Installation classée à Romorantin-Lanthenay (41200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 juillet 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Systèmes de détection et d'extinction automatiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 20
L'inspection a pu constaté que le détecteur de fumée présent dans le local DMS est HS et que les autres locaux techniques ne sont pas dotés de détecteurs. L'exploitant a indiqué qu'une commande était en cours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place une détection de fumée dans chaque local technique. 7/13
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29
Le local DMS est doté d'une rétention adaptée. Le réseau des eaux pluviales est doté de deux vannes de barrage. Le test réalisé a permis de voir que les vannes sont manœuvrables jusqu'à la butée sans toutefois pouvoir visualiser la fermeture des vannes. Le confinement des eaux d'extinction incendie est assuré par la voie de bas de quai (131 m3 calculé via la D9A). Un fût de 200 litres d'huile végétale est stocké à même le sol sans rétention adaptée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre le fût d'huile végétale sur rétention.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 15
Pas d'écart constaté. Le site est entièrement clôturé et les issues sont fermées en dehors des horaires d'ouvertures qui sont affichés à l'entrée principale du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
Pas d'écart constaté. L'exploitant a présenté le rapport de contrôle des installations électriques réalisé le 06/12/2024 par SOCOTEC qui mentionne 9 défectuosités. L'exploitant a transmis par courriel du 24/07/2025 la facture de ROMELEC du 24/04/2025 relative à la levée des défectuosités.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 24
Pas d'écart constaté. L'exploitant a présenté les fiches réflexes mises à disposition des agents : FUO1 : feu de benne ou local gardien FU02 : feu sur DDS FU03 : déversement accidentel de liquide FU04 : présence explosif ou objet douteux FU05 : accident corporel FU06 : fermeture des vannes de barrage FU07 : découverte d'amiante dans une benne.
Vérification périodique et maintenance des équipements.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 25
Pas d'écart constaté. L'exploitant a présenté le rapport d'intervention de la société CHUBB du 01/04/2025 relatif au contrôle des extincteurs et celui du 03/04/2025 relatif au contrôle du RIA. Pas de remarque particulière. 9/13
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
Pas d'écart constaté. L'exploitant a présenté la facture de la société SARP du 20/10/2024 relative au pompage et à la vérification du bon fonctionnement du séparateur d'hydrocarbures.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 35
Pas d'écart constaté. L'exploitant a présenté les résultats d'analyses réalisées par EUROFINS le 09/10/2024. Tous les paramètres ont été mesurés et les VLE sont respectées. 12/13
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 41
Pas d'écart constaté. L'exploitant a présenté les mesures des émissions sonores réalisées par SOCOTEC le 05/12/2022. Les résultats sont conformes. L'inspection a rappelé à l'exploitant que des mesures doivent être réalisées avant la fin de l'année 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 42
Pas d'écart constaté. Deux agents sont présents en permanence sur le site en heures ouvrables. Un agent contrôle l'accès de la déchetterie et oriente les riverains vers les bennes et un autre agent est présent au quai de vidage pour le contrôle des bennes.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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