Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/12/2012, article 1.6.4
Par courrier en date du 18/06/2025 la société SETEC a transmis au bureau de l'environnement de la préfecture de l’Indre, l'actualisation des garanties financières pour leur carrière SETEC sur le territoire de la commune de Reboursin. Par courriel en date du 25/06/25, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées ces nouvelles garanties financières, ce qui permet de lever les suites de la dernière visite d'inspection en date du 28/03/2025. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/12/2012, article 4.14/4
L'exploitant n'effectue aucun prélèvement d'eau, dans quelque milieu que ce soit (souterrain ou surface), sur le site de la carrière. L'établissement n'est pas raccordé au réseau public. L'inspection constate aucun prélèvement et aucune consommation d'eau sur le site d'exploitation. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/12/2012, article 7.2.1
L'inspection constate que les voies d’accès de circulation et d’accès sont bien délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. La voie est bien aménagée pour que les engins des services d’incendie puissent évoluer sans difficulté. Enfin, l'inspection constate que le site est correctement clôturé et l'entrée est fermée par une grille disposant d'un cadenas. Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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