Installation classée à Roches-Prémarie-Andillé (86340), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 22 mai 2026 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection demande à l’exploitant de répondre aux faits susceptibles d’entraîner des suites, en particulier concernant : la formation du personnel au risque incendie, les actions correctives relatives au stockage des huiles, le stockage de déchets diffus spécifiques hors locaux dédiés et hors rétention, le curage et le nettoyage du débourbeur-séparateur d’hydrocarbures, ainsi que la réalisation d’analyses des eaux avant rejet. Une mise en demeure pourra être proposée à l’autorité préfectorale en l’absence de réponse et de mise en œuvre des mesures correctives dans les délais indiqués.
13points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Activités et classement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 3 novembre 2020, article 1.2.1 Thème : Activités et classement
Le volume de déchets non dangereux susceptible d’être présent dans l’installation, fixé à 1 600 m³, n’est pas dépassé au regard du nombre et du volume des différentes bennes et autres contenants présents sur le site. Concernant la quantité maximale de déchets dangereux susceptible d’être présente dans l’installation, fixée à 6,9 tonnes, il n’a pas été possible, lors de notre visite, de vérifier le respect de cette limite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il conviendra de justifier que la quantité de déchets dangereux susceptible d’être présente sur l’installation ne dépasse pas la limite autorisée, notamment au regard du tonnage annuel déclaré dans la déclaration annuelle des déchets pour l’année 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
État des stocks de produits dangereux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26 mars 2012, article 11
Le registre des produits dangereux n'a pas pu être présenté lors de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un registre des produits dangereux doit être mis en place celui-ci devra mentionner la nature et la quantité de chaque produit.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 27 mars 2012, article 7 .4
Lors de la visite d’inspection, il a été constaté que la cuve de collecte des huiles avait été déplacée 5/13hors de sa rétention. Il a également été relevé, à proximité, la présence d’une cuve pour la collecte des huiles. Ce contenant n’est pas un équipement spécifiquement dédié et n’est pas équipé de jauge. Par ailleurs, aucune information relative aux risques encourus ni aucun mode opératoire de déversement, notamment concernant l’interdiction formelle de mélanger les différents types d’huiles, n’étaient affichés à proximité du conteneur. Enfin, aucun produit absorbant n’a été constaté à proximité de la borne à huile. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Positionner la borne à huile sur sa rétention. - Retirer la cuve pré-citée utilisée pour la collecte des huiles ou, à défaut, la remplacer par une borne à huile dédiée équipée d’un dispositif de rétention adapté. - Afficher à proximité du conteneur une information relative aux risques encourus ainsi qu’un mode opératoire de déversement, notamment concernant l’interdiction formelle de mélanger les différents types d’huiles. - Mettre à disposition des produits absorbants à proximité de la borne à huile.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 26 mars 2012, article 19
Le rapport de vérification des installations électriques en date du 24 mars 2026 nous a été transmis. Il ne comporte aucune observation. Toutefois, il est précisé les limites de vérification suivantes dans le rapport (Parties de la mission non réalisées) : - La vérification des matériels électriques situés en hauteur ou inaccessibles, en l’absence de moyens d’accès sécurisés mis à disposition ; - La vérification de la continuité de la mise à la terre des appareils d’éclairage installés en hauteur, faute de moyens d’accès sécurisés ; - Les éclairages et récepteurs mentionnés comme inaccessibles dans le rapport ont été classés par défaut en classe 1, en l’absence de documentation constructeur fournie ; - La déconnexion des récepteurs informatiques pour la vérification des prises n’a pas été autorisée. Par ailleurs, certaines parties d’installations n’ont pas été vérifiées : 6/13Il est également à noter les éléments suivants : - Le plan des locaux indiquant les zones à risques particuliers liés aux influences externes n’a pas été présenté ; - Les schémas unifilaires des installations électriques n’ont pas été présentés lors de la vérification. Un schéma unifilaire à jour des installations électriques doit être joint au dossier technique et mis à disposition lors des prochaines vérifications. La présence de stockage a également été constatée dans le local électrique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Supprimer tout stockage présent dans le local électrique et veiller à ce qu’aucun nouveau stockage n’y soit réalisé. - Faire procéder à une nouvelle vérification des installations électriques en levant les limites d’intervention mentionnées dans le rapport et des parties d’installations non vérifiées. Les documents suivants devront être fournis et disponibles lors de l’intervention : - Un plan des locaux indiquant les zones à risques particuliers liés aux influences externes ; - Un schéma unifilaire à jour des installations électriques, à intégrer au dossier technique ; - Toute documentation constructeur permettant d’identifier précisément la classe des matériels installés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Systèmes de détection et d’extinctions automatiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 26 mars 2012, article 20
Lors de notre inspection, il nous a été indiqué que les détecteurs de fumée font l’objet de 7/13 contrôles réalisés en interne. Toutefois, aucun document permettant de justifier ces contrôles n’a pu être présenté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place une consigne de maintenance ainsi qu’un enregistrement des vérifications, opérations de maintenance et tests réalisés annuellement sur les détecteurs de fumée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 26 mars 2012, article 24
Les consignes d’exploitation ainsi que le règlement intérieur ont été transmis. Toutefois, le curage et le nettoyage annuels du débourbeur-séparateur d’hydrocarbures n’y sont pas mentionnés. La vérification de l’étanchéité des deux vannes d’isolement du bassin de rétention des eaux incendie n’est pas abordée dans les opérations de maintenance et de vérification. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compléter les consignes d’exploitation afin d’y préciser les modalités de curage et de nettoyage annuels du débourbeur-séparateur d’hydrocarbures. La vérification de l’étanchéité des deux vannes d’isolement du bassin de rétention des eaux incendie sera également à intégrer dans les opérations de maintenance et de vérification.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 26 mars 2012, article 26 Thème : Formation
Le plan de formation nous a été transmis. Il apparaît que plusieurs formations sont en cours de programmation ou restent à programmer, compte tenu du renouvellement récent des effectifs sur le site. 9/13Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre les attestations de formation du personnel conformément au plan de formation transmis, une fois celles-ci réalisées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Stockage rétention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 26 mars 2012, article 29
Il a été constaté la présence de déchets diffus spécifiques entreposés en extérieur, en dehors des locaux prévus à cet effet et hors rétention. Le bassin de rétention des eaux d’incendie présent sur site est équipé de deux vannes de confinement. Lors de l’inspection, il a été constaté que le personnel présent sur site n’avait pas connaissance de la conduite à tenir en cas d’incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Procéder à l’enlèvement des déchets situés hors des locaux dédiés et munis d’une rétention. Mettre en œuvre des mesures organisationnelles afin que cette situation ne se reproduise pas. Former les agents présents sur site à la conduite à tenir en cas d’incendie, avec réalisation d’exercices et consignation. Il en sera de même en dehors des heures d’ouverture pour les personnes susceptibles d’être d’astreinte.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 26 mars 2012, article 32
La vidange et le curage du débourbeur-séparateur d’hydrocarbures n’ont jamais été réalisés. Le plan des réseaux de collecte des eaux pluviales a été transmis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser annuellement la vidange et le curage du débourbeur-séparateur d’hydrocarbures. L’attestation de vidange et de curage ainsi que le bordereau de suivi des déchets associé devront nous être transmis.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 26 mars 2012, article 35
les traitements préliminaires consistent, pour les eaux collectées au niveau des aires de dépôt des déchets verts et gravats, à transiter par un système d’avaloirs dotés de point bas pour la 12/13décantation des matières en suspension, puis, pour l’ensemble des eaux pluviales collectées, à transiter par un séparateur débourbeur-déshuileur avant de rejoindre le bassin de rétention puis le réseau d’évacuation des eaux pluviales de la zone d’activité. L’attestation de déversement des eaux usées au réseau public a été transmise. Aucune analyse justifiant le respect des valeurs limites de rejet, telles que précisées dans l’article 35 précité, n’a été réalisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Nous transmettre les résultats des analyses des eaux avant rejet.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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