Installation classée à Nîmes (30000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 novembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Cette carrière a été autorisée par AP du 20 décembre 1991 dont la durée a été prolongée par AP 20-102 du 29 janvier 2020. L'autorisation a expiré le 20 décembre 2024 ainsi que les garanties financières. Le gérant de la société n'a pas pu exploiter la carrière, faute de conclusion de contrat avec la commune de Nîmes. Il n'en a extrait que quelques blocs qui sont restés sur le carreau de la carrière. Les opérations de remise en état prévues par la notice d'impact du dossier de demande d'autorisation et à l'article 4 de l'AP d'autorisation de 1991 n'ont pas été toutes exécutées. Les attestations prévues par l'article R512-39-1 du code de l'environnement n'ont pas été produites et les garanties financières non renouvelées.
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Mise à l'arrêt définitif et remise en état
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R 512-139-1
La notification de cessation d'activité a été faite au préfet par courrier du 29/11/2024. Le site a été mis en sécurité par l'exploitant à l'aide d'un barbelé et de piquets et d'une pancarte "carrière danger". L'exploitant n'a pas fait attester par une entreprise certifiée les mesures de mise en sécurité. Il le justifie par le fait que la carrière a été très peu exploitée car il n'a pas pu répondre à l'appel d'offres lancé par la commune de Nîmes et que les quelques blocs sortis sont restés sur le carreau. Il déclare qu'il ne dispose pas de moyens pour financer le bureau d'étude. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection rappelle que l'attestation de mise en sécurité est obligatoire, et qu'il appartient à l'exploitant de produire à minima un devis et de justifier son impossibilité à financer la production de ladite attestation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · Mise à l'arrêt définitif et remise en état
Réaménagement de la carrière
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/1991, article 4
5/6 L'inspection a constaté la présence de front périphérique et de carreau d'aspect régulier. La notice d'impact joint au dossier d'autorisation de 1991 énonce : "[..] La remise en état consiste essentiellement au déblaiement du carreau exploité au fur et à mesure de la progression de l'extraction.Les travaux de remise en état comprendront : - le nettoyage du carreau et de l'aire de stockage. Ces aires sont débarrassées de tous les stocks et installations diverses. - la mise en place de blocs le long du périmètre d'exploitation. Ces blocs pourront éventuellement être tirés de l'extraction de blocs impropres à la taille et au façonnage escompté par l'exploitant. A défaut, un cordon de protection sera mis en place, notamment en bordure des fronts de taille." L'inspection constate que des blocs non commercialisés sont présents sur le carreau mais également un amoncellement de roches au droit du carreau le plus élevé, issus de la découverte selon les dires de l'exploitant. Il déclare par ailleurs que ces roches étaient déjà présentes lors qu'il a obtenu l'autorisation. Le périmètre d'exploitation est entouré de fronts surmontés de merlons. En bordure du périmètre d'autorisation un merlon est en place. L'exploitant a apposé sur ces merlons des piquets délimitant l'accès à la carrière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant de débarrasser les carreaux des stocks de matériaux comme indiqué dans la notice d'impact visée par la prescription contrôlée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R 516-2
Le site n'a pas été remis en état conformément à l'arrêté préfectoral du 30/07/1991. Les garanties financières d'un montant de 6700€ n'ont pas été renouvelées à l'échéance du dernier acte de cautionnement soit au 20/12/2024, date à laquelle l'autorisation est échue. 6/6 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant de renouveler ses garanties financières jusqu'à la remise en état attestée par une entreprise certifiée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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