Installation classée à Saint-Pierre-du-Palais (17270), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 avril 2023 — 3 points susceptibles de suites.
L'accès au site par le sud le long de la RD 260 E1 doit être sécurisé par une clôture efficace avec signalisation de danger et d'interdiction d'accès, de même qu'au droit des sentiers d'accès au site depuis le chemin forestier au nord.
8points de contrôle
0avec suites administratives
3susceptibles de suites
5sans suite
Sécurité du public
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 13
La partie sud de la carrière est séparée de la RD 260 E1 par une zone arborée et un merlon sans clôture. Cet espace facilement franchissable ne constitue pas un dispositif suffisant pour interdire l'accès aux zones dangereuses et notamment celles en eau. Au droit des sentiers existants depuis le chemin forestier au nord du site, aucun dispositif n'interdit l'accès à la carrière. L'exploitant procèdera sous 1 mois à la mise en place d'une clôture efficace le long de la route départementale avec signalisation de danger et d'accès interdit de même qu'au droit des sentiers d'accès au site depuis le chemin forestier au nord. Il adressera dès réalisation les photos attestant de la mise en place du dispositif à l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 15
L'exploitant a présenté le dernier plan d'exploitation réalisé le 11 avril 2022. L'exploitant a indiqué à l'inspecteur qu'un nouveau levé était prévu le mois prochain. Il intègrera : - le levé bathymétrique et les pentes des berges des parties en eau. - la côte minimale du site sera précisée - les éventuels secteurs colonisés par le Guêpier d’Europe et l’hirondelle des rivages. L'exploitant adressera à l'inspection sous 1 mois le nouveau plan d'exploitation.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Registres et plans de carrières à ciel ouvert
Réseau RTE
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2021, article 3.1.2
L'article 2.1.1.1 de l'arrêté préfectoral prévoit la mise en place d'un merlon le long de la limite Est, au droit du lieux-dit "le Sablard", en contradiction avec l'absence de merlon sous les conducteurs électriques prescrite par RTE (article 3.1.2). L'exploitant a indiqué avoir pris toutes les mesures prescrites aux articles R.4534-107 à R.4534-130 du code du travail pour la création du merlon de protection côté Est situé en partie sous la ligne électrique à très haute tension . L'exploitant interrogera RTE sous 1 mois par courrier en LRAR, avec copie à l'inspection, sur les éventuelles dispositions complémentaires à prévoir compte tenu de cette situation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2021, article 2.1.1.1
L’exploitation est conduite suivant la méthode et le phasage définis. Un merlon de protection a été mis en place le long de la limite est du site. La hauteur par rapport à la zone d'extraction est supérieure à 5 m. L'exploitant a indiqué n'avoir reçu aucune plainte pour nuisance des riverains.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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