Installation classée à Saint-Jean-d'Angély (17400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 février 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a mis en place les modifications du site conformément à son dossier de demande d'enregistrement de 2023. Quelques non-conformités ont été relevées et sont décrites dans le présent rapport.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Déchets sortants.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43 I
L’exploitant présente à l’inspection le registre de sortie des déchets de janvier 2026. Il s’est également engagé à transmettre par courriel une version numérique à l’inspection. L’ensemble des informations réglementaires sont présentes dans le tableau de suivi. Le suivi des déchets dangereux est réalisé sur TrackDéchets. Cependant, il n'est pas possible d'identifier le site producteur par numéro de SIRET compte tenu que le CYLCLAD utilise le même pour l'ensemble des installations 'déchets' dont il assure l'exploitation. Le site de la déchetterie est spécifié dans l’adresse de chantier sur le Bordereau de Suivi de Déchet(BSD) mais l’extraction des données se fait uniquement par le numéro SIRET. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => L’exploitant transmet à l’inspection des 5 derniers BSD émis sur l’installation afin de vérifier l’identification de la déchetterie dans l’adresse du chantier du BSD dans un délai de 15 jours maximum. => L’exploitant doit trouver une solution au sein du CYCLAD afin d’attribuer un numéro SIRET à chacune de ses installations et transmettre les informations qui en découlent à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22 7/13
L’exploitant présente à l’inspection le plan à jour des installations avec la localisation des risques et des équipements d’alerte et de secours. Ce plan est affiché à l’extérieur du local agent, à côté de l’entrée. Le plan de récolement des réseaux n’est pas présent dans le classeur ICPE du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => L’exploitant doit transmettre à l’inspection une version numérique du plan d’alerte et de localisation des risques ainsi que le plan des réseaux mis à jour, qui doit être ajouté au classeur ICPE du site dans un délai de 15 jours maximum.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
L’inspection constate la présence d’une réserve souple de 120 m³ à l’entrée du site. Toutefois le marquage et la signalisation réglementaires associés ne sont pas présents (stationnement interdit et « réservé Pompiers »). La réserve doit également être réceptionnée par le SDIS 17 afin d’être intégrée dans sa base de données. L’exploitant indique que la demande a été faite mais sans retour pour l’instant. Le poteau incendie le plus proche est situé à 120 m selon l’exploitant. Trois extincteurs sont présents sur le site, un de 9 kg dans le local agent et deux de 6 kg dans le local DDS. Ils ont été vérifiés par l’entreprise EMIS le 28/04/2025 qui n’a relevé aucune non-conformité. […] (blocs sortie de secours) et l’alarme incendie ont également fait l’objet d’une vérification lors de cette intervention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => L’exploitant doit faire réceptionner la bâche incendie par le SDIS 17 . L'attestation de réception est tenu à la disposition de l’inspection. => L’exploitant doit faire réaliser le marquage et la signalisation réglementaires associés à la citerne d’eau (stationnement interdit et « réservé Pompiers ») dans un délai de 2 mois maximum.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/11/2024, article 1.2.1.1 et 1.2.3
L’exploitant présente à l’inspection 2 tableaux récapitulatifs des contenants de déchets avec les volumes et tonnages associés. Le tableau des déchets non dangereux montre que la capacité totale d’accueil de déchets sur le site est de 864,18 m³. Pour les déchets dangereux, le tableau indique une quantité totale de 5,36 tonnes. Ainsi, les quantités maximales autorisées soit 1022m³ pour les déchets non dangereux et 6,91 tonnes pour les déchets dangereux, ne sont pas dépassées. L’exploitant présente également à l’inspection la procédure mise en place sur le site pour la gestion des déchets d’amiante. Le dépôt par les particuliers se fait après prise de rendez-vous. La collecte a lieu une demi-journée par an, généralement en décembre. Il est constaté le jour de l’inspection les installations suivantes : • deux bennes de 35 m³ de déchets de bois (filière REP- soit 70 m³ au total), • une benne de 35 m³ de déchets de bois (filière hors-REP), • deux bennes de 35 m³ de déchets de cartons (soit 70 m³ au total), • une benne de 35 m³ de déchets de tout venant (déchets enfouis), • deux bennes de 35 m³ de déchets de tout venant incinérables (soit 70 m³ au total), • deux bennes de 30 m³ de déchets de métalliques (soit 60 m³ au total), • deux bennes de 10 m³ de déchets de gravats (soit 20 m³ au total), • trois bennes de 35 m³ de déchets verts (soit 105 m³ au total), • une benne de 35 m³ de déchets DEA, • une benne de 30 m³ de déchets de plâtre, • une benne de 35 m³ de déchets de plastiques PMCB, 5/13• 2 bennes de 35 m³ tampons (soit 70 m³ au total), • 4 conteneurs de 4 m³ de déchets de verres (soit 16 m³ au total), • 4 conteneurs de 4 m³ de déchets de papiers (soit 16 m³ au total), • une zone d’entreposage de déchets de palettes de 20 m³, • une caisse palette de cagettes (1 m³), • 2 fûts de 220 l de déchets d’huiles végétales (soit 0,88 m³ au total), • 5 conteneurs de 1,5 m³ de déchets de textiles (soit 7 ,5 m³ au total), • quatre-vingt-dix poches de 0,4 m³ de déchets de plastiques souples (soit 36 m³ au total), • soixante poches de 2 m³ de déchets de polystyrène (soit 120 m³ au total), • 6 chevalets métalliques pour les déchets de menuiserie, • deux conteneurs de 5 m³ de déchets de laines minérales (soit 10 m³), • 6 geobox de 660 l de déchets de jardinage, bricolage, de jouets ou jeux. L’installation de collecte de déchets dangereux comporte (quantité totale déclarée de 6,91 t) : • deux containers de DEEE d’un volume de 30 m³ (soit 1 t), • une benne de 30 m³ de DEEE hors
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
8/13L’exploitant présente à l’inspection le dernier rapport d’intervention de la SNATI ainsi que le BSD associé. Le dernier entretien du système de traitement des eaux a été réalisé le 17/07/2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 35
L’exploitant présente à l’inspection le dernier rapport d’analyse sur les eaux rejetées datant du 9/1315/04/2025. Il a été réalisé par le laboratoire Aurea (devenu Lanae). Les résultats n’indiquent aucune non-conformité. Un nouveau prélèvement pour analyse a été réalisé début 2026. L’exploitant précise qu ’il ne se souvient plus de la date d’intervention. Ce rapport d’analyse est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées. En cas de dépassement des valeurs limites réglementaires, l’exploitant adresse à l’inspection un plan d’action visant le retour à la conformité. Les eaux pluviales du site sont envoyées dans 2 bassins d’infiltration (ancien bassin de 220 m³ et nouveau bassin de 270 m³) après passage par un séparateur à hydrocarbures avant chaque bassin.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29
L’exploitant indique à l’inspection que la colonne de récupération des huiles hydrauliques possède une paroi double peau. L’inspection constate que l’ensemble des bacs du local DDS (déchets dangereux spécifiques) sont étanches et doublés de bâches plastifiées. L’ensemble du local DDS est sur rétention. Le site possède 3 cuves enterrées de rétention des eaux d’extinction d’incendie associées à des vannes d’isolement du réseau. La procédure d’actionnement de la vanne d’isolement vers la cuve située à proximité du nouveau bassin ainsi que celle vers les 2 cuves situées à proximité de l’ancien bassin sont affichées au niveau des ouvrages.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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