SYNDICAT MIXTE DE COLLECTE ET TRAITEMENT D'ORDURES MENAGERES DE NONTRON
Installation classée à Mareuil en Périgord (24340), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 février 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Depuis la dernière visite, des mesures ont été mises en place mais quelques non-conformités, comme le bassin de rétention, sont encore d'actualité.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Dispositions de sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22.1
L'exploitant ne dispose pas de plan de défense contre l'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit établir un plan de défense contre l'incendie. De plus, l'exploitant doit également réaliser un exercice de défense contre l'incendie. Cet exercice sera renouvelé au moins tous les trois ans et devra faire l'objet de comptes rendus qui seront tenus à la disposition de l'inspection des installations classés et des services de secours pendant au moins cinq ans.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29.IV
Le site ne dispose pas de moyen pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie. La communauté de commune dispose de plusieurs parcelles au droit de la zone d'activité mais aucune d'elle ne conviendrait pour aménager un bassin de rétention. L'une des solutions envisagées par le SMCTOM serait d'acquérir la parcelle I 0601 (3.073 m²) située en face de l'entrée de la déchetterie. Cependant le terrain appartient à une Société Civile Immobilière (SCI). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place toutes mesures pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts ou encore du milieu naturel.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29.1
Depuis le 1er janvier 2025, l'exploitant doit isoler les DEEE susceptibles de contenir des batteries au lithium des autres DEEE lors de leur réception dans l'installation. L'exploitant n'avait pas connaissance de cette nouvelle règle pour le tri des déchets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 06/05/2022, article 1er
L'inspection a constaté la présence d'une réserve d'eau artificielle de 120m3 mise en place par la commune. Cette réserve se trouve à moins de 100m de tout point de l'installation. L'établissement est équipé de trois extincteurs répartis sur le site. La mise en demeure peut être levée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques accidentels · Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie.4/8
Dispositions de sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
Le dernier contrôle périodique des installations électriques s'est déroulé le 4 juin 2024. Ce contrôle n'a relevé aucune observation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 26
Une formation au risque incendie et à la manipulation des moyens d'extinction a été programmée le 3 mars 2025 pour tous les agents intervenant en déchetterie. Une convention de formation en date du 24/02/25 a été établie entre le prestataire et le SMCTOM de Nontron. Le 24 mars 2025, l'exploitant a transmis l'attestation de formation du responsable de la déchetterie.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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