Communauté de communes du romorantinais et du monestois
Installation classée à Villefranche-sur-Cher (41200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 juillet 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010012494
Commune
Villefranche-sur-Cher (41200)
Département
Loir-et-Cher
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
1 depuis 28 juillet 2025
SIRET
20001840600013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2170Engrais et supports de culture (fabrication) à partir de matières orga
Systèmes de détection et d'extinction automatiques.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 20
L'inspection a pu constaté que les locaux techniques ne sont pas dotés de détecteurs. L'exploitant a indiqué qu'une commande était en cours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place une détection de fumée dans chaque local technique.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 35
L'exploitant a présenté les résultats d'analyses réalisées par EUROFINS le 09/10/2024. Tous les paramètres ont été mesurés et les VLE sont respectées. Le prélèvement a été réalisé dans le bassin de 2000 m3 qui récupère les eaux pluviales de la partie basse du site. L’inspection a indiqué à l'exploitant que les eaux du bassin de 1000 m3 qui récupère les eaux pluviales de la partie haute du site devront également être analysées lors de la prochaine campagne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les eaux du bassin de 1000 m3 qui récupère les eaux pluviales de la partie haute du site devront également être analysées lors de la prochaine campagne.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/06/2024, article 1.2.1
Pas d'écart constaté. Un bac d'emballages souillés a été ajouté en juillet 2025. L'enlèvement hebdomadaire permet de respecter le tonnage de déchets dangereux < 7 tonnes. Un container de 12 m3 environ a été ajouté pour les déchets issus de la nouvelle REP articles de sport et de loisirs.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 15
Pas d'écart constaté. Le site est entièrement clôturé et les issues sont fermées en dehors des horaires d'ouvertures qui sont affichés à l'entrée principale du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
Pas d'écart constaté. L'exploitant a présenté le rapport de contrôle des installations électriques réalisé le 06/12/2024 par SOCOTEC qui mentionne 6 défectuosités. L'exploitant a transmis par courriel du 24/07/2025 la facture de ROMELEC du 10/05/2025 relative à la levée des défectuosités.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Pas d'écart constaté. Le site dispose de 8 extincteurs de différentes classes dont un sur roues et d'une réserve incendie de 120 m3 qui a été réceptionnée par le SDIS le 03/06/2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 24
Pas d'écart constaté. L'exploitant a présenté les fiches réflexes mises à disposition des agents : FUO1 : feu de benne ou local gardien FU02 : feu sur DDS FU03 : déversement accidentel de liquide FU04 : présence explosif ou objet douteux FU05 : accident corporel FU06 : fermeture des deux vannes de barrage FU07 : découverte d'amiante dans une benne.
Vérification périodique et maintenance des équipements.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 25
Pas d'écart constaté. L'exploitant a présenté le rapport d'intervention de la société CHUBB du 31/03/2025 relatif au contrôle des extincteurs. Pas de remarque particulière.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29
Pas d'écart constaté. Le local DMS et le local ECODDS sont dotés de rétention. Deux bassins de rétention des eaux pluviales du site de volumes respectifs de 2000 m3 et de 1000 m3 assurent la rétention des eaux d'extinction incendie (volume calculé via la D9A 234 m3). La rétention est assurée par deux vannes de barrages qui ont été testées le jour de la visite et par l'arrêt des pompes de relevage (double sécurité).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
Pas d'écart constaté. L'exploitant a présenté la facture de la société SARP du 10/09/2024 et du 10/12/2024 relatives au pompage et à la vérification du bon fonctionnement des deux séparateurs d'hydrocarbures.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 41
Pas d'écart constaté. L'exploitant a présenté les mesures des émissions sonores réalisées par SOCOTEC le 05/12/2022 avec une campagne de broyage des déchets verts. Les résultats sont conformes. L'inspection a rappelé à l'exploitant que des mesures doivent être réalisées avant la fin de l'année 2025 avec une campagne de broyage des déchets verts.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 42
Pas d'écart constaté. Deux agents sont présents en permanence sur le site en heures ouvrables. Un agent contrôle l'accès de la déchetterie et oriente les riverains vers les bennes, l’alvéole de gravats et les alvéoles de déchets verts et un autre agent est présent au quai de vidage pour le contrôle des bennes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13
Pas d'écart constaté. L'agent d'accueil dirige les riverains verts l'alvéole des déchets verts ligneux et/ou l’alvéole de déchets de tonte suite à son inspection visuelle. La hauteur des tas de déchets verts était largement inférieure à 3 m le jour de la visite. L'exploitant a indiqué qu'une campagne de broyage et d'évacuation des déchets verts était réalisé tous les mardis.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 25
Pas d'écart constaté. L'inspection n'a pas remarqué d'odeurs particulières lors de la visite. L'exploitant a indiqué le stockage à l'air libre et l'évacuation des déchets verts tous les mardis permettaient d'éviter l’apparition de conditions anaérobies dans les zones de stockage de déchets verts.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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