Installation classée à Saint-Remy (88480), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 juillet 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Le représentant du dernier exploitant a été informé des actions à mener afin de mener à son terme la procédure de cessation d'activité.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Notification cessation d'activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/07/2011, article R. 512-39-1
Par courrier en date du 25 septembre 2012, reçu en préfecture le 28 novembre 2012, […] (ancien exploitant décédé) notifiait la cessation de son activité depuis juillet 2006. Par courrier en date du 09 janvier 2013, puis relance par courrier du 19 juin 2013, l'Inspection demandait les compléments relatifs à la mise en sécurité du site dont tout élément justifiant de l'état des sols et permettant de déterminer si une dépollution du site est ou non nécessaire. Le jour de la visite, l'inspection constate : • le démantèlement de l'aire de traitement de préservation du bois ; • la coupure de l'alimentation électrique ; • l'absence de déchets et de produits dangereux pour l'environnement ; • le stockage de bois dans un hangar au fond de la propriété, que le propriétaire souhaite conserver ; • la présence d'une déligneuse dans le bâtiment scierie, hors service par l'absence d'alimentation électrique. Le représentant du dernier exploitant confirme qu'aucun diagnostic des sols n'a été réalisé suite à l'arrêt de l'installation. L'Inspection précise qu'une étude hydrogéologique réalisée en août 2003 conclut à l'absence de nappe d'eau souterraine au niveau du site, d'où l'absence de mise en place de piézomètre et de suivi de la qualité des eaux souterraines. 4 sur 7Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans le cadre de la mise en sécurité du site, le représentant du dernier exploitant doit poursuivre la procédure de cessation d'activité par la réalisation d'un diagnostic des sols permettant de déterminer la présence ou non d'une pollution.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R. 512-39-2
L'état dans lequel doit être remis le site n'est pas déterminé par l'arrêté préfectoral d'autorisation du 14 septembre 1994. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le représentant du dernier exploitant (propriétaire du site) doit transmettre au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme sa proposition sur le type d'usage futur du site qu'il envisage de considérer. Une copie de cette proposition d'usage est transmise à l'Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R. 512-39-3
L'Inspection informe le représentant du dernier exploitant de la prescription sus-visée concernant la transmission d'un mémoire de réhabilitation en cas de mise en évidence d'une pollution des sols. A défaut de pollution ou lorsque les travaux prévus dans le mémoire sus-visé sont réalisés, le représentant du dernier exploitant en informera le préfet. L'inspecteur des installations classées constatera par procès-verbal la réalisation des travaux qui permettra de clôturer la procédure de cessation d'activité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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