Installation classée à Saint-Martin-du-Mont (21440), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 mars 2022 — 12 points susceptibles de suites.
L'activité sur ce site est relativement faible, un retard de plus d'une phase est constaté : l'exploitationestactuellementenphase1alorsqu'ellede vraitêtreendébutdephase3.L'exploitant indique que le site est "en sommeil", mais qu'une activité a été exercée en 2019 notamment au- travers d'un tir de mine. Des éléments complémentaires apparaissent nécessaires pour ce qui concerne les aménagements paysagers réalisés et l'impact paysager actuel de la carrière.
26points de contrôle
0avec suites administratives
12susceptibles de suites
14sans suite
Existence d’une installation de gestion de déchets inertes - vérification
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 1 + annexe I
Selon le plan de gestion de déchets (PGD) les seuls déchets d'extraction sur le site sont les matériaux de la découverte stockés sous forme de merlon périphérique. Cela ne constitue pas une zone de stockage de déchets d'extraction au sens de l'arrêté ministériel du 22/09/1994. Lors de la visite,il a été constaté que l'activité d'extraction génère des stériles d'exploitation,dont unepartieestutiliséepourlaremiseenétatprogressivede lacarrière,etunepartieeststockéeen partie sud-ouest de la carrière. Au regard du plan topographique transmis en 2019, il apparait que ce stockage est présent depuis environ3 ans déjà.Selon les déclarationsde l'exploitant,ilne devrait pasêtre déplacé aucours de l'année 2022. Ce stockage constitue donc une zone de stockage de déchets d'extraction au sens de l'arrêté ministériel du 22/09/1994. Cesconstats ne sontpas cohérents avecle contenu duPGD.Ce dernierdevra doncêtremis àjour afin de prendre en compte les stériles générés par l'exploitation, mais également le stockage des déchets d'extraction sur une durée de plus de 3 ans du fait de la faible activité de la carrière.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Actions nationales 2022 · Existence d’une installation de gestion de déchets inertes et TNP
Gestion et suivi des zones de stockage – suivi déchets
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 11.5
La quantité de matériaux stockés n'est pas identifiée dans le PGD.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
Le PGD de décembre 2020 contientglobalement les informations ci-dessus,toutefois la visite a mis en évidence de que son contenu n'est pas cohérentavec la situation sur la carrière, notamment du fait de la très faible activité sur le site. Une mise à jour du PGD apparaît donc nécessaire.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 11.6
Le front au Sud-Est de l'ancienne carrière est situé à moins de 10 m de la limite du périmètre d'autorisation, cependant cette situation est préexistante à l'autorisation d'exploiter. Les constats lors de la visite et les échanges avec l'exploitant ont mis en évidence que le front Est de l'ancienne carrière, et notamment au Sud-Est, présente des failles importantes qui nécessitent une surveillance régulière, car sa stabilité à long terme n'apparaît pas garantie. Les conditions de remise en état prévoyant le remblaiement de l'ancienne carrière, les échanges avec l'exploitant ont mis en évidence qu'il serait opportun de privilégier le remblayage de ce front en priorité.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/06/2012, article 1.6.4
Le dernier acte de cautionnement transmis par la société GSMprend effet à compter du 04/06/2017 et expire le 04/06/2022 à 18h. Il a été rappelé à l'exploitant que le renouvellement des garanties financières doit intervenir au moins 6 mois avant la date d'échéance de l’acte de cautionnement. L'exploitant a indiqué qu'il transmettrai prochainement un nouvel acte de cautionnement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/06/2012, article 2.1.2
La présence de bornes a été contrôlée par échantillonnage aucours de la visite : seule une borne a pu être vue vers l'entrée du site, les autres borne s apparaissant sur le plan topographique du 25/08/2021 ont été recherchées par échantillonnage, notamment au Sud et au Sud-Ouest, aucune n'a été retrouvée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/06/2012, article 2.1.4
Lors de la visite du 05/09/2019, il avait été constaté que, enpartie Ouest de la carrière, l'accèsàdeszonesdangereusesn'étaitpasinterditparune clôtureefficaceoutoutautredispositif équivalent, et que les dangers n'étaient pas signalés par des pancartes placées aux abords des travaux et des zones de stockage des déchets d'extraction. Par courrier du 07/10/2019, l'exploitant a indiqué que les accès aux zones dangereuses avaient été interditspar un dispositifefficace et despanneaux signalant ledanger.Concernantla signalisation des dangers aux abords des travaux, l'exploitant indiquait que des panneaux seraient installés. Lors de la visite, il a été constaté que la carrière est ceinturée par une clôture barbelée doublée d'un merlon. Toutefois : - un point faible, nécessitant un suivi afin de contrôler qu'il ne se dégrade pas, a été identifié au Sud-Ouest (au niveau de la "zone exploitée partielle" figurant sur le plan topographique du 25/08/2021) ; - une partie de la clôture était au sol près de l'entrée du site(dans le prolongement du chemin d'accès à la carrière). Par ailleurs, aucun panneau signalant le danger n'est présent au Sud, à l'Ouest et au Nord. Les panneaux vus, notamment à l'Est, étaient défraichis par le soleil et peu lisibles.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/06/2012, article 2.3.2.1
En 2015, il avait été constaté que la haie n'avait pas été miseen place, mais que la haie existante n'avait pas été détruite. Lors de la visite, il a été constaté que les merlons périphériques ne comportent pas d'autre végétation que de l'herbe, quelques ronces sont toutefois présentes sur le merlon où la présence d'une haie est indiquée sur le plan figurant en annexe II de l'AP d'autorisation. Par ailleurs, les merlons n'ont pas la hauteur prévue dans lademande d’autorisation d'exploiter. Selon les déclarations de l'exploitant, cela est dû au manque de matériaux lié au décapage d'une partie seulement de la carrière, et non de son intégralité comme prévu initialement. Il n'y a pas d'érables sycomores le long de la RD971, seule unehaie d'une hauteur de 1 m a été constatée. Auvudeceséléments,ilestdemandéàl'exploitantdefaireu nesynthèsedestravauxréaliséspour l'insertion de la carrière dans le paysage, et d'analyser son impact actuel sur le paysage au regard de l'impact prévu dans le cadre de la demande d'autorisation. Si l'impact paysager s'avère plus important, l'exploitant devra proposer des actions correctives associées à un échéancier.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/06/2012, article 4.2.1
Parcourrieldu 16/03/2022,l'exploitanta indiquéqu'iln' ya plusd'exploitationsurlesite depuis environ 2 ans, et que le séparateur hydrocarbure a étéretiré pour être utilisé sur un autre site. Aucun engin n'était présent sur le site lors de la visite. Un séparateur hydrocarbures devra être remis en place avantreprise de l'exploitation de la carrière. Il est demandé à l'exploitant d'informer l'inspection des dispositions prises en ce sens avant le redémarrage de l'exploitation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/06/2012, article 4.3.4
Aucun bassin de gestion des eaux pluviales n'a été mis en place. Lorsde la visite,l'exploitant a indiquéque les bassinsprévus n'ontpas encore été misen place par manque de place, l'exploitation n'ayant pas encore suffisamment progressé. Toutefois la carrière est entourée d'un merlon empêchant les eaux extérieures de ruisseler vers l'intérieur,et,au vude la configurationde la carrière,les eaux tombanten son seinne peuvent pas ruisseler vers l'extérieur.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/06/2012, article 9.2.4
Par courriel du 29/03/2022, l'exploitant a transmis à l'inspection le rapport de la dernière mesure de bruit réalisée le 22/04/2015.Lors de la visite,l'exploitanta indiqué ne pas avoir réalisé de nouvelle campagne depuis du fait de la faible activité du site. L'émergence mesurée au niveau de l'habitation la plus proche était de 0,2 dB(A),valeur nettement inférieure à la limite de 6 dB(A). Le niveau de bruit mesuré en limite de l'établissement étaitde 50,1 dB(A), valeur nettement inférieure à la limite de 60 dB(A). Une nouvelle mesure des émissions sonores devra être réalisée lors de la prochaine campagne de production.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/06/2012, article 9.2.5
Par courriel du 07/04/2022, l'exploitant a transmis à l'inspection le plan de tir du 11/03/2021 ainsi que le ticket du dispositif d'enregistrement des vibrations. Ces documents indiquent que le sismographe n'a pas déclenché, toutefois sa position n'est pas précise car il est juste indiqué qu'il a été positionné au niveau d'une maison. Ilestdemandéàl'exploitantdepréciser lalocalisationex actedusismographelorsdelamesurede vibrations du tir de mine du 11/03/2021.
Existence d’une installation de gestion de déchets de cat A - vérification
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 11.5
L'exploitant n'a pas identifié d'installation de catégorie A, c'est-à-dire qui présenterait un risque de perte d'intégrité. La zone de stockage de stériles d'exploitation est constituée de déchets de matériaux calcaires et ne présentait pas de risques de perte d'intégrité lors de la visite. AucuneinstallationdegestiondedéchetsdecatégorieAn'a doncétéidentifiéesurlacarrièrelors de la visite.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Actions nationales 2022 · Existence d’une installation de gestion de déchets de catégorie A
Gestion et suivi des zones de stockage – aménagement et entretien
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 11.5
La zone de stockage de stériles d'exploitation ne présentait pas de risque d'instabilité lors de la visite.
Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/06/2012, article 1.2.1
Aucune installation de broyage, concassage n'était présente sur le site lors de la visite. Par courrier du 07/10/2019, en réponse à une observation formulée lors de la visite du 05/09/2019, l'exploitant a indiqué que la superficie de la station de transit de matériaux est d'environ 25 000 m2. Les installations relèvent donc du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2517. Le classement ICPE sera mis à jour à l'occasion d'une prochaine modification de l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Situation administrative · Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature
Situation de l’établissement Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/06/2012, article 1.2.2
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/06/2012, article 1.2.2
Lors dela visite du 20/04/2015,il avaitété noté desmodifications dans la dénomination des parcelles sur le plan d'évolution du 15/12/2014, les parcelles ZD53, 54 et 55 étant alors dénommées ZD65, 62 et 59. Le parcellaire apparaissant sur le plan topographique du 25/08/2021 n'apparait pas cohérent avec le parcellaire évoqué en 2015, ni avec celui apparaissant sur le cadastre (www.cadastre.gouv.fr), ni avec les parcelles mentionnées à l'article 1.2.2 de l'AP d'autorisation du 04/06/2012. Selon le plan cadastral disponible sur www.cadastre.gouv. fr, les parcelles visées dans l'AP d'autorisation correspondent désormais aux parcelles : Parcelles visées dans l'AP | Parcelles correspondantes ZB32 | ZB32 ZB33 | ZB33 ZD49 | ZD49 ZD53 | ZD58 et ZD59 ZD54 | ZD54 ZD55 | ZD55 Chemin de la carrière | chemin de la carrière Selon le dossier de porter à connaissance du 21/06/2017, le chemin communal qui traversait l’exploitationdevaitêtre déviéenpassantauNord etàl’Ou estde lazoned’extraction,cependant, sur demande de la commune, ce chemin a finalement été détourné en bordure de l'ancienne carrière. Pour ce faire, la société GSM a acquis une partie des parcelles, qu'elle rétrocédera à la communeenfind'exploitation.Cetteopérationacréédenou vellesparcelles(quin'ontpasencore toutes été enregistrées par les services du cadastre). Lors de la visite, l'exploitant a indiqué que la nouvelle numérotation des parcelles cadastrales, apparaissantsurleplan topographiquedu25/08/2021,est l iéeàl'acquisitionen coursdeparcelles. Le nouveau parcellaire n'est pas encore intégré au plan cadastral car la vente n'a pas encore eu lieu. Il a également été constaté que le chemin de la carrière a été déplacé afin de contourner la carrière par le sud. Par ailleurs, l'exploitant signale, dans le porter à connaissance du 21/06/2017 une erreur dans la surface d'autorisation notée dans la demande d'autorisation de mars 2009, et reprise dan l'AP d'autorisation du 04/06/2012 : la surface réelle de la carrière est de 10 ha 53 a 84 ca. Ces éléments seront mis à jour à l'occasion d'une prochaine modification de l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/06/2012, article 1.2.3
Au regard du plan topographique du 25/08/2021 et des échanges avec l'exploitant lors de la visite, l'exploitation se trouve en phase 1, soit un retard de plus d'une phase.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/06/2012, article 1.4.2
Selon les déclarations de l'exploitation, la carrière est très peu exploitée. Il y a eu un tir de mine en 2021, et des matériaux stockés sur le site ont été prélevés par des clients. Il estime la production moyenne à 43 000 t/an depuis l'autorisation d'exploiter.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/06/2012, article 2.1.5.2
Le chemin d'accès est revêtu depuis le portail d'accès à la carrière jusqu'à la RD971, ce qui correspond à une longueur de l'ordre de 50 m. Un tourne-à-gauche est aménagé sur la RD971 pour l'accès à la carrière. Un panneau signalant la sortie de camion est présent avant l'accès à la carrière, dans les 2 sens de circulation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/06/2012, article 2.2.3.2
Lors de la visite, il a été constaté que l'exploitation a actuellement lieu sur un seul niveau, l'épaisseur d'extraction est donc inférieure à 30 m(elle est de 12 m au maximum selon le plan topographique du 25/08/2021). La cote minimale d'extraction est de 535 m selon le plan topographique du 25/08/2021.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/06/2012, article 2.2.3.3
Selon le plan topographique du 25/08/2021,la hauteur maximale des fronts de taille est de 12 m. Lestravaux progressent del'Est vers l'Ouestcomme prévu dansle plan dephasage,l'exploitation a toutefois pris du retard par rapport au plan de phasage.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/06/2012, article 9.2.2.1
Par courriel du 29/03/2022, l'exploitant a transmis un document présentant les mesures de la turbidité réalisées entre le 13/01/2015 et le 23/09/2015, la première mesure ayant été réalisée avant le début de la mise en exploitation de la carrière. Les résultats sont comparés à l'état initial réalisé lors dela première mesure,ainsi que des mesures de la turbidité au captage AEP ou au réservoir de St Martin du Mont avant la mise en exploitation de la carrière. Aucun impact de la carrière n'a été identifié.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance de la turbidité des eaux du Cresson
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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