Rognac — Code de l’environnement du 06/07/2024, article R512-75-1-IV
Les déchets abandonnés sur le site, pour lesquels la SAS LES MANDATAIRES, représentée par Maître Vincent de CARRIÈRE en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS LA D113, avait été mise en demeure par l’arrêté n°2025-180 MD du 24/07/2025, sont directement à l’origine du sinistre survenu le 01/08/2026. L’ancien exploitant a affirmé qu’une cuve de rétention des eaux d’incendie est présente sur le site. Aucune vérification n’a pu être effectuée pour confirmer que les eaux d’extinction ont effectivement été confinées sur site. L’inspection a constaté que la vanne martellière isolant le site du r
Saint-Remy — Code de l’environnement du 11/07/2011, article R. 512-39-1
Par courrier en date du 25 septembre 2012, reçu en préfecture le 28 novembre 2012, […] (ancien exploitant décédé) notifiait la cessation de son activité depuis juillet 2006. Par courrier en date du 09 janvier 2013, puis relance par courrier du 19 juin 2013, l'Inspection demandait les compléments relatifs à la mise en sécurité du site dont tout élément justifiant de l'état des sols et permettant de déterminer si une dépollution du site est ou non nécessaire. Le jour de la visite, l'inspection constate : • le démantèlement de l'aire de traitement de préservation du bois ; • la coupure de l'alime
Basse-Ham — Code de l’environnement du 12/07/2011, article R.512-39-1-II et R.512- 39-2 (partiel)
Par courriel du 23 octobre 2018 à l'inspection, l'exploitant a justifié de l'évacuation des produits dangereux et déchets encore présents sur le site. Par courriel du 18 février 2020 à l'inspection, l'exploitant a mis en œuvre les travaux de mise en sécurité suivants : - enlèvement de l’ensemble du parc machines ; - démantèlement des installations ; - nettoyage/dégraissage des goulottes et fosses du site. Par courriel du 12 janvier 2021, l'exploitant a transmis les avis favorables de la CAPFT (propriétaire des terrains) et de la mairie de Basse-Ham sur l'usage futur proposé (usage industriel).
Saint-Geniès-de-Comolas — Code de l’environnement du 06/07/2024, article R 512-39-1
L'exploitant a déclaré ne pas avoir notifié la cessation d'activité depuis l'arrêt de l'activité en juillet 2024 ni entamé les démarches relatives à la remise en état. L'inspection a constaté que les accès à la pistes ont été fermés par la mise en place de blocs rocheux, de chaînettes et de panneaux d'interdiction d'accès. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu : Dans un délai d'un mois, de procéder à la notification de cessation d'activité au préfet et, Dans un délai de six mois, de fournir à l'inspection les attestations visées au III de l'article pré
Crémieu — AP de Mise en Demeure du 03/01/2020, article 1
Le dossier de cessation d’activité a été fourni par courrier du 31 janvier 2020. Il prévoit un usage futur non sensible et comprend un diagnostic des sols. Lors de la présente visite, l'Inspection a constaté que les bâtiments avaient été démolis à l’exception du bâtiment C1, d’une partie du bâtiment C5 et d’une partie du bâtiment « accueil/bureaux ». Les bâtiments C1 et C5 étaient vides. Le bâtiment accueil/bureaux n’a pas été visité. L'Inspection a également constaté qu'il demeure sur le site la cuve enterrée de fioul accolée au bâtiment C1 (Photo 1). La dalle recouvrant cette cuve a été reti
Villeneuve-la-Garenne — AP de Mise en Demeure du 18/06/2020, article 1
L'inspection des installations classées n'a pas pu constat er la mise en sécurité du site. L'inspection a constaté que le parking était occupé par des c amions appartenant à la société Chapelec. Le logo de cette entreprise était accroché sur le portail d'entrée du site.
Sainte-Marie — Code de l’environnement, article R. 512-46-25-II
Le courrier du 09 avril 2021 du liquidateur judiciaire, SELAS EGIDE, ne mentionnait pas les éléments relatifs aux mesures de sécurité mises en œuvre prévues à l’article R. 512-46-25 du code de l’environnement. La visite de site a permis de constater que le site est clôturé de façon efficace. L’accès principal au site est sécurisé et fermé à clé. L'accès secondaire n'est pas utilisable compte-tenu de la végétation présente devant le second portail. Néanmoins, aucun panneau n'interdit formellement l'accès au site. Le bâtiment, visuellement en bon état, est accessible (accès non condamnés). Il es
Ronchamp — AP de Mise en Demeure du 22/07/2025, article 1
Le site est situé dans une zone artisanale au fond d’une impasse (rue du Rahin). Un portail permet l’accès à cette zone composée de deux sites distincts. D’un côté de la route communale le site ACG Déconstructeur Automobile composé d’un bâtiment, de deux auvents de stockage et d’une plateforme non couverte. Le site est clôturé de la manière suivante : au Nord (côté route) : deux portails d’accès. Ce côté est clôturé par le bâtiment et un mur en béton de deux mètres de hauteur. Par courriel en date du 31/07/2025, le mandataire judiciaire ayant la responsabilité de ce site, a transmis des photos
Bourgvallées — Code de l’environnement du 08/07/2024, article R. 512-46-25
Par courrier du 4 septembre 2024, […] a notifié à la DREAL Normandie la cessation définitive des activités de la Casse auto Letourneur exercées au [adresse]. Ce courrier porte sur les activités exercées dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 23 septembre 1983, modifié le 21 février 1989. […] ayant également exercé illégalement son activité de casse automobile sur les parcelles voisines (parcelles section ZB n°016 et OA n°539), les exigences réglementaires en matière de cessation définitive d'activité sont également applicables à ces parcelles. Le courrier précité du 4 septembre 2024 neprécis
Saint-Pierre — Code de l’environnement du 16/05/2025, article R.512-75-1
Par courrier du 24 juillet 2024, l’exploitant a notifié la cessation de ses activités à la date du 08/07/2024 à l'inspection des installations classées. Selon le calendrier de mise en sécurité du site annexé à ce courrier, il a mis en œuvre l'interdiction d'accès du site à la date du 08/07/2024 et a terminé l’« évacuation des déchets et produits dangereux (évacuation vers le centre de tri) » vers la fin juillet 2024. Lors de la visite, l'inspection des installations classées constate que l'exploitant n’est plus présent sur les lieux, mais un des portails reste grand ouvert et le site est donc