Installation classée à Valençay (36600), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 mai 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22
L'exploitant présente à l'inspection le plan "AVP -PROJET D'EXTENSION" en date du 14 mars 2018. Ce plan détermine la partie projet finalisée avant travaux de la déchetterie et non un plan de "locaux et réseau". Celui-ci doit être complété et dédié spécifiquement aux équipements d'alerte et de secours en identifiant clairement la localisation des vannes manuelles et boutons poussoirs à utiliser en cas de dysfonctionnement. Constat: L'exploitant ne dispose pas d'un plan de locaux et réseaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 27 > I.
7/10 L'inspection constate la présence de dispositif anti-chute adapté pour les quais de déchargement en hauteur; cependant concernant la partie basse du quai, où sont manipulés les contenants et bennes, l'exploitant n'a pas mis en place de signalisation adaptée afin d'interdire la zone aux usagers. Constat: Il manque une signalisation adaptée afin d'interdire la zone aux usagers au droit de la partie basse du quai Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29 > IV.
L'inspection constate la présence d'un bassin de confinement d'une capacité de 156 m3 pour la déchetterie. Cependant, la vanne d'isolement et de confinement des eaux se situant à l’extérieure (juste en limite du site) est très difficilement accessible depuis le domaine public. Celle-ci n'est pas matérialisée afin que les services de secours ou internes à la structures puissent la localiser facilement. Écart: la vanne d'isolement et de confinement n'est pas matérialisée et n'est pas accessible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43 > I.
L'exploitant n'est pas en mesure de communiquer de registre à jour des déchets sortants (la date de l'expédition, nom et l'adresse du destinataire, nature et la quantité de chaque déchets expédiés, numéro du bordereau de suivi, l'identité du transporteur, numéro d'immatriculation du véhicule, qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement) . L'exploitant réalise cette opération que lorsqu'il reçoit la facturation de ses transporteurs. Constat:L'exploitant ne tient pas à jour de registre où sont consignés les déchets sortants du site avec l'ensemble des mentions requises.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 15
L'inspection constate que l'installation dispose d'une clôture et d'un portail en bon état. Un système de télésurveillance est actif dès la fermeture du site. Les heures d'ouverture sont indiquées à l'entrée principale de l'installation. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
L'inspection consulte le rapport de l'organisme de vérifications des installations électriques (962SD/25/3361) en date du 15 décembre 2025. Celui-ci comporte une observation (coffret électriques des sanitaires). Le 12 mai 2026, l'exploitant transmet une photographie et notifie à l'inspection la mise en conformité de son installation par la levée de cette observation.5/10 Pas d’écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 20
Les locaux techniques sont équipés de détecteurs individuel de fumée. Lors du contrôle, l'inspection constate que le détecteur incendie du local DEEE ne fonctionne pas. Le 12 mai 2026, l'exploitant a transmis à l'inspection la justification du bon fonctionnement de ce détecteur. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29 > I.
L’inspection constate que les liquides susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols sont associés aux rétentions disposant des bonnes capacités. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 38
L'exploitant a réalisé son prélèvement dans ses eaux de rejet le 04 décembre 2025 par la société SGS accréditées Rva reconnu Cofrac Pas d'écart constaté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.