Installation classée à Sorgues (84700), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 mai 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Les prescriptions de l'arrêté de mise en demeure du /2024 sont respectées, la mise en demeure peut donc être levée. -4)
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Déclaration GEREP
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4 et 7
L’exploitant a bien déclaré ses données sur GEREP pour l'année 2024. L'exploitant dispose d'un registre numérique où la différence entrée / sortie doit se faire en manuel pour connaître à l'instant t les quantités présentes. Le suivi manuel est actuellement réalisé mensuellement. De plus, le registre est commun aux deux sites de l'exploitant (Sorgues et Le Pontet), il lui est donc compliqué de connaître l'état de ses stocks à l'instant t dans chacun des sites. l'exploitant informe l'inspection en visite que le logiciel qu'il utilise est sa création, et qu'il lui est sûrement possible de le modifier pour corriger cela. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous un délai de 3 mois, faire le nécessaire pour réaliser un suivi plus précis de ses stocks, afin de connaître au jour le jour les tonnes de matériaux présentes sur chacun de ses sites.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
Constat du 22/10/2024 : L'exploitant ne dispose pas d'un plan de défense incendie finalisé mais il a pu présenter lors de 7/12l'inspection une version en projet déjà avancée. Les schémas d'alarme et d'alerte sont définis, en période ouvrée et non ouvrée. La liste des interlocuteurs à contacter est présente. Quand le site est fermé, l'exploitant enverra systématiquement une des personnes à contacter sur le site pour ouvrir aux pompiers et ainsi leur permettre librement l'accès au site. L'organisation et l'évacuation sont également définies. Les différents plans présentés sont à mettre en cohérence avec la réalité du site : • le plan des réseaux est à définir plus précisément sur le site, il faut faire clairement apparaître le tracé des réseaux sec ET aussi des réseaux humides (réseau de collecte des eaux, bassin de rétention, débourbeur/déshuileur à faire apparaître notamment) ; • le plan d'implantation des moyens de lutte contre l'incendie est à détailler en mettant bien en légende les extincteurs et la bouche incendie ; Le personnel est bien sensibilisé aux risques incendie. L'exploitant a fourni les attestations de formation du personnel du 25 novembre 2023. Le renouvellement est prévu d'ici fin novembre 2024. […] sont à ajouter en annexe au PDI. L'exploitant doit, sous un délai de 3 mois, compléter son plan de défense incendie et le transmettre par mail à l'inspection. Constat du 27/05/2025 : Le plan de défense incendie a été mis à jour suivant les prescriptions de l'article 5 de l'AM du 22/12/2023. Les plans ont notamment été mis à jour, les FDS ajoutées et le renouvellement des attestations de formation réalisé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
Constat du 22/10/2024 : L'exploitant n'a pas encore réalisé d'exercice de défense contre l'incendie. Dès que son plan de défense contre l'incendie sera finalisé, l'exploitant l'enverra au SDIS et organisera un exercice de défense contre l'incendie. L'inspection propose de mettre en demeure l'exploitant de, sous un délai 4 mois : • Organiser un exercice de défense contre l'incendie ; • Envoyer à l'inspection le compte rendu de cet exercice. Constat du 27/05/2025 : Un exercice incendie a été réalisé le 10/12/2024 CR du SDIS : Une manœuvre incendie a été réalisée dans la zone de travail situé dans le site de Sorgues - Chemin des Granges. Cette manœuvre portait sur la thématique incendie pour feu de matériaux issu de la récupération d’appareil électroménager. L’action réalisée a permis d’une part de confronter le référent sécurité à l’échange et aux questionnements avec le Commandant des Opérations de Secours des sapeurs-pompiers à l’arrivée sur les lieux. Cet échange a permis également de tester le Plan de Défense Incendie « PDI » en cours d’élaboration par le référent en charge de la sécurité. La manœuvre a permis de mettre en avant la facilité d’accessibilité du site pour les véhicules de secours. Point de vigilance est porté sur la rétention du site (eaux et eaux d’extinction). En effet, un schéma du réseau de collecte (bacs + décanteur + déversoir) et des organes permettant d’isoler le site (si existant sur le site) permettrait une action initiale soit du requérant lors de l’appel au secours (process décrit dans le PDI) soit des services de secours au cours de l’opération. Ce schéma permettrait également au Commandant des Opérations de Secours d’anticiper la venue d’un véhicule Risque Chimique en cas d’absence d’éléments permettant d’isoler le site des tiers. Concernant le point de vigilance du SDIS sur la rétention du site, l'inspection confirme en visite que l'ensemble des eaux incendies sont dirigées vers le bassin étanche du site, puis évacuées (le bassin n'a aucun rejet vers l'extérieur). Le site est donc isolé des tiers à ce niveau.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 9/12
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 20
Constat du 22/10/2024 : Le seul local technique de l'installation est le local transformateur. Ce dernier n'est actuellement pas équipé de dispositif de détection des fumées. L'exploitant s'est engagé à installer un détecteur de fumée dans ce local et de le relier à leur système d'alarme d'ici la fin novembre 2024. L'inspection propose de mettre en demeure l'exploitant de, sous un délai d'un mois : • Installer un dispositif de détection des fumées dans le local transformateur ; • Dès réalisation des travaux de mise en conformité, l'exploitant enverra à l'inspection une photo des travaux ainsi que la mise à jour de leurs consignes de maintenance et de leur schéma d'alerte. Constat du 27/05/2025 : L'inspection a pu constater en visite la mise en place du dispositif de détection des fumées dans le local transformateur.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29.IV.
Constat du 22/10/2024 : Lors de la visite, l'inspection a constaté que le bassin de rétention du site, qui fait également office de bassin pour récupérer les eaux incendie lors d'un sinistre, est actuellement rempli de déchets métalliques et de tuyaux. Il ne peut donc pas remplir son rôle de rétention. L'inspection propose de mettre en demeure l'exploitant, sous un délai de 3 mois de: • Entièrement vider son bassin de rétention ; • En vérifier son étanchéité ; • Des photos ainsi qu’un rapport de test d’étanchéité seront transmis à l'inspection quand le bassin aura été vidé. Constat du 27/05/2025 : Les travaux pour vider le bassin de rétention ont débuté début décembre 2024. Lors de la visite, l'inspection a pu confirmer la réalisation de ces travaux, le bassin étant entièrement vidé. L'exploitant n'a pas réalisé de tests d'étanchéité. Toutefois, ces tests avaient été demandés du fait de la grande incertitude concernant l'état du bassin quand il était rempli de déchets métalliques. L'exploitant a montré à l'inspection lors de la visite des photos de la réalisation des travaux ainsi que des photos du bassin de rétention une fois entièrement vidé. Ces photos montrent un bassin relativement en bon état, les parois bétons semblent toujours étanches. Aucune fuite n’a été repérée à proximité.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 11/12
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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