Les constats n'ont pas relevés de non-conformités. L'inspection propose à monsieur le préfet du Nord d'abroger l'arrêté de mise en demeure du 18 août 2025.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Prévention des accidents et des pollutions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 18/08/2025, article 1
Pour répondre aux observations formulées dans le rapport de vérification des installations électriques de Bureau Veritas du 10/07/2024 référencé14401415/16.2.1.P, des interventions •5/6 ont été réalisées par la régie de l’exploitant. Le rapport de vérification des installations électriques du bureau Veritas référencé 14401415/16.3.1.R du 25 juin 2025 confirme la levée de ces observations à l’exception de deux points nécessitant l’intervention d’une société extérieure. Les 2 observations restantes ont fait l’objet d’une reprise par la société Drapier (facture n°FA15307 du 04/11/2025 à l’appui). Le rapport VERITAS suite à l’intervention du 12/05/2026 ne mentionne pas d’observations. L’exploitant a fourni le rapport de vérification périodique en exploitation des moyens de secours dont la détection incendie concourant à la sécurité incendie du bureau Veritas référencé 14401415/30.1.1.R du 31/10/2025. Le rapport ne relève pas de non-conformités réglementaires. • L’inspection a constaté la présence d’un détecteur incendie dans le local DDS. L’exploitant a intégré une procédure de contrôle à l’intention des gardiens dans le classeur des procédures. • Le détecteur incendie a été testé lors de la visite et montre un fonctionnement satisfaisant.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques accidentels · Surveillance et maintenance de l'installation
Prévention des accidents et des pollutions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29
L’Inspection a constaté lors de la visite que tout liquide, entreposé à l’intérieur et hors du local DDS, susceptible de créer une pollution dispose d’une capacité de rétention. • Leurs capacités n’ont pas été vérifiées par l’inspection mais le volume semble cohérent. Le local DDS est interdit au public. Les déchets contenants des liquides dangereux sont placés à l’entrée du local DDS par le public. Puis les agents de la déchetterie sont chargés de trier les liquides dans le bon contenant à l’intérieur du local DDS (acides, bases, solvants, produits phytosanitaires, aérosols). Le sol du local DDS et les capacités de rétention sont en matériau étanche.• L’inspection a constaté la présence d’un bassin de rétention étanche recueillant les eaux susceptibles d’être polluées lors d’un incendie. Une vanne permet d’isoler le bassin en cas d’accident. • Lors de la visite, le fonctionnement de la vanne a été testée par un agent de la déchetterie et son fonctionnement est satisfaisant. Une procédure spécifique est affichée dans le local bureau des installations.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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