Installation classée à Orange (84100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 mai 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a répondu aux suites de la visite d'inpection précédente du /2026. Toutefois, des compléments sont attendus de la part de l'exploitant. De plus, un contrôle a également été réalisé conformément à l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation. Des justificatifs et actions correctives sont formulées dans le cadre de cette inspection. Enfin, le système de traitement des eaux pluviales mis en place au niveau du bassin Nord doit être justifié.
12points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Installation de traitement des lixiviats - Récolement VI du 06/05/20257/17
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/05/2021, article 3
Rappel de la demande de justificatif formulée à l'exploitant à la suite du constat du 06/05/2025: L’exploitant doit transmettre une copie du contrat de gestion de cette unité de traitement des lixiviats signé avec la société Serpol. Post-inspection du 06/05/2025, l'exploitant a transmis par courriel du 30/06/2025 la proposition de traitement des lixiviats, signée avec SERPOL (proposition N°18641 d'avril 2020). Cette proposition d'une durée de 5 ans soit jusqu'en décembre 2025 permet de renouveler 2 annnées de plus. L'exploitant a précisé dans un second mail devoir prolonger la proposition d etraitement des lixiviats avec la société SERPOL. Constat du 05/05/2026 : L’exploitant a précisé que l’unité de traitement n’est plus en service en raison d’une quantité de lixiviats très faible. Aussi, au vu du faible volume produit, SERPOL ne souhaite pas renouveler le contrat (le traitement n’est plus rentable à ce stade). Le projet de l’exploitant est donc d’envoyer les lixiviats en STEP industriel. Sur site, l’unité de traitement semble à l’arrêt et le bassin lixiviats est à moitié plein selon les dires de l’exploitant (des lignes grisâtres sont effectivement apparentes au dessus de la ligne d’eau actuelle démontrant les niveaux hauts pouvant être atteints). L’exploitant précise que le bassin est sec l’été et qu’actuellement, le bassin est essentiellement remplit d’eau de pluie du fait de son statut ouvert. Aussi, pour éviter ces intrusions d’eaux pluviales, l’exploitant souhaite stocker les lixiviats produits directement dans la bâche de 500m3 existante à proximité (pour l’unité de traitement SERPOL). 8/17 L’inspection a expliqué à l’exploitant qu’il doit dans ce cas précis : transmettre un porter à connaissance justifiant l’arrêt de l’unité de traitement des lixiviats via le procédé de SERPOL et expliquant le nouveau mode de traitement, • préciser dans le porter à connaissance le devenir du bassin lixiviats.• Post-inspection, par courriel du 20/05/2026, l’inspection a demandé à l’exploitant de : justifier le contrôle du niveau du bassin lixiviats permettant d’éviter tout débordement,• transmettre le rapport SERPOL de 2024,• préciser l’exutoire des boues traitées lors du fonctionnement de l’unité biologique.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La modification du traitement des lixiviats doit être justifiée (arrêt du contrat avec SERPOL, démonstration de la diminution du volume de lixiviats traités) et le nouveau mode de traitement envisagé n
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/05/2021, article 7
Rappel de la demande d'action corrective formulée à l'exploitant à la suite du constat du 06/05/2025: L’exploitant doit transmettre les rapports annuels de l’année 2022 (rapport non transmis) et de l’année 2024 (rapport à finaliser). Post-inspection, l'exploitant a transmis les rapports annuels de l'année 2022 et 2024. Constat du 05/05/2026 :9/17 Le rapport annuel 2025 n’a pas été transmis au 31 mars de l’année N+1. L’exploitant explique que ce retard est dû à son laboratoire historique Auréa qui s’est séparé en 2 filiales dont LANAÉ qui est depuis une filiale du groupe CARSO. Lors de la transmission des rapports d’analyses, l’exploitant aurait décelé des erreurs (problèmes de valeurs pour certains paramètres et erreur d’unités). De nouvelles analyses ont été demandées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Rapport annuel des résultats des contrôles et surveillances
Installation Biogaz - Entretien - Récolement VI du 06/05/2025
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/05/2021, article 7
Rappel de la demande de justificatif formulée à l'exploitant à la suite du constat du 06/05/2025: L’exploitant doit justifier de la levée des non-conformités relevées en 2023 au sujet des vérifications foudre et levage/EPI réalisées par SOCOTEC en 2023. Post-inspection du 06/05/2025: L'exploitant a transmis par courriel du 27/06/2025 une réponse de DALKIA concernant la levée des non conformités relevées en 2023. Il a été joint à la réponse de DALKIA: pour la vérification des installations de protection contre la foudre : le rapport de vérification référencé N35K0240600000000987 et réalisé par SOCOTEC le 19/06/2024. Ce rapport permet de démontrer qu'à part pour l'observation 2 du rapport de 2023, toutes les autres non-conformités mises en évidence par le rapport de 2023 ont été levées puisqu'elles n'apparaissent plus dans le rapport de 2024 (des bons de commandes associés ont été transmis), • pour les équipement de levage : DALKIA a répondu "avoir jeté les élingues et la sangle" et "sorti la manille du site, puisqu'en l'état elle ne lui servait à rien". Donc, les 4 non- conformités ont été traitées en éliminant les objets concernés de l'installation. • Constat du 05/05/2026 : Le rapport de 2024 présente d'autres non-conformités (NC). Toutefois, sur site, l’inspection a constaté que l'installation est à l’arrêt et son démantèlement a commencé. Aussi, la vérification de la levée des NC de 2024 n'est plus nécessaire. 12/17 L’exploitant a expliqué que la canalisation « biogaz » 250mm menant à la plateforme de valorisation du biogaz a été fermée et démantelée par ses soins. Il ne connaît pas la date de fin des travaux prévu par DALKIA. Depuis le 15/06/2025, les torchères sont donc en fonctionnement comme constaté lors de la visite (panache de vapeur sur une torchère, chaleur à proximité et bruit significatif). L’exploitant a précisé qu’elles fonctionnent en alterné tous les jours. Une réflexion est menée pour faire fonctionner les torchères la nuit par soucis d’économie de consommation énergétique. Leur prestataire de contrôle des réseaux biogaz, l’entreprise LES, préconise d’attendre jusqu’à septembre avant de fonctionner la nuit afin de vérifier le bon fonctionnement des torchères. Le rapport d’analyses n° RMT 240731 réalisé par la société LES et annexé au rapport annuel 2024 fait état de la maintenance des 2 torchères (BG500 et BG750) ainsi que du bon fonctionnement de ces dernières en « remarques » (intervention du 31/07/2024). Par courriel du 20 mai 2026, l
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
En préambule : l’ISDND est en post-exploitation avec un recouvrement des déchets conformément à son arrêté préfectoral. Aussi, les eaux pluviales ne sont pas en contact avec les déchets. L'exploitant a procédé à deux campagnes d'analyses en novembre et décembre 2025 dans le bassin Nord qui est l’exutoire final des eaux pluviales avant rejet dans le milieu naturel. La troisième analyse n’a pas été réalisée en raison d’une erreur du laboratoire lors de la fusion du laboratoire LANAE avec CARSO. 14/17 Post-inspection par courriel du 06/05/2026, l’exploitant a transmis : les deux rapport d’analyses PFAS (cf. constats n°10 et 11),• le mail explicatif du laboratoire d’analyses CARSO justifiant la non réalisation de la 3ème mesures PFAS, en raison d’une incompréhension entre les deux laboratoires. Le laboratoire CARSO a donc transmis un devis pour la réalisation de cette 3ème mesure. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, sous 1 mois, transmettre à l’inspection les résultats PFAS de la 3ème mesure.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
L’inspection a contrôlé le 21/05/2026 que les rapports d’analyses de novembre 2025 (rapport LANAE / échantillon n° 250017976 prélevé le 18/11/2025) et décembre 2025 ( Rapport CARSO / dossier n° LSE25-184993 / échantillon prélevé le 18/12/2025) présentent bien l’analyse des 20 substances PFAS obligatoires, ainsi que celui du paramètre AOF. Le laboratoire a également procédé à l'analyse des 8 substances PFAS listées au 3° de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023. De même, les limites de quantifications (LQ) ont été contrôlées. Il s’avère que des incohérences ont été décelées : Analyse de novembre 2025 : il manque la mesure du carbone organique et du fluorure. Et, les LQ des substances PFAS ne respectent pas le seuil réglementaire de 100 ng/L. L’exploitant doit transmettre un rapport d’analyse conforme à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 20/06/2023. • Analyse de décembre 2025: il manque la mesure AOF. L’exploitant doit obtenir cette mesure et la transmettre à l’inspection. • Analyses des 8 substances PFAS listées au 3° de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 : elles sont manquantes pour les 2 rapports susmentionnées. L’exploitant doit justifier cette absence et corriger le cas échéant. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, sous 1 mois, corriger les incohérences mentionnées dans le constat ci-avant.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
L’inspection a contrôlé le 21/05/2026 que les résultats des analyses de novembre et décembre 2025 ont bien été renseignés sur GIDAF. Mais, il s’avère que des incohérences ont été décelées : Analyse de novembre 2025 : il manque la mesure du carbone organique et du fluorure. Et, les concentrations renseignées sur GIDAF pour les paramètres PFBS, PFHxS, PFOS et PFBA sont erronées. L’exploitant doit corriger sa déclaration PFAS de novembre 2025 et il doit •16/17 être téléversé sous GIDAF le rapport d'analyses. Analyse de décembre 2025: il manque les AOF. L’exploitant doit obtenir et renseigner cette valeur sur GIDAF. De plus, le rapport d'analyses doit être téléversé sous GIDAF. • 3ème analyse manquante : voir l’explication au constat n°8.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, sous 1 mois : corriger les incohérences mentionnées dans le constat ci-avant,• téléverser sur GIDAF les rapport d’analyses de novembre et décembre 2025,• transmettre à l’inspection et sur GIDAF les résultats PFAS de la 3ème mesure.•
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R181-46
Ce point de contrôle a été rajouté puisqu'il a été constaté, lors de l'inspection, la présence d'une installation de traitement des eaux pluviales transitant du pré-bassin au bassin Nord. L'inspection a rappelé à l'exploitant que toute modification apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre doit être portée à la connaissance du Préfet conformément à l'article R181-46 du code de l'environnement. L'exploitant a expliqué que ce système de filtration à double charbon a été mis en place par l'entreprise voisine (centre de tri PAPREC Méditerranée) dont les eaux de voiries se rejettent également dans le pré-bassin et le bassin Nord. Il est donc demander à l'exploitant de justifier cette installation et d'expliquer son fonctionnement ainsi que les impacts potentiels sur la qualité des eaux pluviales avant rejet dans le milieu naturel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 17/17 Lexploitant doit justifier la mise en place du système de filtration des eaux pluviales présentre entre le pré-bassin et le bassin Nord en expliquant son fonctionnement ainsi que les impacts potentiels sur la qualité des eaux pluviales avant rejet dans le milieu naturel.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Garanties financière - Récolement VI du 06/05/2025
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/05/2021, article 6
Lors de la visite d'inspection du 06/05/2025, l'exploitant n'avait pas renouvellé les garanties financières. Post-inspection, par courriel du 03/07/2025, complété par courriel du 10/12/2025, l'exploitant a transmis son acte de cautionnement actualisé pour la période du 25/06/2025 au 31/12/2029.
Périmètre installation biogaz - Récolement VI du 06/05/2025
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/05/2021, article 1
Rappel de la demande de justificatif formulée à l'exploitant à la suite du constat du 06/05/2025 : L’exploitant doit : expliquer les modalités de traitement du biogaz suite à l’arrêt du contrat de gestion avec Dalkia, • justifier du devenir de la plateforme de valorisation du biogaz. En cas de cessation et avant tout démantèlement de la plateforme, il doit transmettre un porter à connaissance qui sera instruit afin d’accorder le démantèlement. • Post-visite du 06/05/2025, l'exploitant a transmis par courriel du 28 août 2025 un porter à connaissance relatif à une demande de modification du mode de traitement du biogaz. Aussi, un arrêté préfectoral complémentaire signé le 13 avril 2026 acte : la mise à jour des parcelles où sont situées les installations autorisés,• la mise à jour du tableau de nomenclature de l'arrêté préfectoral complémentaire du 26/05/2021, • les modalités de suivi de la destruction du biogaz,• l'arrêt de la plateforme de valorisation du biogaz (démantèlement de l'unité).• Par courriel du 19/05/2026, l'exploitant a fait part d'erreurs présentes dans le tableau parcellaire mentionné à l’article 1 de l'arrêté préfectoral complémentaire susmentionné (les parcelles n°1149 et 1183 ne seraient pas dans l’emprise du site). L’exploitant doit étayer sa demande par un tableau comparatif des modifications avant/après et en illustrant à partir d’une carte parcellaire le périmètre du site par rapport aux sites voisins dont PAPREC Méditerranée et EPCO. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit porter à la connaissance du préfet les corrections à apporter dans le tableau parcellaire de l’article 1 de l'arrêté préfectoral complémentaire 13 avril 2026 en précisant par un tableau comparatif des modifications avant/après et en illustrant à partir d’une carte parcellaire le périmètre du site.
Programme de suivi post-exploitation - Récolement VI du 06/05/2025
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/05/2021, article 7
Rappel des demandes de justificatifs et d'action corrective formulées à l'exploitant à la suite du constat du 06/05/2025 : L’exploitant doit : mettre en place une clôture côté EPCO,• demander le retrait du matériel stocké par EPCO sur le périmètre de l’ISDND,• informer l'inspection de la réalisation des 2 actions demandées précédemment.• En cas de demande de modification d’activités, l’exploitant doit transmettre un porter à connaissance conformément à l’article L181-14. Dans la perspective de remise du rapport de 2024 réalisé par DELTA DÉCHETS, pour les eaux pluviales les lixiviats et les perméats, il conviendrait de compléter le tableau avec l’analyse des différents paramètres manquants, demandés en annexe I et II de l’arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux modifié (par exemple, il manque la conductivité, les autres substances dangereuses, certains métaux tels que le cuivre, le nickel, le zinc, etc.). Le plan des points de suivi du tassement doit être transmis pour les rapports annuels envoyés et ceux à remettre. Constat du 05/05/2026 : Le jour de la visite, l’inspection a constaté que des travaux de mise en place d’une clôture, côté EPCO, est en cours. Les stocks de matériaux d’EPCO présents lors de la visite précédente ont été retirés. L’exploitant précise qu’EPCO souhaiterait disposer d’une partie du terrain pour stocker son matériel. Afin d’apporter une réponse sur la faisabilité de ce type d’activité sur un site en post-exploitation et avant la transmission d’un porter à connaissance en bonne et due forme, l’exploitant doit expliquer les modalités de stockage, le type de matériel stocké, la durée et démontrer l’absence d’impacts de ce type de stockage sur le site ICPE. 11/17 Par sondage, il a été constaté que le site est bien entretenu (débroussaillement réalisé et absence d’envols). Le plan des points de suivi du tassement sont bien transmis dans les rapports annuels.
Eaux souterraines - Récolement VI du 06/05/202513/17
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/05/2021, article Annexe 1
Rappel de la demande de justificatif formulée à l'exploitant à la suite du constat du 06/05/2025: L’exploitant doit joindre dans ses prochains rapports et notamment celui de 2024, la carte des courbes isopièzes à la date des prélèvements avec une localisation des piézomètres. Constat du 05/05/2026 : Dans son rapport annuel de 2024, l'exploitant a rajouté les cartes des courbes isopièzes avec une localisation des piézomètres aux dates suivantes : 21/02/2024 et 12/09/2024.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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