Installation classée à Licourt (80320), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 février 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant devra transmettre dans un délai de 3 mois à réception du présent rapport de visite d'inspection, les actions correctives et les justificatifs pour les points de contrôle n° 2 et n° 4. Le cas échéant, si l'exploitant ne répond pas aux éléments mentionnés au-dessus, l'inspection des installations classées pourra proposer un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure à Monsieur le préfet de la Somme.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Surveillance des émissions et de leurs effets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/04/2015, article 8.2.2
L'exploitant n'a pas réalisé de mesures des émissions sonores depuis plus de 5 ans. L'exploitant précise que les dernières extractions dans la carrière ont été réalisées en novembre 2022. L'exploitant indique qu'il prévoit d'extraire au printemps et à l'été 2025. L'inspection des installations classées a évoqué à l'exploitant que sans extraction au-delà de novembre 2025, l'arrêté préfectoral d'autorisation pour la rubrique n° 2510-1 devient caduque. Suite à la visite d'inspection, l'exploitant a transmis un bon de commande pour réaliser la mesure des émissions sonores de ses installations. L'exploitant ne respecte pas la prescription. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra les justificatifs de la réalisation de la mesure de ses émissions sonores conformément à son arrêté préfectoral d'autorisation. Celle-ci sera réalisée lors des prochaines extractions programmées au printemps et à l'été 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/04/2015, article 2.1.6
L'exploitant évoque la mise en place par une équipe mobile de panneaux. Il n'a pas été constaté la présence des panneaux compte tenu de l'inactivité d'extraction sur le site. Il n'y a pas de procédure précisant la mise en place de panneaux sur le débouché des voies de desserte de la carrière sur la voirie publique. L'exploitant n'a pas pu justifier qu'il respecte la prescription. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :6/7 L'exploitant devra justifier qu'il respecte la prescription en apportant des justificatifs photographiques de la signalisation mise en place avant la reprise des activités d'extraction.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/04/2015, article 1.5.4
L'exploitant a présenté et fourni un acte de cautionnement d'un montant de 66 895,14 euros en date du 17 janvier 2023 couvrant la période du 14 avril 2023 au 13 avril 2028 à 18h.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/04/2015, article 2.1.45/7
Les zones vues (entrée et Nord) sont ceintes par une clôture. La zone d'extraction est entourée par un merlon. Il a été constaté des panneaux sur la clôture mentionnant l'interdiction aux tiers de rentrer sur le site d'exploitation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/04/2015, article 7.4.6
Il a été constaté dans un cabanon de chantier la mise à disposition d'un kit de première intervention. Une procédure explicitant l'utilisation du kit de première intervention est affichée dans ce même cabanon.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/04/2015, article 4.2.1
L'exploitant précise que lors des dernières extractions de la carrière à savoir en octobre 2022, les engins de chantier sont ravitaillés en dehors du site et qu'ils sont stationnés en dehors du périmètre installations classées pour la protection de l'environnement au sein d'une ferme voisine.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.