Installation classée à Saint-André-de-Sangonis (34725), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 février 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006601195
Commune
Saint-André-de-Sangonis (34725)
Département
Hérault
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
2 depuis 16 mars 2023
SIRET
48340524700014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 2170Engrais et supports de culture (fabrication) à partir de matières orga
Rubrique 2171Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture
Rubrique 2250Alcools,eaux de vie et liqueurs (production par distillation)
Une procédure de cessation partielle d'activité doit être enclenchée concernant les rubriques 2250 et 2910, et plusieurs actions concernant les installations en exploitation doivent être réalisées : inventorier les zones représentant des risques, réaliser un plan des collectes des eaux du site.
11points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Procédure cessation d'activité – Notification
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R.512-46-25-I et II
Les activités qui ont cessé depuis 2016 : rubrique 2250 et rubrique 2910, doivent faire l'objet d'une procédure de cessation partielle d'activité. Dans le cas où cette notification n'est pas réalisée sous 3 mois, une mise en demeure sera proposée à madame la préfète. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au moment de la notification prévue au I de l'article R. 512-46-25, l'exploitant doit transmettre au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et aux propriétaires du terrain d'assiette de ou des installations classées concernées par la cessation d'activité, les plans du site et les études et rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site ainsi que ses propositions sur le ou les usages futurs qu'il envisage pour ces terrains. Il transmet dans le même temps au préfet une copie de ses propositions.Les personnes consultées notifient au préfet et à l'exploitant leur accord ou désaccord sur ces propositions dans un délai de trois mois à compter de la réception des propositions de l'exploitant. En l'absence d'observations dans ce délai, leur avis est réputé favorable.En cas d'avis favorable de l'ensemble des personnes consultées, l'exploitant informe le préfet et les personnes consultées du ou des usages futurs retenus pour les terrains concernés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/12/2018, article 10
Il n’y a pas de plan à jour disponible avec les risques présents sur l'installation, ni de liste. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre la liste des parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article 5.3
L'exploitant n'a pas fourni de plan de collecte des eaux pluviales et des eaux collectées dans les locaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 11/11 L'exploitant doit réaliser un plan des réseaux de collecte des effluents sur le site afin de démontrer du respect de la prescription 5.3 de l'arrêté ministériel du 19/12/2008.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/09/2018, article 01/01/02
Le classement des activités du site ont été passés en revue pendant l'inspection. Rubrique 2750 - la station d'épuration collective d'eaux résiduaires industrielles est toujours active. Elle est située au lieu dit le pécore, de l’autre côté de l’autoroute, et est toujours utilisée par les coopérateurs ou adhérents. Les apports sont pesés pour facturer, le site est grillagé, avec un portail. Le curage des bassins est mélangé avec le composte produit • Rubrique 2250 - les colonnes ne sont plus exploitées depuis 2016. Les colonnes sont présentes. 1 colonne en cuivre, pourrait toujours fonctionner, mais ce n’est plus un outil de production. Des colonnes speishim sont présentes et servent pour les pièces détachées actuellement. La conservation de l’outil sur place sera à étudier. • Rubrique 1434 Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435 Le site reçoit l’alcool produit sur d'autres sites d’UDM, et conditionne en IBC (container de 1000 l) ou bidon de 20 litres, pour le vin doux naturel souvent, et aussi pour la pharmacie, ou des petites distilleries. La rubrique est donc toujours active. • Rubrique 2910, la chaufferie à gaz qui alimentait en chaleur les colonnes à distiller n'est•5/11 plus exploitée depuis 2016. Rubrique 4755, les stockages d'alcool sont toujours présents, alimentés par les autres unités de distillation du groupe UDM. • Les rubriques 2171, 2170, et 2780 sont toujours actives pour la création de composte à partir d'apport des coopérateurs de rafles (restes des vignes) et des dépôts dans les bassins d'évaporation. •
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R.512-46-25-III
Dans le cadre de la cessation d'activité, l'exploitant doit remettre à l'inspection l'attestation de mise en œuvre des mesures de mise en sécurité (ATTES SECUR) réalisée par un bureau d'étude certifié.Il a été noté la présence de pneumatiques, de bouteilles de gaz et de fûts en plastiques sur le site qui devront être évacués dans les filières adaptées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'inspection l'attestation de mise en œuvre des mesures de mise en sécurité réalisée par un bureau d'étude certifié certifiés sites et sols pollués selon les exigences du référentiel défini à l’article 4 de l’arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l’environnement afin notamment de vérifier :l’évacuation des produits dangereux et, l’évacuation des déchets, dont la vidange et le nettoyage des réseaux et réservoirs, aériens ou enterrés, les ayant accueillis; en particulier les pneumatiques, les bouteilles de gaz et de fûts en plastiques devront être évacués vers les filières adaptées; la mise en place de dispositifs permettant de limiter, voire supprimer, les accès à tout ou partie du site, afin d’éviter les intrusions pouvant donner lieu à des vandalismes, des déversements de produits, des incendies ou des accidents de personne ;la suppression des risques d’incendie et d’explosion, c’est-à-dire la neutralisation des réservoirs et réseaux, aériens ou enterrés, ayant accueilli des produits inflammables et la gestion des zones à atmosphère explosives (ATEX) ainsi que des alimentations en gaz et en électricité ;la surveillance des effets de l’installation sur son environnement, afin de garantir que les éventuelles pollutions en place ne sont pas susceptibles de causer un impact à l’extérieur du site avant que l’exploitant ne procède aux travaux de réhabilitation. Le cas échéant, l’entreprise certifiée délivrant l’attestation vérifie également que des mesures de gestion ou de restrictions d’usage temporaires ont été mises en œuvre.
Mémoire et travaux de réhabilitation (ATTES MEMOIRE et ATTES TRAVAUX)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 14/08/2025, article R.512-46-27- I,II,II,IV,V,VI et VII
L'exploitant doit transmettre à l'inspection, un mémoire de réhabilitation du site comportant notamment un diagnostic des sols tel que défini à l'article R. 556-2 du code de l'environnement.L'entreprise certifiée délivrant l’attestation d’adéquation du mémoire de réhabilitation doit s’assurer que ce document a été rédigé conformément aux principes de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués. Ce mémoire rassemble deux études successives,dont les composant essentielles sont définies dans les normes NFX31-620-2 et NF X31- 620-3 : un diagnostic des milieux et un plan de gestion proposant différents scénarios permettant d’atteindre les objectifs de réhabilitation prédéfinis. Cette attestation peut être rédigée par l’entreprise ayant rédigé le mémoire. Une fois que l’exploitant a mis en œuvre le plan de gestion, l’entreprise certifiée délivrant l’attestation de conformité des travaux de réhabilitation s’assure de : la réalisation d’une analyse des risques résiduels de fin de travaux démontrant la compatibilité de l’état du site avec l’usage futur, qui peut éventuellement avoir été revu en cours de réhabilitation et avec l’accord du préfet en cas de fort imprévu technique à l’origine de surcoûts excessifs ; •la conformité des opérations réalisées au regard de ce qui était prévu dans le mémoire de réhabilitation ou par le préfet, notamment concernant la mise en place d’une surveillance de l’environnement, d’une restriction d’usage ou d’une conservation de la mémoire. •A l'issue des éventuels travaux, l'exploitant transmettra l'ATTES Travaux. La communication des deux ATTES pourra être simultanée d'autant plus si les travaux réalisés sont minimes. Le délai de 6 mois demandé est largement dépassé puisque les installations ne sont plus exploitées depuis 2016. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 8/11 L'exploitant doit transmettre les ATTES relatives à l'arrêt des rubriques 2250 et 2910.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article 4.9.1
Trois accès pompiers sont présents, l’accès principal est dégagé. Les allées sont larges et hautes et permettent de faire des manœuvres. Les pompiers viennent faire des exercices régulièrement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article 2.7 a
La vérification de l'installation électrique (Q18) par le bureau d'études Apave datée 13/02/2026 a été présentée. Il présente 11 observations, et une seule est restante par rapport à l’année précédente.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.