Installation classée à Échillais (17620), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 juin 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La situation administrative de l'installation n'a pas évolué depuis la dernière visite d'inspection de 2017 . Les constats réalisés pendant la visite d’inspection ont notamment mis en exergue qu’ il n'existe pas de dispositif d'isolement des eaux pluviales en cas d'incendie ou de pollution accidentelle. De plus, le besoin en eau d'extinction ainsi que le volume de rétention des eaux susceptibles d'être polluées ne sont pas justifiés etaucune rétention de ces eaux n'est mise en œuvre sur l'installation.
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Plans des locaux et schéma des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22
Le plan des locaux présentant la localisation des équipements d’alerte et de secours et mentionnant les dangers présents est conforme à la réglementation et affiché dans le local agent. Ce plan n’est toutefois pas affiché à l’extérieur des locaux pour mise à disposition des services d’incendie et de secours. Le plan des réseaux a été mis à jour en 2017 suite à la précédente visite et est présenté à l’inspection. Il mentionne les points de branchements, les regards et avaloirs et la localisation des dispositifs de traitement. Toutefois, il ne mentionne aucune vanne d’isolement en sortie du système de traitement au point bas du site. L’inspection constate l’absence effective de toute vanne d’isolement en sortie de séparateur à hydrocarbures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => L’exploitant doit faire installer un dispositif d’isolement des eaux du site pour éviter tout écoulement vers le milieu naturel d’eaux susceptibles d’être polluées et mettre le plan des réseaux 6/12à jour dans un délai de 3 mois maximum. Il transmet à l ’inspection l’ensemble des éléments permettant de justifier son installation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Les agents de la déchèterie disposent d’un téléphone portable pour appeler les secours en cas de besoin. Le plan des locaux présentant les zones de danger, présent dans le local agent, n’est pas affiché en 7/12extérieur, à la disposition des services d’incendie et de secours. Un poteau incendie est présent devant l’entrée de la déchèterie. L’exploitant n’étant pas en mesure de justifier si le débit du poteau est conforme à la réglementation, un essai de débit et de pression doit être demandé au service gestionnaire du réseau d’eau public. L’exploitant n’est pas en mesure de présenter à l’inspection la justification des besoins en eau d’extinction du site. Le site dispose d’un extincteur poudre 6 kg et d’un extincteur eau pulvérisée de 6 kg. Ces dispositifs ont été vérifiés en octobre 2024 par la société EMIS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => Le plan des locaux mentionnant les zones de dangers doit être affiché à l’extérieur des bâtiments pour être mis à la disposition des secours dans un délai maximum de 3 mois. => L’exploitant justifie du débit et de la pression du poteau incendie présent devant la déchèterie dans un délai maximum de 3 mois. => L’exploitant doit transmettre à l’inspection la justification des besoins en eau d’extinction du site ou effectuer le calcul selon le guide D9 dans un délai maximum de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29
L’ensemble des déchets liquides stockés sur le site sont associés à une rétention conforme à la réglementation le jour de l’inspection. L’exploitant n’est pas en mesure de présenter à l’inspection la justification du besoin en rétention des eaux d’extinction du site ni de préciser comment et où ces eaux sont contenues sur le site. Aucun bassin étanche n’est présent sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => L’exploitant doit justifier le dimensionnement du besoin en rétention des eaux d’extinction d’un incendie sur le site selon la méthode de calcul du guide D9A et préciser où et comment ce volume est contenu sur le site, dans un délai maximum de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant 9/12
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 38
L’exploitant indique à l’inspection que la dernière analyse sur les eaux rejetées a été réalisée en 2017 . Il n’est pas en mesure de préciser à l’inspection si les résultats étaient conformes ou non. Aucune autre mesure n’a été effectuée depuis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => L’exploitant programme une analyse sur les eaux rejetées avant la fin de l’année 2025 et transmet à l’inspection le devis d’intervention ainsi que la formalisation de la programmation annuelle de ces analyses.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 35
Comme indiqué au point de contrôle précédent, la dernière analyse sur les eaux rejetées a été réalisée en 2017 . Le rapport d’analyse n’a pas été présenté à l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => L’exploitant fait réaliser une analyse sur les eaux rejetées du site et transmet les résultats à l’inspection dans un délai maximum de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007 , article R.511-9
Les rubriques ICPE autorisées et les tonnages associés sont toujours d’actualité. Un point est fait avec l’exploitant sur le détail des stockages pour les différents types de déchets : Les déchets non dangereux du site sont regroupés ainsi : - 1 benne mobilier de 30 m³ - 1 benne cartons de 20 m³ - une borne plâtre de 4 m³ - une benne déchets incinérables de 30 m³ - 1 benne tout venant non valorisable de 30 m³ - 2 bennes végétaux de 30 m³ chacune - 1 benne bois de 30 m³ - 1 benne ferrailles de 30 m³ - 1 benne gravats de 9 m³ - 1 PAV (point d’apport volontaire) textile de 1 m³ - 1 PAV verre de 4 m³ - 3 fûts de 120 litres pour les huiles alimentaires - 5 géobox DEEE de 1 m³ chacun Les déchets dangereux du site sont regroupés ainsi : - local fermé pour DEEE (gros électroménagers et écrans) - 11 caissettes de 50 litres et 6 geobox de 600 litres pour les déchets diffus spécifiques (DDS) dans local fermé - 1 cuve de 1500 litres pour les huiles de vidange - une benne de 15 m³ pour les déchets amiantés - 1 géobox de 600 litres pour les batteries - 1 fût de 200 litres pour les piles 5/12Compte tenu des évolutions réglementaires survenues depuis l’arrêté préfectoral du site datant du 31/08/1998, une mise à jour administrative du tableau de classement sera proposé à la préfecture. Un rapport dédié sera rédigé à cet effet.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
Les dispositifs de traitement des eaux pluviales sont entretenus tous les ans par la société SARP DELFAU. L’exploitant présente à l’inspection le dernier rapport d’intervention datant du 10/01/2025 ainsi que les deux BSD associés (bordereaux de suivi de déchets dangereux) pour une quantité totale de 3,5 t d’eaux hydrocarburées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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