Au regard des constats réalisés durant la visite d’inspection, il n’est pas proposé de suites administratives.
7points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Dispositions générales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/06/2020, article 4.2
Le site est clôturé sur la totalité de son périmètre. La clôture fait 2 mètres et est en bon état. Un portail maintenu fermé par un chaîne empêche l’accès au terrain.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/06/2020, article 4.3
Entretien du site Le site est régulièrement entretenu. La couverture végétale est constituée d’herbages entretenus par le passage d’un tracteur. Il n’y a pas de buissons, ni de végétaux à tige hautes sur le site. Les fossés de collecte des eaux pluviales sont toujours présents, ainsi que les puits de dégazage passifs. Suivi de la couvertures Un contrôle visuel de la couverture est régulièrement réalisé. Il n’y a pas de glissement, ni de tassements qui pourraient créer des contre-pentes et former des rétentions d’eau.
Thèmes : Risques chroniques · Entretien du site et suivi de la couverture
Gestion du biogaz
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/06/2020, article 4.5
Les 5 puits de dégazage passif sont toujours en place. Ils sont constitués de puits drainants verticaux surmontés d’une tuyauterie plastique. 6/10
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/06/2020, article 5.1
Le réseau de piézomètres est toujours en place. Vu les PZ 1 et PZ 2. Ils sont en bon état. Un bloc de béton permet de les repérer et assure leur protection contre les chocs. Les têtes ont été nivelées. Les niveaux figurent dans les rapports semestriels de suivi des eaux. Les piézomètres n’ont pas été déplacés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/06/2020, article 5.2
La CCHPM réalise tous les 6 mois, aux périodes des hautes et basses eaux, les analyses des eaux souterraines. Les documents ont été transmis régulièrement jusqu’en 2023. Ensuite, ils ne parvenaient plus à l’inspecteur en charge du suivi du site. Toutefois, l’exploitant a déclaré qu’il les transmettait toujours à la DREAL, mais il n’a pas su préciser à quel service. Le jour de l’inspection, il a remis les analyses de 2024 et a ensuite transmis par mail les analyses de 2025. Les rapports d’analyse sont établis par le bureau d’étude HYDRO EXPERTISE. Le dernier rapport correspond aux basses eaux de 2025 (prélèvement du 17/09/2025). En conclusion, le bureau d’étude indique qu’à « l’exception du paramètre aluminium au Pz 3, les données analytiques confirment l’absence d’impact significatif de l’ancienne décharge sur les eaux souterraines en tous points des qualitomètres étudiés ». La compilation des analyses dans le temps montre que seul l’aluminium et uniquement au niveau du Pz3, qui est en aval du site, est assez élevé : 927 µg/l. Le bureau d’étude prend pour référence les valeurs de l’arrêté ministériel du 30 décembre 2022 (200 µg/l) concernant les eaux brutes destinées à la production d’eau potable.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/06/2020, article 7.4
La CCHPM a souscrit une « Convention pour engagement de caution solidaire » auprès de la CAISSE D’EPARGNE le 14 juin 2002. Le document indique que la convention est conclue pour la période de 2002 à 2032. Elle est renouvelée chaque année par tacite reconduction. La dernière attestation de payement de la « commission d’engagement annuelle » en possession de l’inspection des installations classées datait du 20 août 2012. Il a donc été demandé à l’exploitant de transmettre une attestation plus récente afin de montrer que les garanties financières étaient toujours constituées. Suite à cette demande, la dernière attestation de payement, en date du 17 novembre 2025, de la commission annuelle de constitution des garanties nous a été transmise.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/06/2020, article 9 et 10
Il a été rappelé à l’exploitant que depuis 2022, il pouvait proposer à Monsieur le Préfet du Pas-de- Calais de mettre fin à la période de post-exploitation. 10/10 La demande repose sur un rapport reprenant les éléments listés à l’article 9 de l’arrêté préfectoral. En cas d’acceptation, pourra débuter la période de surveillance des milieux définie à l’article 10.
Thèmes : Situation administrative · Fin de la post-exploitation - Passage en surveillance des milieux
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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