Installation classée à Baudreix (64800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 juillet 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a permis de constater une exploitation correctement tenue. Toutefois au regard d'une action conjointe entre l'exploitant et les collectivités, pour un aménagement global de la rive droite sur le secteur de la carrière depuis le territoire de Mirepeix jusqu'à la sortie de la base de loisirs de Baudreix , il est nécessaire d'engager une concertation avec le SMBGP (Syndicat Mixte du Bassin de Gave de Pau), et les communes, pour établir un programme d'action coordonnées pour le remblaiement de la ber ge ouest du lac amont, et de la réalisation du déversoir entre les 2 lacs. De plus, il est proposé au préfet, de notifier à l' exploitant une mise en demeure pour l'application des dispositions de l'article R. 541-43-1 du code d e l'environnement relatives à la traçabilité des apports de déchets inertes dans la base de données électronique centralisée, dénommée > registre national des terres excavées et sédiments ?, mise en place par le Ministère de l'Environnement. -4)
40points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
36sans suite
Garanties financières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/12/2019, article 1.5,5
Le phasage des travaux a pris du retard, notamment pour l'exploitation en rive gauche. Préalablement à la mise en chantier de la rive gauc he, l'exploitant transmettra à la DREAL un dossier analysant l'impact de ce retard sur le calc ul du montant des garanties financières et un dossier de porter à connaissance sera établi et transmis au préfet . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre au pré fet un dossier de porter à connaissance relatif au décalage du phasage des travaux et du montant de s garanties financières. Ce dossier prendra en compte les aménagements et phasage des travaux préconisés par le CERAMA lors de la réunion du 23 juin 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective 6/24
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/12/2019, article 2.1,5,6
Le déversoir entre les 2 lacs de la rive droite, do it s'intégrer dans un fonctionnement hydraulique globale de gestion de crue entre le Gave de Pau et l'évacuation de la crue en aval de la base de loisir. Les collectivités doivent valider les caractéristiques du déversoir central au regard des aménagements amont et aval qu'ils doivent réaliser. La réalisation de ce déversoir central doit s'inscrive selon un phasage des travaux, par la réalisation des ouvrages de l'aval vers l'amont. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit établir et transmettre à la DREAL un échéancier, validé par le service en charge de l'étude de réalisation de l'ensemble des ouvrage s de la rive droite (SMBGP), permettant de redéfinir les délais de réalisation du déversoir à sa charge.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/12/2019, article 2.3,2,1
Lors de l'inspection, il a été constaté un apport n on mis en fouille, comprenant quelques déchets non conforme. Deux bennes de refus sont présentes à l'entrée de la zone de bennage des déchets. Pour l'année 2024, l'exploitant a déclaré dans GERE P avoir réceptionné 12 523 tonnes de déchets inertes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de présenter à la DRE AL les suites qu'il a mis en œuvre pour évacuer l'apport de déchets non-conformes, ainsi que les mo yens qu'il met en place pour éviter que ces matériaux ne soient bennés sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Traçabilité des déchets, terres excavées et sédiments
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/04/2021, article R541-43-1-II
L'exploitant dispose d'un registre relatif à l'appo rt des déchets inertes, mais ne fait aucune saisie dans le registre national des terres excavées et sédiments. Cette saisie dans le RNDTS est obligatoire depuis l e 1 er janvier 2022. Elle est encadrée par l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des re gistres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de régulariser la sai sie des données relatives à la réception des terres excavées entrants sur le site sur l'application RND TS. Le contenu des données à transmettre est fixé par l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, déchets
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/12/2019, article 2.1,2,2
Le bornage contradictoire des travaux en rive gauche a été réalisé le 23 novembre 2023. L'implantation des bornes est réalisée. L'exploitant a remis une copie de ce plan de bornage à la DREAL.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/12/2019, article 2.1,5,1
Le fonctionnement du site a lieu du lundi au vendredi de 7h à 12 et de 13h15 à 17h15. L'extraction est arrêtée durant la période du 15 juin au 15 septembre.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/12/2019, article 2.1,5,2
Les travaux n'ont lieu que sur le lac amont de la r ive droite du gave, depuis la piste créée sur le plan d'eau. L'extraction est faite par une dragline. Les matéri aux sont ensuite repris par une chargeuse sur pneus et un tombereau pour alimenter un stock pile adjacent à la carrière. La profondeur d'extraction mesurée par bathymétrie est au maximum de 218 m NGF avec une profondeur moyenne de 220 m NGF.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/12/2019, article 2.1,6
L'exploitant a installé un réseau d'arrosage des pi stes internes, ainsi qu'un arrosage sur la voirie e n sortie de la carrière. Il n'a pas été constaté d'émissions de poussières anormales.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/12/2019, article 2.1,7 ,3
Le plan de gestion des déchets a été établi en janv ier 2022 pour les travaux en rive droite. Il devra être révisé avant le début des travaux en rive gauche.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/12/2019, article 2.2,2
Un plan de gestion des espèces exotiques envahissantes est établi. La version d'octobre 2024 intègre le suivi écologiq ue quinquennal de 2024 établi par le bureau d'études Nature & Compétences. Un plan d'action spécifique à la zone réaménagée a été défini suivant les préconisations du rapport de Nature & Compétences, avec un suivi rigoureux sur plusieurs années. Le plan d'action pour les autres zones des installations a été reconduit.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/12/2019, article 2.3,1
Les travaux de remblaiement du plan d'eau rive droite sur la commune de Mirepeix sont arrêtés. Le remblaiement pour la création d'une zone humide coté Baudreix se poursuit. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Suite au rapport du CEREMA établi en 2024, où il es t préconisé de réaliser un rechargement sédimentaire de la digue coté lac, et suite à la ré union du 23 juin 2025 qui inscrit ce remblaiement partiel comme action à entreprendre pour ralentir l'érosion de la berge en cas de crue du Gave de Pau, il est demandé à l'exploitant de transmettre à la DREAL l'accord du Maire de Mirepeix pour reprendre les travaux de remblaiement de la berge ouest du plan d'eau sur les parcelles n° 908, 911 et 914 appartenant à la commune de Mirepeix et de n otifier au Préfet cette modification des conditions de remblaiement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/12/2019, article 2.4,1
La déclaration annuelle GEREP a été faite.
Thèmes : Risques chroniques · Déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets (GEREP)
Prévention des risques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/12/2019, article 3.1,1
L'ensemble du site est propre et correctement rangé e. Il n'est pas constaté de source polluante potentielle. Une couverture absorbante a été placée sous la drag line, à l'arrêt pendant la saison estivale, pour contenir les éventuelles fuites d'hydrocarbures.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/12/2019, article 3.1,2
Pour la rive droite, le site est correctement clôturé. Pour la rive gauche, bien qu'il n'y ait pas de trav aux, l'exploitant déclare avoir placé une clôture autour de la partie sud du lac amont correspondant aux 2 premières phases de la rive gauche.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/12/2019, article 3.2,1
Une aire d'aspiration d'eau pour les véhicules du SDIS a été implantée sur la piste du plan d'eau de la carrière. Cet aménagement a été validé par le SDIS.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/12/2019, article 3.3,1
La vérification des installations électriques a été faite le 5 septembre 2024. L'observation mentionnée dans le rapport de contrôle fait l'objet d'une action corrective.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/12/2019, article 3.4,1
Les conditions de ravitaillement des engins semblent correctement réalisées. Les engins sur pneus sont stationnés sur une aire étanche reliée à un séparateur d'hydrocarbures. Un barrage flottant est disponible dans un local pr ésent à proximité de la zone de stationnement des engins. Tous les stockages de produits polluants sont placé s au-dessus de capacités de rétention adaptés au volume des différents réservoirs. Ces stockages sont abrités des eaux météoriques. L'exploitant a défini la capacité de rétention néce ssaire pour contenir les eaux d'extinction et les produits polluants en cas d'incendie. Un aménagement a été mis en place dans l'atelier.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/12/2019, article 3.6,1
Lors de l'inspection, l'exploitant nous a remis les comptes rendus de suivi du risque hydraulique des années 2023 et 2024. Il est rappelé à l'exploitant que ce document doit également être adressé à la DDTM.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/12/2019, article 4.1,1
L'exploitant a transmis le rapport de suivi des émi ssions de poussières dans l'environnement pour l'année 2024. Le suivi semestriel est appliqué. Lors de l'inspection il n'a pas été observé de source particulière d'émission diffuse de poussière.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/12/2019, article 5.1,1
21/24L'exploitant dispose des moyens de mesures des quantités d'eaux prélevées. Pour l'année 2024 les consommations sont les suivantes : • AEP : non vérifié • Pompe apport d'eau dans le recyclage du lavage des matériaux : 42 679 m³ • Pompe arrosage des pistes : 7 671 m³ • Pompe recyclage du lavage des matériaux : 143 730 m³ • Rendement du circuit de recyclage : 77 %
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/12/2019, article 5.2,7
En 2024, le contrôle des rejets d'eau du 1 er semestre n'a pas été réalisé. ᵈLa situation a été régularisée pour le 2 semestre 2024 et le contrôle du 1 er semestre 2025 a été fait le 26 mai 2025. Il est rappelé à l'exploitant que les résultats de ces mesures doivent être saisis dans l'application GIDAF.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/12/2019, article 5.3,3
Le suivi de la piézométrie est régulièrement effectué. L'exploitant nous remet les bilans de suivi de nappe pour les années 2023 et 2024. Ces 2 bilans des années 2023 et 2024 ne font pas apparaître d'anomalie ni de pollution. Les conditions d'exploitation, approfondissement du plan d'eau existant et la suppression d'une piste centrale, n'engendre plus de basculement supplémentaire de la nappe.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/12/2019, article 6.2,3
Mesures de bruits faites par LPL le 12 décembre 2024. Les résultats en limite de propriété et dans les ZER sont tous conformes aux limites réglementaires.
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle du niveau de bruit de l’émergence 22/24
Déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/12/2019, article 7 .1,2
L'exploitant assure le tri des déchets qu'il produit.
Référence contrôlée : Autre du 22/07/2024, article Annexe 1.3
La campagne initiale de mesures a eu lieu les : 25 novembre 2024, 18 décembre 2024 et 23 janvier 2025. Un compte rendu a été transmis à la DREAL pour chaque campagne. Aucune fibre d'amiante n'a été détectée durant ces 3 campagnes initiales.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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