Installation classée à Saint-Didier-sur-Beaujeu (69430), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 avril 2022 — 6 points susceptibles de suites.
L'Inspection constate que le Plan de Gestion des Dé chets issu de l’extraction est rédigé et mis en œuvre par l'exploitant. Toutefois, elle note également des points à améliorer concernant la transmission de ce dernier. L'inspection rappelle à l'exploitant que le documen t renouvelant les garanties financières est à transmettre 3 mois avant l'échéance de ces dernières. Concernant les mesures des eaux rejetées, une atten tion particulière est attendu lors des prochaines analyses en période d'étiage afin de vér ifier la coloration du milieu récepteur. L'exploitant devra également formaliser la procédur e de dosage des floculants et rédiger le plan d'actions relatif au programme de surveillance géotechnique de la carrière. Enfin l'exploitant devra porter à la connaissance d u préfet, sous un délai de 4 mois, avec tous les éléments d’appréciation conformément à l’article 1. 5.1. de l’arrêté préfectoral du 8 juin 2017, les modifications envisagées au projet de réaménagement.
11points de contrôle
0avec suites administratives
6susceptibles de suites
5sans suite
Remise en état
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 8 juin 2017 – Article 8.1.1 et Article 8.1.2.1
Le modelage et la végétalisation de la verse à stérile Ouest sont terminés. L’exploitant envisage de revaloriser une partie des matériaux de la verse à stérile Est, en les réintégrant dans le process de fabrication. La verse n’est plus rechargée en partie sommitale.
Proposition de l'inspection : L’exploitant porte à la connaissance du préfet, sou s 4 mois, avec tous les éléments d’appréciation conformément à l’article 1. 5.1. de l’arrêté préfectoral du 8 juin 2017, les modifications envisagées au projet de réaménagement.
Thèmes : Verses à stérile Prescriptions contrôlées : Art. 8.1.1. La remise en état est coordonnée à l’avancement de l’extraction des matériaux. La remise en état et l’aménagement des terrains doi vent être conduits conformément au dossier et à l’étude d’impact (…). Art. 8.1.2.1. Lors de la phase 1 · la verse à stéril es Est fait l’objet d’un premier réaménagement sur toute la partie haute visible de la commune de Saint-Didier-Sur Beaujeu · qui a lieu 5 ans maximum après la date de notification de l’arrêté préfectoral : – banquette de 8 m de largeur en travers du talus O uest afin de réduire la pente intégratrice à 30° ; – côte sommitale ne dépasse pas 480 m NGF ; – végétalisation. Pendant la phase 2 et 3 · la verse à stériles Est fa it l’objet d’un réaménagement final · qui a lieu 15 ans maximum après la date de notification de l’arrêté préfectoral.
Installation de traitement des eaux de lavage
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 8 juin 2017 – Article 7.2.1
Les matériaux déjà criblés sont repris au chargeur pour être lavés. L’installation de traitement des effluents nécessite l’emploi de l’acrylamide pour favoriser la floculation. Le dosage d’une solution mère est empirique, puis une pompe injecte le mélan ge lorsque la pompe de récupération des eaux de lavages est actionnée. Les eaux des deux ba ssins de traitement sont en circuit fermé ; un curage régulier est effectué. Lors de la précédente inspection du 24 novembre 202 0, il avait été demandé à l’exploitant de justifier l’optimisation de la quantité de floculant introduite dans le bassin. L’exploitant a procédé à une vérification du volume de floculant à utiliser d’après les recommandations du fabricant pour le dosage de la solution mère, soit environ 300g po ur 500L. Cependant cette démarche et ces nouvelles recommandations d’usage n’ont pas été formalisées.
Proposition de l'inspection : L’exploitant transmet aux services de la DREAL la procédure de dosage de floculants formalisée sous 1 mois.
Thèmes : Traitement des eaux de lavages
Suivi de la stabilité géotechnique des fronts
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 8 juin 2017 – Article 7.1.2.2
-Dans le cadre du suivi géotechnique de la stabilité des fronts notamment Est et Sud Est, l’exploitant a commandé au bureau Mica Environnement, une étude finalisée par un rapport daté du 10 décembre 2020. Les recommandations préconisées par ce rapport ont été mises en œuvre et notamment la mise en place de merlons par bloc a u pied de la verse Est ainsi que de glissoires. Ce rapport recommande également à l’exploitant de m ettre en place un programme de surveillance, mais ce dernier n’a pas été formalisé dans un plan d’action.
Proposition de l'inspection : L’exploitant transmet à l’inspection des installat ions classées, le plan d'action formalisé et suivi par le chef de carrière comme préconisé par le rapport géotechnique daté du 10 décembre 2020 sous 1 mois.
Thèmes : Recommandations de l’Étude géotechnique Prescriptions contrôlées : Les fronts et tas de déblais ne doivent pas être ex ploités de manière à créer une instabilité. Ils ne doivent pas comporter de surplombs. Les recommandations de l’étude géotechnique sont respectées et notamment : – -un suivi géotechnique de la stabilité des fronts · notamment pour les fronts Est et Sud Est en dessous de la côte 490 m NGF · est effectué au cours de l’exploitation ; – -la réalisation d’une étude trajectographique pour le dimensionnement d’un merlon pare bloc sur la plateforme 430 m NGF sur le front Sud · lors de la réalisation des travaux · – -la mise en œuvre d’un merlon pare bloc sur la platef orme 430 m NGF sur le front Sud · dimensionné par l’étude trajectographique
Eaux rejetées (eaux pluviales et eaux de ruissellement)
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 8 juin 2017 – Article 3.2.4.3
Les derniers rapports d’analyse, datés de mars 2022 , ont été fournis par l’exploitant. Les résultats n’appellent pas d’observations. Cependant ces rappo rts ne font pas mention de contrôles de la modification de la couleur du milieu récepteur.
Proposition de l'inspection : L’exploitant veille à compléter en conséquence les contrôles réalisés lors de la prochaine période estivale (période d’étiage) et transmet à l’inspection des installations classées leurs résultats dés réception.
Thèmes : Contrôle de la couleur du milieu récepteur et mesure de la teneur en MES Prescriptions contrôlées : Les eaux canalisées rejetées dans le milieu naturel respectent les prescriptions suivantes : - le PH est compris entre 5 · 5 et 8 · 5 · - la température est inférieure à 30°C · - les matières en suspension totales (MEST) ont une concentration inférieure à 35 mg/l · - la demande chimique en oxygène sur effluent non décanté (DCO) a une concentration inférieure à 125 mg/L
Garanties Financières
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 8 juin 2017 – Article 8.2.4
Le dernier document transmis arrive à échéance en Juin 2022.
Proposition de l'inspection : L’exploitant transmet au Préfet du Rhône, dans un délai d’un mois, le document attestant du renouvellement de ses garanties financières.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994 article 16 bis
Le plan de gestion établit pour la période 2022-202 6 mis en jour le 13 janvier 2022 a été présenté lors de l’inspection. La nécessité de maintenir à j our ce document, en cohérence avec le plan d’exploitation du site a été rappelé à l’exploitant. Ce dernier valorise actuellement une partie des bou es argileuses et souhaite recycler une partie des matériaux aujourd’hui stockés dans la verse à stérile Est. Ces éléments devront être précisés lors de la proch aine mise à jour du plan de gestion des déchets.
Proposition de l'inspection : L’exploitant transmet au préfet du Rhône son PGD mis à jour et intégrant la valorisation des déchets d’exploitation sous 1 mois.
Thèmes : Actions nationales 2022 · mise à jour du PGD Prescriptions contrôlées : Le plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les cinq ans et dans le cas d'une modification apportée aux installations · à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une modification substantielle des éléments du plan. Le plan de gestion est transmis au préfet.
Retombées de Poussières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 8 juin 2017 – Article 2.1.3
Durant l’inspection, les mesures réalisées lors des deux derniers semestres ont été présentées et n’appellent pas d’observation.
Proposition de l'inspection : sans objet
Thèmes : Retombées de poussières – bilan annuel
Prévention des nuisances sonores
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 8 juin 2017 – Article 5.1 et 5.2
Le dernier rapport de contrôles acoustiques daté du 28/11/2019 a été présenté aux inspecteurs et n’appelle pas d’observation.
Proposition de l'inspection : sans objet
Thèmes : Valeurs limites d’émergence · niveaux limites de bruit en exploitation Prescriptions contrôlées : Art. 5.1 : une mesure de bruit est réalisée périodi quement (tous les trois ans) et lors de toute modification apportée à l’installation. Art. 5.2.1 : Valeurs limites d’émergence Art. 5.2.2 : Niveaux limites de bruit en limites d’exploitation
Plan de gestion des déchets (PGD) : Déchets concernés
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994 article 1
Les déchets stockés ne sont pas dangereux. Ce sont essentiellement de la fraction argileuse des terres de découvertes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994 Annexe I > 1
Les déchets stockés proviennent des terres de découvertes. Le gisement est granitique et produit des matériaux destinés aux chantiers de voiries et réseaux divers (VRD). Il n’y a pas eu d’activité anthropique sur le site. Les stériles de découverte font partie de la liste des déchets inertes dispensés de caractérisation de la circulaire du 22/08/2011.
Proposition de l'inspection : sans objet
Thèmes : Actions nationales 2022 · Vérification du caractère « inerte » des déchets d’extraction
Plan de gestion des déchets (PGD) - contenu
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994 article 16 bis
Le plan de gestion des déchets inertes et des terre s non polluées est effectif et a été présenté à l’inspection des installations classées lors de la visite. Le document reprend l’ensemble des points listés à l’article 16 bis.
Proposition de l'inspection : sans objet
Thèmes : Actions nationales 2022 · PGD Prescriptions contrôlées : L'exploitant doit établir un plan de gestion des déchets d'extraction résultant du fonctionnement de la carrière. Ce plan est établi avant le début d e l'exploitation · et a pour objectif de réduire la quantité de déchets en favorisant la valorisation m atière · et de minimiser les effets nocifs en tenant compte de la gestion des déchets dès la phas e de conception et lors du choix de la méthode d'extraction et de traitement des minéraux. Le plan de gestion contient au moins les éléments suivants : - la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d'extraction qui seront stockés durant la période d'exploitation ; - le lieu d'implantation envisagé pour l'installati on de gestion des déchets et les autres lieux possibles ; - la description de l'exploitation générant ces déc hets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont soumis ; - en tant que de besoin · la description de la maniè re dont le dépôt des déchets peut affecter l'environnement et la santé humaine · ainsi que les mesures préventives qu'il convient de prendre pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement ; - la description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets ; - le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage de déchets ; - les procédures de contrôle et de surveillance proposées ; - en tant que de besoin
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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