Installation classée à Cours-les-Barres (18320), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 juin 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/10/2018, article 2.1.2.1
Lors de la visite du 10 juin 2022, l’exploitant a indiqué à l’inspection des installations classées ne pas avoir créé la mare de 3 200 m² sur la parcelle B 0094 dès la phase une car l’arrêté préfectoral d’autorisation fait l’objet d'un recours contentieux et qu'il attend une réponse du tribunal administratif. Lors de la visite du 07 juin 2024, l'inspection des installations classées a constaté que l'exploitant n'a pas créé la mare de 3 200 m² sur la parcelle B 0094 dès la phase une de l'exploitation. L'exploitant a indiqué à l'inspection qu’actuellement, il est toujours en phase une et que la mare existante n’est pas impactée. Il rappelle qu’il est toujours en attente de la réponse du jugement du tribunal administratif sur le recours contentieux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/10/2017, article 9.4.3
Lors de la visite du 10 juin 2022, l'inspection des installations classées a constaté que le suivi faune et flore de la mare et des zones humides recréées n'a pas été réalisé par l'exploitant. L'exploitant a indiqué à l'inspection qu'il fait l'objet d'un recours contentieux et qu'il attend la réponse du jugement du tribunal administratif avant de réaliser les travaux et le suivi. Lors de la visite du 07 juin 2024, l'exploitant a indiqué à l'inspection que le suivi faune et flore de la mare n’a pas débuté, car la mare concernée n’a pas encore été créée. L’exploitant a indiqué à l’inspection que l’exploitation de la carrière est toujours en phase une. L'exploitant a rappelé être toujours en attente de la réponse du jugement du tribunal administratif sur le recours contentieux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 29/02/2024, article 2.3.5.1
Lors de la visite du 7 juin 2024, l'inspection des installations classées a constaté que le tapis convoyeur vers l’installation de traitement des matériaux n’a pas encore été installé. L’exploitant a indiqué à l’inspection qu’un dossier technique de demande d’aide financières est en cours d’élaboration (dossier énergétique, devis,…). L’exploitant transmettra ces justificatifs à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 6
Lors de la visite du 7 juin 2024, l’exploitant a indiqué à l'inspection des installations classées ne pas utiliser le registre national des déchets, terres excavées et sédiments (RNDTS). L’exploitant utilise un registre informatique comprenant les informations requises. De plus, l’exploitant utilise un logiciel (Carsabe) pour le suivi de la carrière. Une application est en cours de mise au point pour établir une passerelle entre le logiciel Carsabe et RNDTS. L’exploitant transmettra à l’inspection les justificatifs dès que cette application sera opérationnelle. Constat : L’exploitant n’utilise pas le registre national des déchets terres excavées et sédiments (RNDTS). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Modalités d'exercice et contenu de l'autosurveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/10/2018, article 9.2.1.2
Lors de la visite du 7 juin 2024, l’exploitant a indiqué à l’inspection des installations classées que les piézomètres 6 et 7 ont été créés en novembre 2023. L'inspection des installations classées a constaté que les piézomètres 6 et 7 ont bien été mis en place aux endroits prévus.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/10/2018, article 2.3.5.1
6/15 Le 23 juin 2023, l’exploitant a déposé un porter à connaissances de demandes de modifications des conditions d’exploitation de la carrière. Ce dossier a été complété le 20 décembre 2023. Ces modifications portent principalement sur les conditions de transport des matériaux bruts vers l’installation de traitement (mise en place d’une bande transporteuse en remplacement du carrefour giratoire). Ces demandes de modifications ont été actées par l’arrêté préfectoral complémentaire n°2024- 0315 du 29 février 2024. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/10/2018, article 2.6.1
Lors de la visite du 7 juin 2024, l'inspection des installations classées a constaté que le laveur de roues a été mis en place à proximité de l’accès au site pour la sortie des camions et engins circulant sur la carrière. L’exploitant a indiqué à l’inspection que le laveur de roues est en place depuis le 14 novembre 2023. Conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/10/2018, article 7.3.1.3
Le 23 juin 2023, l’exploitant a déposé un porter à connaissances de demandes de modifications des conditions d’exploitation de la carrière. Ces modifications portent principalement sur les conditions de transport des matériaux bruts vers l’installation de traitement. En effet, l’exploitant va mettre en place une bande transporteuse afin d’éviter la traversée de la RD 40 et de limiter les risques pour la sécurité publique. Cet aménagement est réalisé en remplacement du carrefour giratoire en accord avec le service des routes du département. Ces demandes de modifications ont été actées par l’arrêté préfectoral complémentaire n°2024- 0315 du 29 février 2024. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/10/2018, article 9.2.1.1
Lors de la visite du 7 juin 2024, l’exploitant a indiqué à l’inspection des installations classées que les piézomètres 6 et 7 ont été créés en novembre 2023. L'inspection des installations classées a constaté que les piézomètres 6 et 7 ont bien été mis en place aux endroits prévus. L’exploitant a réalisé la deuxième campagne de surveillance des eaux souterraines le 18 décembre 2023 sur tous les piézomètres. Conforme.
Thèmes : Risques accidentels · Modalités d'exercice et contenu de l'auto surveillance
Garanties Financières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/10/2018, article 1.5.4
L’exploitant a bien constitué les garanties financières relatives à son installation conformément à la réglementation en vigueur. Lors de la visite du 7 juin 2024, l'inspection des installations classées a constaté que l'acte de cautionnement présenté par l'exploitant correspond au montant prévu par l'arrêté préfectoral d'autorisation du 24 octobre 2018 actualisé. L’acte de cautionnement porte sur la période du 22 octobre 2023 au 22 octobre 2028. Conforme.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 29/02/2024, article 7.3.1.3
Lors de la visite du 7 juin 2024, l'inspection des installations classées a constaté que l’exploitant a mis en place un revêtement sur la piste d’accès à la voirie publique de telle sorte qu’il ne crée pas de risque pour la sécurité publique. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/10/2018, article 2.3.7
Lors de la visite du 7 juin 2024, l'inspection des installations classées a constaté que l’exploitant a pris toutes les mesures de prévention relatives aux crues. Les éventuels dépôts et stocks sont disposés de façon à ne pas gêner l’écoulement des eaux. Le stock de matériaux situé au nord des installations et au sud du périmètre de la carrière (parcelle cadastrée B26) a été supprimé. Aucun stock ni aucun merlon n’est implanté dans la zone de 150 m située de long de la Canche. Aucun produit susceptible de polluer les eaux superficielles n’est présent sur le site. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/10/2018, article 9.2.1.5
Lors de la visite du 7 juin 2024, l'inspection des installations classées a constaté que l’exploitant réalise une surveillance semestrielle des eaux souterraines. L’exploitant a remis à l’inspection les rapports de suivi de l’année 2023 (24 mai et 18 décembre 2023) réalisés par la société EXASOL et la société SGS pour le suivi analytique. L’inspection a consulté les rapports et a constaté que les niveaux piézométriques sont relevés et que tous les paramètres prévus font l’objet d’un suivi. Pas d’écart constaté.
Thèmes : Risques chroniques · Fréquences et modalités de l'autosurveillance
Traçabilité des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 07/06/2024, article R.541-45.I
Lors de la visite du 7 juin 2024, l’exploitant a indiqué à l’inspection des installations classées utiliser l’application "Trackdéchets" pour le suivi des déchets dangereux générés par les activités sur son site. L’inspection des installations classées a constaté que l’exploitant utilise l’application "Trackdéchets". L’exploitant a remis à l’inspection un récépissé Trackdéchets (bordereau de suivi de déchets dangereux, réf : BSD-20230725-H9SP6VW9T du 1er août 2023 annexé au bordereau BSD- 20230807-Z62SMG5J2 relatif à des déchets liquides (Huiles entières usagées) contenant des substances dangereuses, 13 02 05*. Pas d’écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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