Installation classée à Saint-Juéry (81160), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 janvier 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection des installations classées a réalisé une visite d'inspection ayant pour objectif de vérifier le respect des démarches associées à la cessation d'activité ICPE du site. L'arrêt des activités est confirmé. Au vu d'un examen non exhaustif, il est demandé à l'exploitant d'engager des actions sur les points suivants : notifier au préfet la date d'arrêt définitif des installations ainsi que la liste des terrains concernés et les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité des terrains concernés du site, • transmettre au maire de Saint-Juéry et aux propriétaires du terrain en mettant le préfet en• copie : les plans du site, ses propositions sur le ou les usages futurs qu'il envisage pour ces terrains, les études et rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site. Ces deux points font l'objet d'une proposition de mise en demeure. L'exploitant doit également : mettre en œuvre les mesures nécessaire pour assurer la mise en sécurité du site (évacuer les éventuels produits dangereux restants, gérer les déchets présents, interdire ou limiter l'accès au site, supprimer les risques d'incendie et d'explosion...) et faire attester de cette mise en œuvre par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués, • transmettre au préfet, dans les six mois qui suivent l'arrêt définitif, un mémoire de réhabilitation précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts listés à l'article L 511-1 du code de l'environnement. • Faire attester de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site afin d'assurer la protection des intérêts listés à l'article L 511-1 du code de l'environnement, compte tenu du ou des usages futurs • Le site internet suivant liste les entreprises certifiées dans le domaine des sites et sols pollués : https://www.lne.fr/recherche-certificats/fr/2
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Notification cessation d'activité ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R. 512-46-25
L'exploitant a précisé en inspection qu'il avait mis à l'arrêt définitif ses installations la semaine du 5 janvier 2026. L'inspection des installations classées a pu constater en visite que les machines de travail mécanique des métaux étaient à l'arrêt. Les entretiens de licenciement des salariés de l'installation sont prévus à partir du 20 janvier 2026. L'exploitant n'a pas encore notifier au préfet la date d'arrêt définitif des installations. 5/9 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Notifier au préfet la date d'arrêt définitif des installations ainsi que : la liste des terrains concernés• les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité des terrains concernés du site. •
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R512-46-26
Les usages des terrains concernés ne sont pas déterminés par l'arrêté préfectoral d'autorisation du 7 juin 2002 modifié. L'exploitant a précisé qu'il souhaite proposer la conservation d'un usage industriel pour le site. L'exploitant doit donc transmettre au maire de Saint-Juéry et aux propriétaires du terrain en mettant le préfet en copie : les plans du site• ses propositions sur le ou les usages futurs qu'il envisage pour ces terrains.• les études et rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre au maire de Saint-Juéry et aux propriétaires du terrain en mettant le préfet en copie : les plans du site,• ses propositions sur le ou les usages futurs qu'il envisage pour ces terrains,• les études et rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site. •
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R. 512-46-25 et R. 512- 75-1
L'exploitant a précisé que l'arrivée de gaz du site avait été coupée par le gestionnaire de réseau Teréga et que la ligne de gaz interne au site avait été purgée. L'exploitant est en train de procéder au démontage de certains équipements. L'exploitant doit notamment mettre en œuvre les mesures suivantes : évacuer les éventuels produits dangereux restants,• gérer les déchets présents,• interdire ou limiter l'accès au site,• supprimer les risques d'incendie et d'explosion.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la mise en sécurité du site. Faire attester de cette mise en œuvre par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R512-46-26
L'exploitant devra transmettre au préfet, dans les six mois qui suivent l'arrêt définitif, un mémoire de réhabilitation précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. Le mémoire de réhabilitation est accompagné d'une attestation de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site afin d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, compte tenu du ou des usages futurs. L'attestation est établie par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre au préfet, dans les six mois qui suivent l'arrêt définitif, un mémoire de réhabilitation précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. Faire attester de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site afin d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, compte tenu du ou des usages futurs.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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