Installation classée à Loriol-sur-Drôme (26270), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 juin 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Les remarques portent sur les modalités de cessation de l'activité du transit de matériaux qui n'est plus réalisée au sein de la carrière. L'exploitant doit se positionner sur la suite de la procédure (cessation d'activité ou report de celle-ci en lien avec la cessation d'activité de la carrière). Les garanties financières doivent être actualisées et provisionnées pour le 30 novembre 2026. Une remarque porte sur un point de mesure des niveaux sonores qui doit être considéré comme une Zone à Émergence Réglementée (ZER) lors de la prochaine campagne de mesure de niveaux sonores.
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Cessation d’activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/11/2026, article 8.1
Au sein de la carrière était présent un transit de matériaux provenant de la CNR, ce transit était enregistré sous le n°2016321-0015 du 15 novembre 2016 (superficie de l'aire de transit de 29 900 m² sur les parcelles ZA 61, 7 , 8 et 9). Lors de la visite, l'inspection a constaté que le stock de matériaux a été utilisé et qu'il ne reste plus rien sur place. La zone où étaient stockés ces matériaux va être extraite et remise en état sous forme de plan d'eau comme prévu dans l'arrêté d'autorisation de la carrière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une procédure de cessation d'activité peut être réalisée dès à présent pour cette activité de transit toutefois l'exploitant a la possibilité de reporter la procédure de cessation d'activité conformément à l'article R.512-46-24 bis du Code de l'environnement : « Lorsque l'exploitant d'une ou plusieurs installations classées pour la protection de l'environnement arrête définitivement, au sens de l'article R. 512-75-1, une ou plusieurs installations d'un même site dont au moins une installation est soumise à enregistrement et que les terrains concernés ne sont pas libérés, l'exploitant a la possibilité de différer sur demande expresse et justifiée la réhabilitation, telle que définie à l'article R. 512-75-1, ainsi que, le cas échéant, les opérations de détermination de l'usage futur prévues à l'article R. 512-46-26. Dans ce cas, l'exploitant notifie au préfet son intention de reporter la réhabilitation ainsi que, le cas échéant, les opérations de détermination de l'usage futur, et le calendrier associé. Il transmet un exposé des justifications associées à cette demande trois mois au moins avant la mise à l'arrêt définitif. Ces justifications prennent en compte, y compris dans le cas de reports successifs, l'ensemble des installations classées pour la protection de l'environnement ayant déjà été arrêtées définitivement. Le préfet arrête, dans les formes prévues à l'article R. 512-46-22, le report de la réhabilitation, en précisant notamment les mesures conditionnant la libération des terrains concernés, l'information préalable requise avant la mise en œuvre des opérations de réhabilitation, et la réévaluation périodique de la justification du report. L'absence de réponse du préfet dans un 6/7délai de quatre mois vaut refus de la demande ». L'exploitant doit se positionner sur la suite de la procédure de cessation d'activité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Les garanties financières de la carrière sont valables jusqu'au 30 novembre 2026. L'exploitant doit engager les démarches afin qu'elles soient renouvelées avant cette échéance.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/11/2016, article 7 .3
L'exploitant a transmis le plan d'état des lieux de la carrière en date du 27 février 2025. Ce plan comporte un relevé bathymétrique la profondeur maximale atteinte est de 79 m NGF. L'exploitant a précisé qu'en dessous de ce niveau, il n'y avait pas de matériaux utilisables. L'épaisseur d'extraction est de l'ordre de 10 m.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/11/2026, article 7 .7
En amont de la visite, l'exploitant a transmis les suivis relatifs aux milieux naturels de 2025. Ce suivi des mesures d'évitement, réduction, compensation et accompagnement est réalisé par la LPO pour les suivis de l'avifaune, les mammifères, l'entomofaune et les chiroptères. Les conclusions sont les suivantes : – Avifaune et les mammifères : La colonisation de la zone réhabilitée par le Castor d'Europe et la nidification pérenne du Guêpier d'Europe (20 couples) valident les mesures d'évitement et de quiétude. Le maintien d'un cortège de Rousserolles turdoïdes (espèce en danger en Aura) confirme la fonctionnalité du secteur restauré. – Entomofaune : 21 espèces d'odonates identifiées, le site joue un rôle de zone de refuge et de reproduction indispensable pour les libellules du bassin rhodanien. – Chiroptères : activité très forte enregistrée (25 000 contacts), positionne la gravière comme un corridor de transit important à l'échelle départementale (Drôme et Ardèche) particulièrement pour des espèces à forts enjeux comme le Minioptère de Schreibers ou la Babastrelle d'Europe. Les points de vigilance pour 2026 sont : – l'optimisation de la mare de compensation (MC3) : une intervention technique est programmée 4/7pour corriger un défaut d’étanchéité et permettre le cycle complet des amphibiens. Lors de la visite, l'exploitant a précisé que des travaux ont eu lieu mais doivent être finalisés pour cette mare en 2026. – la gestion des espèces exotiques envahissantes : Présence de tortues de Floride dans les plans d'eau mais complexité pour les capturer et question sur une réelle efficacité ? Une recherche des mollusques stygobies dans la gravière a été réalisée par l'Office National des Forêts en 2025. les conclusions sont que : « Malgré une technique mise en œuvre qui est reconnue comme étant efficace, aucun mollusque stygobie n’a été observé. Cette absence de détection pose question. Est-ce un biais lié à l’échantillonnage ou une réelle absence. Les premiers éléments pourraient laisser penser qu’il s’agit d’une réelle absence. Les prochaines campagnes à venir permettront d’abonder dans un sens ou dans un autre ». Le suivi de la présence ou non de ces mollusques est à confirmer.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/11/2026, article 7 .10
L'exploitant a transmis à l'inspection le plan topographique et bathymétrique du 27 février 2025. Ce plan reprend les différentes zones de la carrière (exploitation, plan d'eau et remis en état).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/11/2026, article 10.4
L'exploitant réalise une analyse semestrielle de l'eau des 4 piézomètres et du plan d'eau. Les dernières mesures ont été faites les 23 mars 2026, 13 novembre 2025, et 24 mars 2025. Dans les dernières analyses, tous les résultats sont conformes (en dessous de la limite de détection pour les BTEX, PCB ou hydrocarbures) par contre dans les 4 piézomètres et le plan d'eau, il a été constaté la présence de coliformes. L'origine de ces coliformes n'est pas connue mais des parcelles agricoles et une station d'épuration sont en limite de la carrière.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/11/2026, article 14
Les dernières mesures de bruit ont été réalisées les 23 et 24 avril 2026. Les mesures sont faites sur 4 points en limite de propriété et sur 2 points en Zone à Émergence Réglementée (ZER) qui concernent des riverains. Lors des mesures, la dragline était en fonctionnement ainsi qu'un bull. Tous les résultats sont conformes que ce soit en limite de site ou au niveau des ZER. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le point 2 à l'Est de la carrière a été identifié comme un point en limite de propriété, toutefois la maison d'un riverain est située à côté et même si elle n'est pas occupée régulièrement, ce point doit être considéré comme une ZER. Il est à noter que ce point n°2 avait un niveau sonore de 48 dBA, ce qui est faible. Lors de la prochaine campagne de mesures des niveaux sonores le point 2 sera à considérer comme une ZER.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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