Installation classée à Saint-Pierre (97432), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 août 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection constate que les conditions d'exploitation sur le site ne satisfont pas aux dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation de 2019 et du code de l'environnement pour les aspects suivants : renouvellement des garanties financières, stationnement des engins hors d'une surface étanche, non respect du plan de phasage d'exploitation, incohérence dans les données sur les déchets entrants admis et anomalies dans les résultats d’analyse d’un lot de déchets entrants remblayé, non transmission des informations liées aux déchets entrants à la base de données nationale de gestion des déchets.
6points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Garanties financières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/02/2019, article 1.6.4
La garantie financière n° 2467552 fournie par l'organisme Euler Hermes, établie en date du 19/06/2020 et couvrant la phase 1 d'exploitation de la carrière Moullan Pierrefonds 2, était valide jusqu’au 1er mars 2025. Depuis cette date, l'inspection n'a pas reçu le renouvellement de cette garantie financière, alors que l’attestation du renouvellement aurait dû être transmise au préfet trois mois avant la date d’échéance. Par ailleurs, la phase 2 est également exploitée et nécessite d'être couverte par la garantie financière. Les dispositions de l’article 1.6.4 de l’arrêté préfectoral du 07/02/2019 ne sont pas satisfaites. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre à l'inspection les documents justifiant que les garanties financières couvrent les phases 1 et 2 d'exploitation de la carrière.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/02/2019, article 7.3.1.2
L’inspection a constaté que des engins d’exploitation (3 pelleteuses et un camion tombereau) étaient stationnés sur le terrain naturel, à environ 100 mètres de la plateforme étanche prévue pour les opérations de ravitaillement et le stationnement des engins. Le stationnement des engins sans rétention pose des risques de pollution des sols en cas de fuite d’huile ou d’hydrocarbure. En raison du ralentissement économique que traverse le secteur du BTP, l’exploitant indique que les activités d’extraction sont à l’arrêt depuis environ 1 mois, d’où l’immobilisation des engins. Les dispositions de l’article 7.3.1.2 de l’arrêté préfectoral du 07/02/2019 ne sont pas satisfaites. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit stationner ses engins sur une aire étanche prévue pour les opérations de ravitaillement et le stationnement des engins. Il transmettra à l’inspection une preuve des actions mises en œuvre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/02/2019, article 8.2.3
L'inspection a demandé à consulter le plan topographique. L’exploitant a indiqué que la version à jour a notamment été communiquée à l’inspection dans le bilan annuel 2024 de la carrière SCPR jour a notamment été communiquée à l’inspection dans le bilan annuel 2024 de la carrière SCPR Pierrefonds II « parcelles CR145 & 146 » transmis le 26/05/2025. Dans le bilan annuel 2024, le plan topographique présenté a été établi à la suite du relevé du 20/11/2024. L’inspection constate que la progression des activités de la carrière est en retard par rapport au planning prévu du phasage d’exploitation. Par exemple, à la fin de la phase 1 (qui correspond à l’année 2024), le dossier prévoit qu’environ la moitié sud de la carrière ait été réaménagée. Or, lors de la visite sur le terrain, l’inspection constate qu’une petite partie seulement de cette moitié sud de la carrière a été réaménagée et a retrouvé une activité de nature agricole. L’exploitant indique que le contexte économique actuellement difficile pour le secteur du BTP impacte notamment la carrière, ce qui se traduit par un ralentissement global des activités d’extraction et de réaménagement, d’où le retard par rapport au phasage initial. L’inspection constate toutefois sur le terrain qu’une piste de circulation a été mise en place par le côté nord-est du site pour rejoindre le nord et le nord-ouest de la carrière, et n’est pas conforme avec les plans de phasage définis dans le dossier. L’inspection constate aussi que des tas de matériaux de différentes natures et granulométries (roches, sables, déchets de parpaings, etc.) ont été entreposés sur une surface d’environ 1 700 m² au coin nord-est du site. Ces différents aménagements impliquent que des décapages ont été réalisés sur des zones correspondant à des phases ultérieures d’exploitation. Ces faits sont notamment montrés par les images satellites, dont celle datée du 06/04/2024 qui montre que le coin nord-est du site a été décapé et qu’un stock de matériaux y a été entreposé. Les dispositions de l’article 8.2.3 de l’arrêté préfectoral du 07/02/2019 ne sont pas satisfaites. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est rappelé à l’exploitant que le contexte économique ne peut servir d’argument au non-respect réglementaire. L’exploitant doit respecter les aménagements qu’il avait définis dans son dossier et qui ont été prescrits dans l’arrêté préfectoral d’autorisation. L’exploitant doit stocker ses matériaux sur les zones de phases d’explo
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/02/2019, article 4.3.2
L'exploitant a présenté à l’inspection le rapport d’analyse des eaux souterraines daté du 28/05/2025, rédigé à l’issue de l’intervention du 29/04/2025. Il a aussi présenté à l’inspection son tableau de suivi des paramètres chimiques qui reprend les résultats des différents rapports d’analyse et leur conclusion. Par courriel du 29/08/2025, l’exploitant a transmis à l’inspection ces documents. Dans le rapport d’analyse du 28/05/2025, en page 8, l’inspection note une incohérence dans les références des piézomètres, entre le tableau des caractéristiques des ouvrages (paragraphe 4.1) et la carte d’implantation de ces ouvrages (paragraphe 4.2). L’inspection constate que les observations du rapport se bornent la plupart du temps à constater la détection ou non des paramètres chimiques, en raison des faibles concentrations mesurées dans les prélèvements eu égard aux seuils de quantification du laboratoire. Les valeurs de référence « eau potable » de l’arrêté ministériel du 11/01/2007 sont données à titre indicatif dans les rapports d’analyse. Les variations au cours du temps des valeurs des paramètres chimiques sont en outre compilées dans un tableau de suivi. L'inspection rappelle que les rapports de suivi des eaux souterraines doivent a minima rappeler le contexte de gestion, fournir la carte piézométrique associée aux prélèvements ainsi que les coupes géologiques et techniques des ouvrages de prélèvement, présenter les résultats obtenus, les interpréter et conclure sur les éventuelles suites à y donner au regard notamment du contexte de gestion. Les dispositions de l'article 4.3.2 de l'arrêté préfectoral du 07/02/2019 sont partiellement satisfaites. 8/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit faire confirmer que les références des piézomètres présentées dans le rapport d’analyse du 28/05/2025 en page 8 sont cohérentes entre le tableau des caractéristiques des ouvrages (paragraphe 4.1) et la carte d’implantation des ouvrages (paragraphe 4.2).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/02/2019, article 5.2.2
L'exploitant a présenté à l’inspection les certificats d’acceptation préalable (CAP) établis pour les déchets entrants ci-après, dont les annexes comprennent les résultats d’analyse d’un échantillon : le CAP pour des déchets de gravats (code 17 05 04) provenant de la société ALBIOMA BOIS-ROUGE daté du 30/01/2025, valable pour un seul lot de 140-150 m³ de déchets ; • le CAP pour des déchets de scories-pellets (code 10 01 01) provenant de la société ALBIOMA BOIS-ROUGE daté du 18/04/2024, valable jusqu’au 01/10/2024 pour une quantité estimée de 6 000 tonnes de déchets ; • le CAP pour des déchets de scories-pellets (code 10 01 01) provenant de la société ALBIOMA BOIS-ROUGE daté du 02/10/2024, valable jusqu’au 01/10/2025 pour une quantité estimée de 6 000 tonnes de déchets ; • le CAP pour des déchets de scories-pellets (code 10 01 01) provenant de la société ALBIOMA LE GOL daté du 21/06/2024, valable jusqu’au 31/12/2024 pour une quantité estimée de 600 tonnes de déchets ; • le CAP pour des déchets de scories-pellets (code 10 01 01) provenant de la société ALBIOMA LE GOL daté du 24/03/2025, valable jusqu’au 31/12/2025 pour une quantité estimée de 2 000 tonnes de déchets ; • Par courriel du 21/08/2025, l’exploitant a transmis à l’inspection ces documents. L’inspection relève que le CAP pour des déchets de gravats (code 17 05 04) daté du 30/01/2025 mentionne l’usine ALBIOMA BOIS-ROUGE comme producteur de déchets. Or, sur le registre de suivi des déchets entrants de 2025, tous les lots de déchets de gravats (code 17 05 04) entrants sur le site les 06 et 13 mars 2025, c’est-à-dire 16 réceptions totalisant a priori 383,5 tonnes de déchets, ont pour origine l’usine ALBIOMA LE GOL. Concernant le CAP pour des déchets de gravats (code 17 05 04) provenant de la société ALBIOMA BOIS-ROUGE daté du 30/01/2025, l’inspection constate dans le rapport d’analyse des valeurs de certains paramètres chimiques qui excèdent les valeurs limites à respecter (VLR) fixées par l’arrêté préfectoral du 13 septembre 2022 : échantillon E3 :• Carbone organique total (COT) : 412 000 mg/kg M.S. (> VLR : 30 000 mg/kg M.S.) ;◦ Hydrocarbures (C10 à C40) : 850 mg/kg M.S. (> VLR : 500 mg/kg M.S.).◦ Les éléments ainsi rassemblés peuvent laisser supposer que des déchets dont les résultats d’analyse présentent des dépassements par rapport aux seuils réglementaires ont été admis sur site en mars 2025 pour être utilisés comme matériaux de remblaiement de la carrière Moullan. Interpellé oralement sur ce poi
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Modalités d'acceptation des déchets entrants
Traçabilité des déchets, terres excavées et sédiments
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 21/08/2025, article R541-43 et R541-43-1
L’exploitant a présenté à l’inspection son registre interne ISDI de suivi des déchets entrants pour l’année 2025. Toutefois, l’exploitant indique que les données de ce registre n’ont pas encore été retransmises sur la plateforme trackdéchets, base de données électronique nationale que doivent alimenter toutes « les personnes produisant ou traitant des terres excavées et sédiments, y compris les personnes effectuant une opération de valorisation de terres excavées et sédiments et les personnes exploitant une installation de transit ou de regroupement de terres excavées et sédiments ». Par courriel du 21/08/2025, l’exploitant a transmis à l’inspection son registre interne. Les dispositions des articles R.541-43 et R.541-43-1 du code de l’environnement ne sont pas satisfaites. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit remonter sur la plateforme nationale trackdéchets les données relatives aux déchets entrants utilisés comme matériaux de remblaiement de la carrière Moullan Pierrefonds 2.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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