Installation classée à Bussac-Forêt (17210), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 mars 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant doit : • Transmettre, sous trois mois, l’étude relative à l’amélioration de la gestion d’une pollution accidentelle au droit de la station de distribution de carburant, accompagnée du programme prévisionnel des travaux associés, dont la réalisation devra intervenir au plus tard fin 2027 . • Porter à la connaissance de Monsieur le Préfet, sous trois mois, la proposition d’évolution du suivi piézométrique du site, accompagnée de l’étude correspondante. • Transmettre, dès réception, le rapport des mesures de bruit 2026, assorti, le cas échéant, d’un plan d’action en cas de nouvelles non-conformités. • Préalablement à toute opération exceptionnelle de pompage et de rejet, prendre l’attache du référent du syndicat Saye Galostre Lary et informer l’inspection du retour obtenu. Réaliser un suivi des matières en suspension totales (MEST) à raison d’une mesure hebdomadaire durant le premier mois de rejet exceptionnel, puis mensuelle jusqu’à l’arrêt de la pompe de 300 m³/h aux points de mesure A et B. • Corriger l’attestation relative aux garanties financières afin d’en assurer la continuité -4)
24points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Plan de gestion des déchets - nature et quantité - Référence réglementaire : Arrêté
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994 article : 16 bis => La dernière actualisation du plan de gestion des déchets d’extraction date du 23 octobre 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - transmettre à l’inspection, dans un délai de trois mois, l’étude relative à l’amélioration de la gestion d’une pollution accidentelle au droit de la station de distribution de carburant, ainsi
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Rejets exceptionnels suite à l'inondation du site d'extraction
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/04/2006, article 1.7 et 3.2.3.1
La responsable environnement du site a informé le 3 mars 2026 que suite à l’accumulation exceptionnelle des eaux en fond de carrière constatée depuis la fin de l’année 2025 il sollicitait l’ajout d’un pompage supplémentaire de 300 m³/h à la pompe actuelle de 100 m³/h. Cette nouvelle pompe devrait permettre un retour à la normale sous 3 à 4 mois. Sa mise en service est prévue d'ici le 15/04/2026. Il a été rappelé à l’exploitant que, conformément aux articles 2.6 et 4.4 de l’arrêté préfectoral du 8 mars 2007 , toute modification des conditions de rejet, notamment en débit, ne peut conduire : • ni à un dépassement des valeurs limites de rejet, • ni à une dilution des effluents pour respecter ces valeurs, • ni à une dégradation du milieu récepteur. La gestion des eaux sur le site s’appuie sur l’étude hydrogéologique initiale de 2004, validée par la demande d’autorisation environnementale d’exploiter de 2005 et confirmée lors de la réactualisation du Porter à Connaissance de 2014. Ces documents établissent les principes suivants : • Conformité du dispositif : Les eaux de carrière sont collectées dans un bassin de décantation dimensionné pour pouvoir également contenir les épisodes pluvieux exceptionnels. • Capacité de pompage : L’étude hydrogéologique prévoit une capacité de pompage de 400 m³/h en carrière lors d’épisodes pluvieux exceptionnels. L’arrêté préfectoral ne fixe pas le débit maximal journalier du rejet vers le milieu naturel. Cette absence de valeur chiffrée n’exonère pas l’exploitant du respect de l’ensemble des prescriptions réglementaires applicables et préalablement à toute opération de pompage et de rejet exceptionnel, de prendre l’attache du référent du syndicat Saye Galostre Lary compétent sur le secteur, afin de l’informer du protocole envisagé pour l’évacuation des eaux. Le rejet au milieu naturel doit être strictement compatible avec la capacité hydraulique et environnementale de réception du « Ri » et respecter les caractéristiques qualitatives et quantitatives prévues dans l’étude d’impact jointe au dossier de demande d’autorisation ayant conduit à l’arrêté préfectoral du 5 avril 2006. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit préalablement à l’opération de pompage et de rejet exceptionnels, prendre l’attache du référent du syndicat Saye Galostre Lary compétent sur le secteur et informer l’inspection de son retour. Une mesure des matières en suspension totales (MEST) sera réalisée 1 fois par semaine lors
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant 8/9
Thèmes : Risques chroniques · Rejets exceptionnels suite à l'inondation du site d'extraction
Renouvellement des garanties financières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/04/2006, article 1.9.1 (3°)
Il a été constaté un problème de continuité des garanties financières. L’attestation du 13 novembre 2020 arrive à échéance le 5 avril 2026 à 18h. La nouvelle attestation du 15 octobre 2025 ne prendra effet qu’à compter du 6 avril 2026 à 18h. En l’état, le site se trouvera sans garanties financières entre le 5 avril 2026 à 18h et le 6 avril 2026 à 18h. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit procéder à la correction de la nouvelle attestation afin d’assurer la continuité des garanties financières. L’original de l’attestation précédente ne sera remis à l’exploitant qu’après réception, par la préfecture, de l’attestation rectifiée couvrant la période 2026-2031.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Am énagements préliminaires - Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/09/1994
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994 article : 5 => L'exploitant procèdera à l'actualisation du plan de bornage et à la mise en place des bornes à l'occasion de l'intervention du géomètre lors de son intervention pour l'élaboration du prochain plan d'exploitation en septembre ou octobre 2023. Le plan actualisé sera transmis à l'inspection au format pdf dès réception. Il doit par ailleurs sans attendre
Plan de surveillance des émissions de poussières - Référence réglementaire : Arrêté
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994 article : 19.5 => L'exploitant rappellera à son prestataire la nécessité de respecter la durée minimale de présence des jauges.
Registres et plan - Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/04/2006 article : 2.2 =>
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/04/2006 article : 2.2 => L'exploitant demandera à son prestataire de respecter les prescriptions de l'arrêté lors de la mise à jour 2023 prévue en septembre/octobre. Les plans 2023 seront adressés à l'inspection au format pdf dès réception.
Caractéristiques de l'autorisation - Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du13/03/2015 article : 1 => Il est rappelé à l'exploitant la nécessité de s'assurer du respect des côtes minimales imposées par l'arrêté préfectoral.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du05/04/2006 article : 2.6.2 => L'exploitant informera sous 1 mois l'inspection du projet envisagé pour le "Logis Est" et de son calendrier prévisionnel. Si le montant actuel des garanties financières valable jusqu'en 2026 ne permettait pas de remettre en état les surfaces exploitées, l'exploitant doit en informer l'inspection sans délai et constituer de nouvelles garanties.
Installation de distribution de carburant - Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/04/2006 article : 2.10 => L'exploitant informera sous 1 mois l'inspection des mesures d'amélioration de la station de distribution de carburant et du calendrier prévisionnel correspondant.
Exploitation en dessous du niveau de la nappe phréatique - Référence réglementaire :
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/04/2006 article : 3.2.1 => Il est demandé à l'exploitant à l'appui d'une étude hydrogéologique et d'un avis d'hydrogéologue agréé de proposer une évolution du suivi piézométrique du site. L’exploitant transmettra sous 1 mois le calendrier prévisionnel de transmission pour répondre à cette demande. Il doit, dans l'attente de nouvelles prescriptions, reprendre le suivi tel q
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/04/2006 article : 3.2.3.1 => L'exploitant transmettra sous un mois le plan de situation actualisé précisant les points utilisés pour les mesures : côté Logis => quantitatives (F) et qualitatives (A) / côté Logis Est => quantitatives et qualitatives. Il est rappelé à l'exploitant que ces appellations sont à reprendre par les laboratoires pour faciliter la lecture des rappor
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/04/2006 article : 3.4 => L’exploitant doit réaliser une campagne de mesure en 2023. L’exploitant transmettra à l’inspection le rapport dématérialisé dès réception. La campagne de mesure doit être réalisée d’ici fin 2023.
Plan de gestion des déchets - nature et quantité - Référence réglementaire : Arrêté
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994 article : 16 bis => L'exploitant adressera à Monsieur le Préfet le plan de gestion actualisé sous un mois avec copie à l'inspection des installations classées.
L’exploitant a répondu à l’inspection par courrier du 26 octobre 2023.
Am énagements préliminaires - Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/09/1994
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994 article : 5 => L'exploitant a procédé à l'actualisation du plan de bornage qui a été transmis en version dématérialisée à l’inspection. Il est daté du 21/12/2023. La présence des bornes a été vérifiée uniquement au droit de la délimitation du périmètre séparant le hall CSR de celui de la carrière qui a par ailleurs été sécurisée. Sur le plan du 8 janvier 2026 les b
Plan de surveillance des émissions de poussières - Référence réglementaire : Arrêté
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994 article : 19.5 => L'exploitant a rappelé par courriel du 30/08/2023 à son prestataire la nécessité de respecter la durée minimale de présence des jauges. Les dernières mesures de retombées de poussières ont été effectuées du 03/10/2025 au 03/11/2025 soit 31 jours. Les résultats respectent la valeur limite réglementaire.
Registres et plan - Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/04/2006 article : 2.2 =>
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/04/2006 article : 2.2 => Dans sa réponse du 26 octobre 2023 l’exploitant indiquait qu’il procédait à une nouvelle consultation de géomètre avec un cahier des charges actualisé pour répondre aux prescriptions de l’arrêté préfectoral. Le plan du 8 janvier 2026 prend en compte les demandes effectuées lors de la précédente inspection.
Caractéristiques de l'autorisation - Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/03/2015 article : 1 => Sur le plan du 8 janvier 2026 la côte minimale imposée pour « le logis » de 3 m NGF est respectée. La côte minimale observée sur le plan est de 3,40 m NGF.
Modalités particulières d’extraction - Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/04/2006 article : 2.6.2 => L'exploitant a indiqué dans son courrier en réponse à l’inspection que la visibilité en terme de production d’argile calcinée n’était pas suffisante pour envisager ou non une modification des conditions d’exploitation. L’arrêté d’autorisation arrivera à échéance en 2036. Il réglemente les secteurs du Logis-Est et du Logis. Plusieurs scenarii sont
Installation de distribution de carburant - Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/04/2006 article : 2.10 => L'exploitant avait indiqué être en contact avec plusieurs bureaux d’études pour l’amélioration de la gestion d’une pollution accidentelle de la station de distribution de carburant. L’étude a été réalisée en 2024. Les propositions techniques ont été transmises en 2025. Une demande d’investissement a été effectuée.
Exploitation en dessous du niveau de la nappe phréatique - Référence réglementaire :
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/04/2006 article : 3.2.1 => L’étude hydrogéologique a été réalisée . Dans l'attente de nouvelles prescriptions l’exploitant doit reprendre le suivi tel qu’il est prescrit aujourd'hui en indiquant les raisons empêchant le suivi de certains puits.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/04/2006 articles : 3.2.3.1 => L'exploitant a transmis à l’inspection le plan de situation actualisé précisant les points utilisés pour les mesures : côté Logis => quantitatives (F) et qualitatives (A) / côté Logis Est => quantitatives et qualitatives. Les appellations sont reprises par les laboratoires pour faciliter la lecture des rapports. Une version actualisée du plan
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/04/2006 article : 3.4 => L’exploitant a transmis le rapport des mesures de bruit réalisées du 4 au 6 octobre 2023 par Bureau Veritas. Les résultats sont conformes en limite de propriété mais présente des non- conformités en émergence nocturne au nord Ouest du site ainsi qu’au sud. Aucune plainte n’a été signalée. Il n’est pas constaté de dépassement de l’émergence au point
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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