L'exploitant a régularisé sa situation administrati ve en déposant un dossier de porter à connaissance relatif à la rubrique 2517 qui relève désormais du régime de l'enregistrement. Il est par ailleurs demandé à l'exploitant de se po sitionner vis-à-vis de la rubrique 2515-1-a car la puissance cumulée de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation était, le jour de la visite, supérieure à la puissance autorisée. Le cas échéant, l'exploitant devra régularisation sa situation administrative et déposer un dossier de porter à connaissance en application du R.181-46 du code de l'environnement.
6points de contrôle
0avec suites administratives
1susceptibles de suites
5sans suite
Activités visées par les rubriques de la nomenclature
Susceptible de suites
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/08/2015, article 1
Lors de l’inspection, il est constaté : • un stockage de déchets verts (terres végétales et s ouches de bois dont le volume présent sur le site est inférieur à 600 m³ ; • un concasseur mobile METSO de 242 kW ; • un crible de puissance de 95kW ; • une station de transit, regroupement ou tri de déch ets inertes (fraisat) d’une superficie de 25 000 m² ; • une extraction pour l’année 2021 de 15 971 tonnes ; • une extraction pour l’année 2022 de 15 500 tonnes ; • une extraction au 02/2023 de 463 tonnes. L’exploitant dispose de la rubrique 2515-1-a (actualisée par décret n°2010-369 du 13 avril 2010) et la puissance maximale de l'ensemble des machines fixes constatée de 337 kW est supérieure à 278,15 kW qui correspond au seuil autorisé. L’exploitant indique que le crible est loué ponctuellement. L’exploitant dispose de la rubrique 2517-2 (actualisée par décret n° 2010-369 du 13 avril 2010) mais la superficie de l'aire de transit constatée est supérieure au seuil autorisé de 9 500 m2. L’exploitant indique avoir toujours besoin de cette rubrique et des 25 000 m² de transit. L’Inspection ne dispose pas, à la date de rédaction, d’un PAC de régularisation administrative pour la rubrique ICPE 2517-1 constatée : voir conclusion point n°7. Le volume d'extraction constaté sur les dernières a nnées, ne dépasse pas le maximum annuel autorisé de 75 000 tonnes.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/01/2006, article 2.2
Il est constaté que le tonnage cumulé depuis 2006 à fin 2022 est de 825 520 tonnes extraites. La moyenne extraite annuelle est de 48 560 tonnes pour 75 000 tonnes autorisées.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/10/2016, article 2.4
La préfecture, questionnée en amont de l’inspection , indique ne disposer que des garanties qui expiraient le 20 janvier 2021. La période échue 2021-2023 n’apparaîtrait pas avoir été constituée.Lors de l’inspection, l’exploitant indique que le PAC en cours de finalis ation prévoit des garanties financières actualisées d’un montant de 475 179,22€. Par courriel du 17/07/2023, la préfecture confirme avoir reçu l’original des garanties financières couvrant la période du 17/04/2023 au 16/04/2024 pour un montant actualisé de 540 067€. La constitution des garanties financières est effective pour la période 2023-2024, toutefois le plan de phasage correspondant n’est pas joint. L'exploitant a transmis par courriel du 27/07/2023 le plan de phasage correspondant à l'attestation des garanties financières pour la période 2023-2024 et l'annexe de calcul.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/01/2006, article 4.4
Lors de l’inspection, l’exploitant présente le rapport annuel 2022 et son plan d’exploitation. Par courriel du 20/04/2023 à 15:35, l’Inspection a été destinataire des documents consultés lors de la visite : • 202204 Plan Prignan.pdf 1,93 Mo • CDE DEVIS 23-62 G éoenv. PAC + Enr Prignan V2 17-04- 23.pdf 1,15 Mo 2022; • RAPPORT ANNUEL Prignan.pdf 975,99 Ko 2021; • Suivi carrière Prignan- Présentation Ecotonia.pdf 5,04 Mo; • 2022 Suivi Carrière Prignan - Présentation Ecotonia.pdf 6,76 Mo; • 2022.12 - Suivi scientifique Prignan (annexe Rapport annuel).pdf 8,32 Mo.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/01/2006, article 4.2.3
Lors de l’inspection il a été constaté la réalisati on des suivis scientifique et technique par le BE Ecotonia pour les années 2008 ; 2009 ; 2021 et 2022. L’Inspection rappelle à l'exploitant que son exploitation est autorisée jusqu’au 06/01/2024, que ce dernier a déposé un PAC changement d’exploitant et prolongation de la durée d’exploitation en vu de préparer un renouvellement de l’autorisation d’exploiter. L'Inspection précise que le bilan et la synthèse des résultats (évaluation du niveau de reconquête des milieux recréés et retour d'expériences) prévus en fin d’exploitation sont at tendus (sans préjuger des suite de l’instruction du PAC).
Selon les commentaires de l’exploitant à la date du 13/10/2017 : « PAC réalisé, et nouvelle demande d'enregistrement en cours de réalisation. E stimation durée 4 mois pour la finaliser et l'envoyer à la préfecture des Bouches du Rhône ». L’exploitant dispose de la déclaration relative à la rubrique 2517-2 de la nomenclature ICPE, pour 9 500 m² et confirme le besoin de disposer de 25 000 m² de station de transit (cf point de contrôle n°1). Lors de l’inspection, l’exploitant ne peut présenter sa régularisation administrative au titre de la rubrique 2517-1 de la nomenclature ICPE. Par courriel du 20/04/2023, ce dernier a transmis l a preuve de la commande à un bureau d’étude de sa régularisation administrative (CDE DEVIS 23-62 Géoenv. PAC + Enr Prignan V2 17-04-23.pdf). Et par courriel du 25/07/2023, l'exploitant confirme que le porter à connaissance pour la rubrique 2517 est en cours de relecture et sera transmis. A la date de rédaction du présent rapport, l’Inspec tion ne dispose pas du PAC de régularisation pour la rubrique 2517-1.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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