Installation classée à Martizay (36220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 avril 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/10/2018, article 4.3.6
Dans son rapport annuel d'exploitation 2025 transmis à l'Inspection des installations classées les résultats concernant la température , le PH et la couleur sont conformes à l'article 4.3.6 de l'arrêté préfectoral d'autorisation en date du 24/10/2018. L'Inspection des installations classées constate que le point de prélèvement ne se situe pas au point de rejet après le bassin de décantation mais il a été effectué directement en fond de fosse. Écart constaté: L'exploitant n'a pas effectué un prélèvement au point de rejet après bassin de rétention et avant retour au milieu naturel mais directement en fond de fosse.6/7 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'Inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/10/2018, article 4.3.9
L'Inspection fait observer à la société IMERYS CERAMICS FRANCE que dans son rapport d'activité d'exploitation 2025 en date du 25/01/2026, l'exploitant fait référence à un seuil HCT < 10 mg/l alors que dans son arrêté préfectoral d'autorisation en date du 24/10/2018 le seuil est <5 mg/l. Malgré tout les résultats du HCT sont bien inférieur à 5 mg/l sur le site de Martizay, le 17/12/2025 le laboratoire IANESCO a relevé un seuil <0.1 mg/l. L'inspection des installations classées constate que le point de prélèvement ne se situe pas au point de rejet après le bassin de décantation mais il a été effectué directement en fond de fosse expliquant que les eaux de ruissellement ont eu pour effet de charger les eaux en MES. Écart constaté: L'exploitant n'a pas effectué un prélèvement au point de rejet après bassin de rétention et avant retour au milieu naturel mais directement en fond de fosse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'Inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/10/2018, article 9.2.3.1
Dans le rapport acoustique élaboré par le Bureau VERITAS en juillet 2024, un point de non conformité a été relevé. Dans son rapport réalisé le 02/09/2025 par le Bureau VERITAS, cette non- conformité a été levée et la zone d'émergence au point de contrôle s'est avérée conforme. L'inspection constate néanmoins que les points de contrôle ne sont pas exactement positionnés comme prescrit dans l'annexe n°4 de l'arrêté d'autorisation préfectoral en date du 24/10/2018. Écart constaté: Les points de contrôle acoustique ne sont pas positionnés dans le rapport acoustique 2025 comme ils sont prescrits dans l'annexe n°4 de l'arrête préfectorale d'autorisation du 24/10/2018. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'Inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/10/2018, article 1.6.4
L'exploitant a transmis par courriel en date du 02/04/2024 un acte de cautionnement solidaire n°2769518-2 élaboré par la société ALLIANZ au bureau de l'environnement de la préfecture de l'Indre constituant les garanties financières pour la remise en état du site de la carrière "Hautes Maisons" sur le territoire de la commune de Martizay (36). L'Inspection constate que ce document prend effet à compter du 18/03/2024 et expire le 23/10/2028. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/10/2018, article 2.3.4.1
Dans son plan topographique d'exploitation mise à jour le 15/10/2025, l'Inspection a procédé à une vérification par échantillonnage et a constaté que la cote la plus basse du site se situe à 85,04 m NGF pour une cote minimale de 83 m NGF prescrit dans l'arrêté préfectoral d'autorisation en date du 24/10/2018. Dans la note hydrogéologique de la carrière des "Hautes Maisons" sur le territoire de la commune de Martizay élaborée par GEO+Environnement (rapport n°23015402), le bureau d'étude conclut que le fond de fouille de la carrière des "Hautes Maisons" atteint l'altitude minimale autour de 84 m NGF. Le gisement exploité repose sur des argiles sableuses laissée en place. Cette couche géologique, d'une épaisseur minimale de 1m repose elle-même très probablement sur une épaisse couche de marnes à ostracées dont on peut estimer l'épaisseur de l'ordre de 20m à 30m. La géologie du secteur ainsi que les données de forages semblent ainsi placer la carrière des "Hautes Maisons" dans un contexte isolé de la nappe du cénomanien, à plus de 5 m des plus hautes eaux souterraines. Pas d'écart constaté Pour rappel, les banquettes n'ont pas vocation à être utilisées pour la circulation des engins, ni des piétons (pas de merlons, accès interdit). Ces banquettes sont utilisées à des fins de stabilité des fronts de taille.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/10/2018, article 4.1
Le site n'effectue aucun prélèvement d’eau, dans quelque milieu que ce soit (souterrain ou surface) dans le cadre de son exploitation ou autre. Lors de la visite, l'Inspection n'a pas observé d'entorse à cet état de fait. Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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