Installation classée à Valencisse (41190), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 février 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/06/2010, article 9.3
Les rapports annuels de 2021 et de 2022 ont été transmis à l'inspection par courriel du 07/02/2024 et n'ont donc pas été transmis à l'inspection dans le 1er trimestre suivant l’année écoulée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le rapport annuel de 2023 devra être transmis à l'inspection avant le 31/03/2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/06/2020, article 2
Le relevé topographique annuel n'a pas été réalisé depuis 2019. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit faire réaliser un relevé topographique dans les meilleurs délais et le transmettre à l'inspection. Ledit relevé devra être annexé au rapport annuel.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/06/2020, article 3.6.2
L'inspection a constaté la présence d'une bâche incendie de 120 m3. Une aire d'aspiration de 40 m2 minimum est implantée. Certaines recommandations formulées par le SDIS lors de la visite de réception de la réserve incendie du 19/12/2023 n'ont pas été prises en compte (panneau de signalisation, convention avec la commune de Valencisse notamment). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier qu'il a pris en compte toutes les recommandations formulées par le SDIS lors de la visite de réception de la réserve incendie du 19/12/2023.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Prévention des intrusions et de tout événement anormal.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/06/2020, article 3.4
L’ensemble des installations est efficacement clôturé sur la périphérie visualisée lors de la visite. L’accès au site se fait via un portail fermé à clé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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