Installation classée à Vendenesse-lès-Charolles (71120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 février 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitation du gisement est arrêtée depuis la date limite d'autorisation d'extraction. L'exploitant a demandé une prolongation de la durée d'autorisation de deux années pour finaliser la remise en état (projet d'arrêté préfectoral complémentaire en cours). L'inspection relève plusieurs non-conformités d'ordre technico-administratif relatives aux garanties financières, registre des déchets entrants, procédure d'acceptation préalable et documents d'accompagnement des livraisons de déchets inertes).
9points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Renouvellement des garanties financières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/07/2017, article 1.6.4
Le dernier acte de cautionnement d'un montant de 174 694 euros arrive à échéance le 31/03/2025. Il n'a pas fait l'objet d'un renouvellement à plus de six mois de son échéance, à transmettre au préfet. Non-conformité : absence de renouvellement de l'acte de cautionnement des garanties financières avant le 31 septembre 2024. Remarque : l'exploitant a déposé en décembre 2024 un porter à connaissance au préfet pour la prolongation de la durée de l'autorisation de la carrière afin de finaliser la remise en état du site. Cette demande a fait l'objet d'un projet de prescriptions complémentaires transmis à la préfecture en janvier 2025. Ce projet en cours de phase contradictoire avec l'exploitant fixe un nouveau montant des garanties financières à cautionner de 224 181 euros dès la signature de l'arrêté préfectoral complémentaire jusqu'au 6 juin 2027. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra au préfet un acte de cautionnement conforme à la réglementation en vigueur d'un montant de 224 181 euros dès la signature de l'arrêté complémentaire de prolongation de la durée d'autorisation de la carrière.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/07/2017, article 2.6.3.3
Le remblayage de la carrière est réalisé en partie avec des apports de déchets inertes extérieurs. Ils se composent uniquement de déblais de chantier de type "terres et cailloux". Les déchets inertes qui entrent dans la carrière sont dépourvus de toute présence de déchets non inertes tels que ferrailles, bois ou plastiques par exemple. Les déchets entrants sont déversés sur une plate-forme aménagée et selon une zone dédiée et repérée par chantier de terrassement. Après contrôle visuel des déchets, ils sont mis en décharge finale sur les zones à remblayer. Chaque apport est accompagné d'un "Bordereau de prise en charge de déblai inertes". L'exploitant tient à jour un registre chronologique indiquant chaque livraison de déchets. Il contient les informations suivantes : date d'entrée,• quantité en tonne,• code du déchet et sa dénomination,• la provenance du déchet,• les renseignements sur les moyens de transport du déchet.• Un plan topographique d'exploitation est annexé au registre. Il indique les casiers en cours de remblayage dont les surfaces sont de l'ordre de 500 m2. Un code couleur permet de faire la correspondance avec les données du registre et les casiers. Non-conformité : le registre des déchets entrants ne contient pas toutes les informations requises par la réglementation en vigueur applicable à l'installation : article 9 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et 2760 : absence d'accusés d'acceptation des déchets et de résultats du contrôle visuel, • article 1 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments : absence a minima de la raison sociale, de l'adresse et du numéro de SIRET du producteur, de l'établissement expéditeur et du transporteur du déchet, absence de code de traitement. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :8/12 Compléter le registre des déchets entrants afin d'y intégrer les informations manquantes listées dans les constats ci-dessus.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/07/2017, article 2.6.3.3
Chaque apport est accompagné d'un bordereau de prise en charge de déblai inerte qui indique : la date de prise en charge,• l'adresse du lieu de prise en charge du déchet et du chantier générant le déchet,• la raison sociale du transporteur, son adresse et son numéro de SIRET,• l'identification du véhicule de transport du déchet,• le volume de déchets en m3,• le type de déchet (code et dénomination) en conformité avec la liste des déchets admissibles par la carrière. • Non-conformité : absence du nom, de l'adresse et du numéro de SIRET du producteur de déchet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compléter le bordereau de suivi des déchets afin d'y intégrer les informations manquantes listées dans les constats ci-dessus.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Procédure d'acceptation préalable des déchets inertes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L'exploitant n'a pas mis en place de procédure d'acceptation préalable des déchets inertes pouvant être admis dans l'installation. Il dispose toutefois des documents d'acceptation préalable avant chaque série de livraisons de déchets inertes produits dans le cadre de chantier de terrassement. Non-conformité : absence de procédure d'acceptation préalable des déchets inertes pouvant être admis dans l'installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place une procédure d'acceptation préalable des déchets inertes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/07/2017, article 2.3.3
Les zones en exploitation de la carrière et les bassins de décantation des eaux de la carrière sont clôturés sur toute leur périphérie. Une barrière ferme l'entrée unique à la carrière hors période d'activité. Des panneaux signalant le danger et l'interdiction d'entrer sont présents à proximité de l'accès au site et régulièrement sur les clôtures périphériques. Des bouées sont également présentes à proximité des plans d'eau.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/07/2017, article 2.6.2.1
Actuellement, aucune surface mise en exploitation n'a été définitivement remise en état. La zone d'extraction de la carrière est en cours de remblayage. L'exploitant a fait une demande de prolongation de la durée d'autorisation de 2 ans pour finaliser la remise en état de la carrière. Le projet de prescriptions complémentaires est en cours de signature à la préfecture. Le principe de remise en état final est inchangé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/07/2017, article 2.6.3.3
Selon le registre des déchets entrants tenu par l'exploitant, les seuls déchets admis et mis en stockage jusqu'au jour du contrôle sont des déblais de types "terres et cailloux" et de "terres et pierres".
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/07/2017, article 10.2.3.2
L'exploitant procède deux fois par an à la surveillance de la qualité des eaux souterraines dans les 3 piézomètres présents autour de la zone d'exploitation. Il a mandaté le bureau d'études SUEZ, accrédité pour les prélèvements d'eau dans les piézomètres. Lors de chaque campagne, le bureau d'études mesure dans chaque piézomètre le niveau d'eau, la température, le pH et la conductivité. Les prélèvements font l'objet d'analyses en laboratoire sur les paramètres suivants : matières en suspension, DCO, hydrocarbures totaux et floculant (non utilisé sur ce site). L'historique des mesures réalisées depuis 2019 ne met pas en évidence d'anomalies en comparaison avec les référentiels réglementaires relatifs aux valeurs limites de la qualité des eaux brutes hormis ponctuellement des taux de matières en suspension élevés. Suite à la dernière campagne réalisée le 15/10/2024, la conclusion du bureau d'études est la suivante : absence d'acrylamide,• absence de contamination aux hydrocarbures,• 110 mg/l de matières en suspension dans le piézomètre amont,• nettoyage des 3 piézomètres préconisé.•
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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