Installation classée à Doussay (86140), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 juillet 2026 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection demande à l’exploitant de répondre aux faits susceptibles d’entraîner des suites, en particulier concernant la mise à jour du plan de localisation des risques, la vérification des installations électriques, le renforcement du dispositif de détection de fumée, la formation du personnel au risque incendie, la mise en œuvre d’actions correctives relatives au stockage des huiles, le curage et le nettoyage du débourbeur-séparateur d’hydrocarbures, ainsi que la réalisation d’analyses des eaux avant leur rejet. A défaut de mise en œuvre des actions correctives demandées, des suites administratives de type mise en demeure pourront être proposées à M. le préfet.
13points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Nature des installations concernées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 2 mars 2020, article 1.2.1
Le volume de déchets non dangereux susceptible d’être présent dans l’installation, fixé à 1 497 m³, n’est pas dépassé au regard du nombre et du volume des différentes bennes et autres contenants présents sur le site, le jour de notre visite. Concernant la quantité maximale de déchets dangereux susceptible d’être présente dans l’installation, fixée à 6,8 tonnes, il n’a pas été possible, lors de notre visite, de vérifier le respect de cette limite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il conviendra de justifier que la quantité de déchets dangereux susceptible d’être présente sur l’installation ne dépasse pas la limite autorisée, notamment au regard du tonnage annuel déclaré dans la déclaration annuelle des déchets pour l’année 2025. En effet, le seuil d’autorisation est fixé 7 t et en cas de dépassement, il conviendra de régulariser la situation soit en déposant un dossier ad hoc soit en mettant en place une organisation visant à rester sous les 6,8 t autorisées. 4/12 Enfin, l’exploitant justifie également du non dépassement par campagne de broyage de déchets verts du seuil des 200 t/j réglementées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 26 mars 2012, article 10
Le plan de localisation des risques nous a été transmis. Celui-ci est prévu être mis à jour courant septembre, notamment à la suite du déplacement des bungalows destinés au stockage des Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques (DEEE). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre le plan de localisation des risques mis à jour, en tenant compte de la localisation réelle des équipements.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 26 mars 2012, article 19
Le rapport de vérification des installations électriques au titre de la réglementation applicable aux établissements recevant du public (ERP), réalisé par Apave le 19 décembre 2025, nous a été transmis. Celui-ci ne comporte aucune observation. En revanche, le rapport de vérification périodique des installations électriques au titre du Code du travail ne nous a pas été transmis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre le rapport de vérification périodique des installations électriques au titre du Code du travail.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Systèmes de détection et d'extinction automatiques.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 26 mars 2012, article 20
Lors de notre visite, il a été constaté l'absence de détecteurs dans le bungalow de stockage des DDS (déchets dangereux spéciaux) hors filière REP , ainsi que dans le bâtiment de stockage. Les essais réalisés annuellement sur les détecteurs présents dans le local gardien et dans le bungalow de stockage des DDS filière REP sont consignés dans le registre de sécurité. Il est également constaté l'absence d'une liste recensant les détecteurs, leur fonction et les opérations d'entretien nécessaires au maintien de leur efficacité dans le temps. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compléter la détection dans l'ensemble des locaux techniques (bâtiment, local DDS...). La liste des détecteurs, précisant leur fonctionnalité ainsi que les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps, devra être formalisée et mise en place afin de pouvoir être présentée à l'inspection en cas de besoin.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 26 mars 2012, article 26
Lors de notre visite, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les documents attestant du respect des dispositions relatives à la formation du personnel intervenant sur l'installation. Aucun plan de formation individualisé, certificat attestant des capacités et connaissances acquises, ni justificatif de formation du personnel (permanent, temporaire ou personnel des prestataires intervenant sur site) n'a été présenté. Il nous a été indiqué que les certificats de formation des agents à la manipulation des extincteurs, formation réalisée les 6 et 8 juillet derniers, étaient en attente de transmission. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra mettre en place et tenir à disposition de l'inspection des installations classées les éléments justificatifs relatifs aux formations dispensées, conformément aux exigences réglementaires applicables. Les formations doivent notamment porter sur les thématiques suivantes : • les différents risques rencontrés sur l'installation, notamment le risque incendie et la manipulation des moyens d'extinction ; • la vérification et l'application des consignes de sécurité présentes sur le site ; • la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident ; • les déchets et les filières de gestion associées ; • les moyens de protection et de prévention ; • les gestes et postures liés à la manipulation d'objets lourds ou encombrants ; • les formalités administratives et les contrôles à réaliser sur les déchets entrants, les chargements sortants et les véhicules intervenant sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26 mars 2012, article 32
Les eaux pluviales ruisselant sur les voiries et les zones imperméabilisées du site sont collectées dans un bassin, puis transitent par un débourbeur-séparateur d’hydrocarbures avant d’être rejetées dans un fossé vers le milieu naturel. Le débourbeur-séparateur d’hydrocarbures a été nettoyé le 7 février 2025 par la société Ortec. Le prochain nettoyage est prévu courant août 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Nous transmettre Le bon d'intervention du nettoyage et curage du décanteur-séparateur d'hydrocarbures ainsi que le bordereau de suivi des déchets.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 26 mars 2012, article 35
L’exploitant indique que l’analyse des valeurs limites de rejet n’a pas encore été réalisée, mais qu’elle a été commandée auprès du prestataire. Cette analyse est prévue au cours du dernier trimestre 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre les résultats des analyses devant porter sur l ’ensemble des paramètres requis. En cas de dépassement des valeurs limites de rejet, l ’exploitant propose la mise en place d’un plan d’actions pour y remédier.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 6 juin 2018, article 13-II
Lors de notre visite, il a été constaté que la hauteur maximale de 3 m était ponctuellement dépassée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place une signalétique pérenne sur site indiquant la hauteur maximale à ne pas dépasser. Veiller au respect permanent de cette prescription.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Conditions d'entreposage des déchets végétaux
Stockage des huiles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 27 mars 2012, annexe I-7 .4
L’inspection a constaté que les huiles minérales sont collectées dans une borne dédiée. Toutefois, cette borne présente plusieurs points critiques : • Protection insuffisante : le bardage surplombant la borne et sa zone de rétention sont insuffisants pour assurer sa protection contre les intempéries, la rendant vulnérable aux infiltrations d’eau ; • Pollution visible : la zone de transvasement ainsi que le sol sont souillés par des traces d’huile usagée ; • Rétention non adaptée : la borne est installée sur une rétention constituée de bordures contenant du sable. Cette rétention n’étant pas hors d’eau et n’ayant jamais débordé, sa capacité à retenir d’éventuelles fuites d’huile n’est pas démontrée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : • Améliorer la protection : Il est nécessaire de mettre hors d'eau la borne de collecte des huiles usagées afin de la protéger des intempéries. • Nettoyer la rétention : La zone de transvasement ainsi que le sol doivent être nettoyés afin d'éliminer les traces d'huiles usagées. Le sable présent sous la borne devra être évacué vers une installation autorisée à accueillir ce type de déchets dangereux. Le bordereau de suivi des déchets (BSD) relatif à l'évacuation du sable souillé devra être transmis. • Rétention : Mettre en œuvre une rétention conforme aux exigences réglementaires applicables.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 26 mars 2012, article 12
Les sols des aires ou locaux de stockage de produits dangereux sont étanches (béton) et les containers sont équipés à recueillir les eaux de ruissellement et déversement accidentel. En cas d’accident, les eaux ou polluants s’écoulent dans le bassin de rétention.
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 26 mars 2012, article 21
Un poteau incendie délivrant un débit de 107 m³/h sous 1 bar, situé sur la voie publique, se trouve à moins de 100 m de la limite de l'installation. Les extincteurs ont fait l'objet d'une vérification le 15 septembre 2025. Le personnel a suivi une formation à l'utilisation des extincteurs les 6 et 8 juillet derniers.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26 mars 2012, article 29-II
Les bungalows destinés au stockage des déchets diffus ainsi que l'armoire contenant les déchets ménagers spéciaux sont équipés de dispositifs de rétention et n'ont appelé aucune remarque lors de notre visite.
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 26 mars 2012, article 29-IV
Le bassin de rétention de 200 m³ est équipé d’un système d’obturation, comprenant un dégrilleur en amont et un débourbeur-déshuileur (DSH) en aval, avant le rejet dans le milieu naturel. Les eaux sont ensuite dirigées vers un fossé situé en contrebas de l’installation. Lors de notre inspection, il a été constaté que la vanne d’isolement n’était pas identifiée. Par ailleurs, le site étant fermé au moment de notre visite, il n’a pas été possible de vérifier que le personnel habituellement présent est formé aux consignes à appliquer en cas d’incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Identifier la vanne d’isolement et justifier de la formation des agents présents sur site à la conduite à tenir en cas d’incendie, avec réalisation d’exercices et consignation. Il en sera de même en dehors des heures d’ouverture pour les personnes susceptibles d’être d’astreinte. L’exploitant justifie également que des essais de manœuvrabilité et d’étanchéité de la vanne d’isolement sont réalisés et s’avèrent concluants.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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