Installation classée à Saint-Mesmin (24270), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 octobre 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Un dossier de porter à connaissance doit être déposé par l'exploitant au titre de l'article L. 181-14 du code de l'environnement. L'inspection examinera le caractère substantiel ou non de ce projet de modification et proposera les suites à donner.
11points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Limites de l'autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2017, article 1.2.3.2
Le maintien d’une distance minimale de 30 m avec la berge de l’étang afin d’assurer la pérennité de ce plan artificiel n'est pas respecté. L'exploitant confirme une erreur d'évaluation sur la phase d'exploitation. Il précise qu'un bureau d'étude est missionné (devis EMCEM) afin de déposer un dossier "Porter A Connaissance (PAC)" afin de d'étudier la modification de la prescription. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitation doit être conduite conformément au schéma d'exploitation et au plan de phasage définis dans l'arrêté d'autorisation. L'exploitation en dehors du périmètre autorisé est interdit. Le dossier de porter à connaissance doit être déposé par l'exploitant au titre de l'article L. 181-14 du code de l'environnement. L'inspection examinera le caractère substantiel ou non de ce projet de modification et proposera les suites à donner. Un porter à connaissance sera transmis à l'inspection 3 mois à compter de la réception du rapport.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2017, article 2.1.2.4
Le site est clôturé sur toute sa périphérie. La signalisation concernant les règles de sécurité est peu/pas visible. Le nouveau tronçon du chemin rural est réalisé. La signalisation au niveau de la RD doit être installée après l'avis du service route (UA Terrasson) du conseil départemental. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est nécessaire d'installer un panneau d'affichage à l'entrée du site. A minima, il indique les règles de circulation pour les poids lourds et les véhicules légers, ainsi que les consignes de sécurité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2017, article 2.1.5.2
Selon les plans de phasage, l’exploitation devrait se trouver à la deuxième période quinquennale. Le phasage n’est pas respecté. L’exploitation semble être en avance par rapport au phasage prescrit dans son AP. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitation doit être conduite conformément au schéma d'exploitation et au plan de phasage définis dans l'arrêté d'autorisation. Ce décalage d'exploitation devra être étudié dans le PAC (cf. constat n°1).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2017, article 3.1.2
Il est impératif de remettre en état les clôtures le long de l'étant et du bassin. Il est nécessaire de renforcer la signalisation qui signale les risques (noyade, danger, risque de chute...).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2017, article 3.3.1
9/10 Le dernier rapport de l' Organisme Extérieur de Prévention en date du 05/06/2024. Les travaux réalisés ou programmés afin de lever les non-conformités doivent être mentionnés dans les rapports de l’OEP. Il conviendrait de prioriser et d'établir un plan d'action de mise en conformité de l'installation de traitement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le plan d'action et un échéancier des travaux seront transmis à l’inspection des installations trois mois à compter de la réception du rapport.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2017, article 5.2.9
Lors de l'inspection, les contrôles des rejets d'eaux n'ont pas été présentés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet les derniers résultats des analyses de la qualité des rejets d'eaux. En cas de dépassement de la VLE en MES, l'exploitant cherche l'origine de cette teneur et établit une procédure. Ces éléments seront transmis dans les 3 mois à compter de la réception du rapport.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2017, article 2.1.2.2
Le plan d'exploitation présenté en séance indique l'emplacement des bornes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le périmètre d'exploitation doit être signalé (piquet bois) sur les zones en cours de chantier, notamment sur la partie de l’extension de la carrière.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2017, article 2.1.6.2
Le plan d'exploitation présenté en séance est à jour. Le nouveau plan d'exploitation (2025) devra présenter les éléments suivants : les hauteurs de front ainsi que la cote du point le plus bas, y compris dans les zones en eau, • indiquer les limites de l’emprise de la phase quinquennale en cours,• les zones exploitées et de remise en état.•
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2017, article 2.4.1
Le compte Gerep a été actualisé et les déclarations relatives aux années d'exploitation 2022 et 2023 ont été faites dans Gerep; les tonnages maximums ont été respectés au regard de ces déclarations. Il convient de constater que les tonnages moyens sont en dessous des prévisionnelles. L'activité 2024 doit être déclarée dans Gerep avant le 31 mars 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/08/2017, article 5.2.6
L'aire étanche est réalisée, avec un point bas relié à un séparateur hydrocarbure. Il est nécessaire de déplacer le poste de ravitaillement des engins vers la plateforme. Le séparateur hydrocarbure / décanteur est muni d'un détecteur automatique d'entretien. Un classeur spécifique est utilisé pour conserver les bordereaux BDS.
Thèmes : Risques chroniques · Protection des ressources en eaux et des milieux
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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