Installation classée à Beaufort (73270), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 août 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a permis de mettre en évidence des non-conformités des installations aux prescriptions applicables à la déchetterie qui nous conduisent à demander à l’exploitant de réaliser des actions correctives. Ainsi, il est demandé, à la Communauté d'Agglomération Arlysère, de procéder sous un délai n’excédant pas trois mois aux opérations suivantes : • mettre en place une signalétique permettant de connaître la position de la vanne d'isolement et le sens de rotation de la commande pour sa fermeture. • programmer des opérations de maintenance et d'entretien de la vanne murale selon les prescriptions du constructeur et s'assurer de l'absence de toute accumulation de boue dans le regard pouvant entraver la fermeture complète de la guillotine. • nettoyer et le curer le bassin d'orage et maintenir la sortie de la surverse située à proximité de la rivière le Doron libre de tout obstacle. • mettre en conformité le registre de sortie des déchets selon les dispositions de l'article 43 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012. Nous demandons à l’exploitant de tenir à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments précités qui seront examinés lors de la prochaine inspection.
10points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Rétention des eaux d’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29-IV
Les eaux pluviales de ruissellement du sol de l'installation sont collectées par des avaloirs et un réseau raccordé à un séparateur d'hydrocarbures qui déverse les effluents dans un bassin faisant office de régulation en cas d'orage pour le rejet à la rivière le Doron. En amont du séparateur d'hydrocarbure, est disposé une vanne d'isolement. La rétention du site devant être assurée par le réseau et une partie du quai bas. Lors de la visite, le fonctionnement de la vanne a été testé. Elle est actionnée par une clé présente dans le local de l'agent de déchetterie. Il est constaté que l'opérateur n'a pas de repère pour connaître la position de la vanne et le sens de fermeture de cette dernière. De plus, la conception du regard permet l'accumulation de dépôt de boue sous la vanne, ce qui peut générer des fuites en cas de fermeture non 6/9complète de cette dernière. De plus, l'exploitant a convenu qu'aucune opération de maintenance n'est programmée pour maintenir ce dispositif en état de fonctionnement. Par ailleurs, selon la configuration du quai bas, il semble que la capacité de rétention des eaux d'incendie stockées au niveau de la plate-forme ne soit pas suffisante. En effet, selon le dossier ICPE déposé, une capacité de rétention de 165 m³ est assurée sur la partie arrière du quai bas sur une hauteur de 30 cm. Hors, il est constaté que les bordures de cette zone sont inférieures à 20 cm. Enfin, une grande partie de la surface du bassin d'orage est envahie par de la végétation et de la boue, et l'exutoire à la rivière Boron est obturée par de la végétation ce qui est susceptible de limiter voir arrêter la circulation des eaux pluviales. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place une signalétique permettant de connaître la position de la vanne d'isolement et le sens de rotation de la commande pour sa fermeture. Par ailleurs, il devra programmer des opérations de maintenance et d'entretien de la vanne murale selon les prescriptions du constructeur et s'assurer de l'absence de toute accumulation de boue dans le regard pouvant entraver la fermeture complète de la guillotine. Enfin, l'exploitant devra engager le nettoyage et le curage du bassin d'orage et maintenir la sortie de la surverse située à proximité de la rivière le Doron libre de tout obstacle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43
En séance, complété par l'envoi du 02 septembre 2025, l'exploitant a présenté les extractions de suivi 8/9des déchets composant le registre déchet. Il est constaté que ces documents ne comportent pas l'ensemble des informations de l'article 43 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 et notamment : l'adresse et nom du destinataire des déchets ; le code du déchet au regard de la nomenclature ; immatriculation du véhicule ; qualification du traitement final et code du traitement qui sera opéré. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra mettre en conformité le registre de sortie des déchets selon les dispositions de l'article 43 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 8
L'exploitation quotidienne de la déchetterie est assurée par la société Tri-Vallées qui affecte un agent de déchetterie pour le gardiennage, l'accueil des usagers, la surveillance des dépôts des déchets, le nettoyage du site durant les heures d'ouverture du site. En cas de forte influence, ou d'indisponibilité de cette personne, il est possible de renforcer le dispositif par du personnel supplémentaire provenant d'autres déchetteries gérées par Tri-Vallées. L'enlèvement des bennes de déchets (quai bas) est géré par la société Nantet Locabennes et les éco organismes pour les filières REP .
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
La déchetterie dispose pour la lutte extérieure contre un incendie d'une borne, implantée à l'entrée du site. A cet égard, il a été présenté l'essai réalisé le 3 mai 2023 qui atteste que cet équipement est conforme et peut fournir un débit supérieur à 60 m 3/h sous une pression supérieure à 5 bars. Lors de la 4/9visite du site, il n'a pas été relevé de dégradation sur cet équipement. Par ailleurs, il a été constaté la présence d'extincteurs répartis sur les zones sensibles de la déchetterie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, articles 21 et 25
Les extincteurs ont fait l'objet d'un contrôle annuel, l'exploitant a présenté le dernier rapport d'intervention du 19 septembre 2024. Il a été également présenté le contrôle des équipements électriques réalisé le 19 septembre 2024. Ces rapports n'appellent pas d'observation de la part de l'inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 26
L'Agent de la société Tri-vallées en poste depuis mars 2025 sur le site de Beaufort a suivi des formations relatives à la gestion d'une déchetterie (utilisation des moyens d'extinction, consignes particulières du site, sensibilisation sur le tri des déchets dangereux et non-dangereux....). De plus, l'opérateur est inscrit en octobre 2025 pour une formation spécifique sur le tri des déchets dangereux. 5/9A cet égard, il a été présenté en séance, les fiches d'attestation de formations suivies par l'agent de déchetterie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 27
Les aires de déchargement des déchets sont aménagées en dehors de la voie de circulation et les quais en hauteur sont équipés de dispositifs anti-versement et anti-chute pour les véhicules et les piétons. Des lampadaires répartis sur le site de la déchetterie en assurent l'éclairage. L'accès au quai bas n'est autorisé qu'au personnel de service ou de la société en charge de l'enlèvement des bennes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
Le réseau de collecte des eaux pluviales est équipé d'un séparateur d’hydrocarbures. Cet équipement fait l'objet d'entretien annuel et à cet égard, l'exploitant a présenté le dernier rapport d'intervention du début juillet 2025. Par ailleurs, l'exploitant procède chaque mois à un contrôle visuel de ce dispositif de traitement des eaux pluviales. Cette opération est formalisée sur une fiche de contrôle dont une copie a été transmise par courriel du 2 septembre 2025. 7/9
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 38
En séance, l'exploitant a justifié de la réalisation d'analyses périodiques des eaux de rejet du site. La dernière intervention date de décembre 2024. Le rapport montre que les rejets sont inférieurs aux seuils des VLE fixés à l'article 35 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7 .3
Des bacs, disposés sous abri, dans la première partie du local DMS, est mis à la disposition des usagers déposant des déchets ménagers spéciaux (déchets liquides, pâteux ou aérosols). L'opérateur de la déchetterie les entrepose ensuite dans les bacs adaptés selon la nature des produits et la classification des dangers dans le local dédié. A cet égard, des consignes de tri et d'identification de la mention de danger sont affichés dans le local. Chaque bac est repéré par un pictogramme identifiant la nature des risques associés aux produits. Par ailleurs, la rétention des produits entreposés est assurée par des bacs et le sol conçu pour recueillir des déversements accidentels.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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