La visite a été programmée dans le cadre de l'article R. 512-75-1 du Code de l'Environnement. Les prescriptions de cet article sont globalement respectées (évacuation des déchets dangereux, interdictions ou limitations d'accès, suppression des risques d'incendie ou d'explosion, surveillance des effets de l'installation sur son environnement). Cependant, certains déchets sont toujours présents sur site compte tenu que dans une demande de valorisation de certains déchets a été formulée dans le cadre de la réhabilitation du site). Suite à la modification de l’article R. 512-78 du Code de l’Environnement par le décret n° 2024-742 du 06 juillet 2024 portant diverses dispositions d’application de la loi industrie verte, l’inspection propose d’encadrer leur élimination dans le projet d'arrêté préfectoral de substitution qui sera proposé à l'issue de l'instruction du mémoire de réhabilitation.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Mise en sécurité du site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/02/2025, article R. 512-75-1
Le rapport final sur la mise en sécurité du site anciennement exploité par la SAS DARBO a été transmis par ESSOR à la DREAL le 20 décembre 2024. Lors de la visite, les mesures définies par l’article R. 512-75-1 du Code de l’Environnement pour 7/9garantir la mise en sécurité du site ont été examinées : ▪ É vacuation des produits dangereux et la gestion des déchets présents Le rassemblement des déchets et leur évacuation ont été effectués en 2 phases : • du 03/10/2022 au 14/11/2022 : rassemblement des déchets par catégories puis évacuation de ceux-ci ; • du 16/04/2024 au 09/12/2024 : gestion des eaux des fosses et mise en sécurité des cuves du site. Le rapport sur la mise en sécurité transmis par ESSOR comporte les bordereaux de suivi de déchets relatifs à ces deux phases. Ces bordereaux ont été consultés par sondage. À noter que sur certaines zones, les déchets n’ont pas pu être éliminés : • Transformateur 8/8bis : ce transformateur contenant du PCB a été vandalisé et nécessite une destruction partielle du local pour pouvoir être retiré par un engin de levage ; • Sédiments des fosses 1, 2, 3 et 8 : le rapport indique que les sédiments ont été stockés dans une benne (benne non identifiée lors de la visite du site) ; • Fosses 11 et 12 : Les sédiments de ces fosses n’ont pas pu être éliminés pour des raisons de sécurité (fosse 11 : menace d’effondrement du bâtiment adjacent, fosse 12 : fosse semi fermée située sous un bâtiment) ; • Cendres : L’élimination / valorisation des cendres n’est pas abordée dans le rapport de mise en sécurité. Suite à la parution de la loi industrie verte n° 2023-973 du 23 octobre 2023, les opérations relatives à la mise en sécurité du site peuvent être intégrées à l’instruction du mémoire de réhabilitation (article R. 512-79 du Code de l’Environnement). Leur gestion sera encadrée dans le projet d’arrêté préfectoral dit « de substitution » qui sera proposé à l’issue de l’instruction du mémoire de réhabilitation. En dehors des déchets listés ci-dessus, il a été constaté lors de la visite du site que les déchets dangereux identifiés lors de l’inspection du 28 octobre 2021 ont été enlevés du site et éliminés vers des filières spécialisées avec justificatifs. La répartition du tonnage des déchets dangereux et non dangereux est la suivante : • 44,526 t de déchets dangereux regroupés et conditionnés ; • 34,268 t de déchets dangereux regroupés de type transformateurs ; • 5,54 t de déchets dangereux de type eaux souillées ; • 31,613 t de déch
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.