Installation classée à Ronchamp (70250), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 septembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Le mandataire judiciaire désigné en qualité de liquidateur de la […] Déconstructeur Automobile n’a pas réalisé l’ensemble des opérations de mise en sécurité rendues obligatoires par le code de l’environnement pour les installations classées soumises à autorisation et prescrit par l'arrêté préfectoral de mise en demeure du /2025 : les accès au site ne sont pas entièrement sécurisés ;• le site comporte encore des déchets dangereux et non dangereux en quantité non négligeable ; • au regard de la présence de déchets combustibles et inflammables et de l’absence de justificatif de coupure des énergies, le risque d’incendie ne peut être écarté ; • aucune mesure n’a été prise pour diagnostiquer la présence ou l'absence de pollution sur le site et les mesures de surveillance à envisager. • Le non-respect des prescriptions du code de l’environnement expose l'exploitant aux suites listées aux articles L.171-8 I. Dès lors, il est proposé un arrêté préfectoral de consignation de somme pour la bonne réalisation de la mise en sécurité du site d'ACG Déconstructeur Automobile.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Sécurisation et fermeture des accès
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 22/07/2025, article 1
Le site est situé dans une zone artisanale au fond d’une impasse (rue du Rahin). Un portail permet l’accès à cette zone composée de deux sites distincts. D’un côté de la route communale le site ACG Déconstructeur Automobile composé d’un bâtiment, de deux auvents de stockage et d’une plateforme non couverte. Le site est clôturé de la manière suivante : au Nord (côté route) : deux portails d’accès. Ce côté est clôturé par le bâtiment et un mur en béton de deux mètres de hauteur. Par courriel en date du 31/07/2025, le mandataire judiciaire ayant la responsabilité de ce site, a transmis des photos de l'entrée du site montrant que les deux portails d'accès sont fermés par une chaîne à cadenas et que des plots en béton ont été déposés devant les deux portails de l'entrée principale empêchant le passage de véhicule ; • Côté Est, le site est clôturé par un mur en béton de deux mètres de hauteur ;• Côté Sud et Ouest, le site n’est pas clôturé. La configuration topographique des lieux et la forte végétalisation des abords permet toutefois un accès difficile. • Lors de l'inspection du 02/09/2025, il a été constaté que les cadenas mis en place sur le portail de l'entrée principale du site étaient toujours en place et intactes. Toutefois, le Maire de Ronchamp et le mandataire judiciaire ne peuvent certifier qu'aucune intrusion n'ai eu lieu sur le site depuis ces mesures. Ils ont d'ailleurs constaté que la porte de garage du site située du côté de la voie communale (qui sépare le site d'ACG Déconstructeur du site voisin non-ICPE dédié à une activité de mécanique automobile à l'arrêt) était ouverte (ce qui n'était pas le cas lors de leur dernier passage) et qu'une cuve avait été déplacée. Lors de l'inspection du 25/06/25, il avait été demandé par l'Inspection que tous les accès extérieurs au site (accès côté route en priorité) et chaque entrée du bâtiment soient fermés au public par des moyens efficaces et que chaque accès dispose de panneaux interdisant l’accès au public et mentionnant les dangers. A ce jour, aucun panneau interdisant l'accès au public n'est présent. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera à disposer des panneaux interdisant l'accès au public et mentionnant les dangers devant chaque accès au site. Un justificatif de bonne réalisation sera transmis à l'Inspection.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 22/07/2025, article 1
Le site d'ACG Déconstructeur Automobile dispose de deux séparateurs hydrocarbures en enfilade. Un 3e séparateur est présent sur le parking du personnel, qui se trouve de l’autre côté de la route en face de l’installation, mais qui ne fait pas partie du périmètre ICPE. Lors de l'inspection, il a été constaté que les deux séparateurs d'hydrocarbure en enfilade situés sur l'enceinte d'ACG Déconstructeur Automobile ont été vidés et comblés à l'aide de sable. Par courriel en date du 05/09/25, le mandataire judiciaire a transmis à l'Inspection le bordereau de suivi de déchets attestant de la prise en charge des déchets issus de ces séparateurs. Le mandataire judiciaire, a indiqué ne pas avoir pu procéder à l'évacuation des autres produits dangereux et déchets restant sur le site tel que cela lui avait été demandé lors de l'inspection du 25/06/2025. Lors de l'inspection, il a donc été constaté la présence : de déchets dangereux : des bidons de 250 litres d’huiles souillés, certains vides, d'autres semblant contenir encore une certaine quantité d'huile, un réfrigérateur à même le sol et renversé, des bidons et cuves souillés, des plaques en fibro-ciment à même le sol à l'extérieur du site... • de nombreux déchets non-dangereux : pièces de carrosserie, des dizaines de pneumatiques, des bouteilles de gaz (a priori toutes vides), sacs d’enduits de façade et de ciment, cartons, pneumatiques, mobilier. Les sols imperméabilisés et non imperméabilisés sont jonchés de déchets divers, de morceaux de verre et de plastique, de tâches d’huile… • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera, dans un délai d'un mois, à réaliser les mesures suivantes (dans l’ordre de priorité) : Évacuation des bidons de déchets dangereux contenants des liquides ;• Évacuation des bidons souillés et du réfrigérateur (DEEE) ou a minima les entreposer à l’abri des intempéries ; • Évacuation de l’ensemble des déchets non dangereux avec en priorité les déchets les plus combustibles tels que les pneumatiques. • Les justificatifs de bonne réalisation de l’ensemble de ces mesures seront à fournir.
Coupure des énergies et évacuation des déchets combustibles et inflammables
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 22/07/2025, article 1
Lors de la visite, il a été constaté que les nombreux déchets combustibles (pneumatiques, plastiques, cartons) et déchets dangereux inflammables (huiles…) dans le bâtiment et à l’extérieur dont la présence avait été constaté lors de l'inspection du 25/06/25 étaient toujours présents. (cf point de contrôle précédent) Le mandataire judiciaire a transmis par courriel en date du 26/06/25 le justificatif attestant la fermeture de vanne d'alimentation en eau du site. Il n'a toutefois pas su présenter de document du fournisseur d’électricité attestant que l’installation n’est plus alimentée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant : D'évacuer les déchets combustibles ;• D'évacuer les déchets inflammables ;• De couper l’alimentation en électricité.• Les justificatifs de bonne réalisation de l’ensemble de ces mesures seront à fournir.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 22/07/2025, article 1
Le site se situe à 60 mètres au Sud de la rivière « le Rahin » (Code de la Masse d'eau : FRDR661). La visite a permis de constater la présence potentielle de pollutions des sols étant donné les traces d’hydrocarbures et d'huiles sur les sols et les nombreux résidus de déchets de plastique et verre jonchant le sol. De plus, lors de la visite du site en exploitation le 23/03/2022, l’Inspection des Installations Classées avait constaté plusieurs non-conformités pouvant engendrer une pollution des sols et des eaux souterraines : véhicules hors d’usage non dépollués (avec présence de fluides notamment) entreposés sur des surfaces non imperméabilisées ; • produits dangereux liquides (huiles) pas entreposés sur des rétentions.• Lors de l'inspection du 25/06/2025, le mandataire judiciaire avait présenté un devis d’un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués pour la réalisation d’une étude historique et de vulnérabilité, d’un diagnostic des sols et des eaux souterraines, et d’une étude de compatibilité avec l’usage envisagé. Il avait indiqué que cette étude ne pouvait être financée par manque de fonds dans la liquidation. Aucune mesure liée à la surveillance des effets de l’installation sur l’environnement n’a été prise malgré l’arrêt définitif des activités potentiellement polluantes réalisées sur le site. Les mesures suivantes devront à minima être mises en œuvre et justifiées : synthèse de la surveillance environnementale déjà réalisée ; étude historique ; diagnostic des sols aux emplacements où les activités les plus polluantes ont été réalisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit communiquer dans le délai de 6 mois suite à la notification de l'arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 22/07/2025, un diagnostic de sol comprenant une synthèse de la surveillance environnementale déjà réalisée, une étude historique, un diagnostic des sols aux emplacements où les activités les plus polluantes ont été réalisées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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