placé à l'intérieur du local déchets dangereux et n'est pas accessible.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection le rapport sur la capacité simultanée en eau des poteaux incendie et de placer un extincteur à l'entrée du local déchets dangereux pour qu'il soit accessible.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/03/2012, article 4.4
Sur l'ensemble du site, l'affichage relatif à l'interdiction de fumer a été effectué. Toutefois, il faut veiller à remettre à jour le plan de stockage des matières. Il faut également remettre un affichage "interdiction de fumer " au niveau du bac de récupération des huiles de vidange. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre à jour le plan de stockage des matières, de mettre un affichage "interdiction de fumer " au niveau du bac de récupération des huiles de vidange et de transmettre une photo lorsque ce sera effectif.8/10
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29 > IV.
Le plan des réseaux eaux n’étant pas intégré au PDI, il n’a pas été possible de vérifier que l’ensemble des dispositions exigées est en place afin de recueillir et de confiner les eaux et écoulements susceptibles d’être pollués en cas de sinistre, notamment pour la partie basse du site et plus particulièrement la zone des déchets verts. Une vanne est toutefois présente en partie basse du site ; celle-ci demeure ouverte afin de permettre l’évacuation des eaux pluviales. En conséquence, une vérification globale doit être menée sur la gestion du ruissellement et la rétention des eaux, à l’échelle de l’intégralité du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre un plan des réseaux eaux et de mettre en place un système de rétention des eaux pour pouvoir les isoler en cas de pollution.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article I > 7.4
Les bacs de récupération des huiles sont à l’abri des intempéries à l'exception du conteneur des huiles de vidange. Une jauge de niveau est présente et un absorbant est placé au pied des bacs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'abriter le conteneur des huiles de vidange.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/03/2012, article 7.3
Ce point de contrôle fait suite à un constat relevé lors de la précédente inspection de 2022. La déchetterie devait mettre en place un affichage adapté à la zone ATEX. A l'intérieur du local, les bacs sont répartis en fonction des types de déchets dangereux et des classes de risques associées. Ceux-ci sont placés sur une rétention individuelle. L'ensemble du bâti dispose d'une rétention compartimentée en fonction des fluides et produits susceptibles d'y être recueillis. Toutefois, le plan de stockage doit être mis à jour notamment avec les bacs de batteries et des produits hors périmètre éco-DDS. Il a également été constaté la nécessité de mettre à jour l'étiquetage des bacs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre à jour le plan de stockage ainsi que l'étiquetage des bacs (cf. point de contrôle n°3).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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Ce que le rapport n'est PAS
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