Installation classée à Bourgvallées (50750), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 juin 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005301540
Commune
Bourgvallées (50750)
Département
Manche
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
1 depuis 23 juin 2025
SIRET
90697142900020
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Cette inspection a permis de constater que les opérations de mise en sécurité du site (parcelles ZB 019, ZB 16 et OA 539) dans le cadre de la cessation définitive d'activité étaient partiellement engagées, une partie des véhicules hors d'usage (VHU) ayant été évacuée. Il reste toutefois de nombreux déchets à évacuer (environ 800 VHU, 500 m3 de pneumatiques, vidange des séparateurs à hydrocarbures, etc.) et un diagnostic de pollution des sols est à réaliser sur l'ensemble des parcelles ayant été exploitées. […] a indiqué être en discussion pour vendre les terrains. Les prescriptions générales en matière de cessation d'activité n'ayant pas été respectées, un projet d'arrêté de mise en demeure est proposé au préfet.
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Cessation définitive d’activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R. 512-46-25
Par courrier du 4 septembre 2024, […] a notifié à la DREAL Normandie la cessation définitive des activités de la Casse auto Letourneur exercées au [adresse]. Ce courrier porte sur les activités exercées dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 23 septembre 1983, modifié le 21 février 1989. […] ayant également exercé illégalement son activité de casse automobile sur les parcelles voisines (parcelles section ZB n°016 et OA n°539), les exigences réglementaires en matière de cessation définitive d'activité sont également applicables à ces parcelles. Le courrier précité du 4 septembre 2024 neprécise pas le calendrier associé à la mise en sécurité du site. S'agissant de la mise en sécurité du site, il ressort les éléments suivants : le terrain ZB 019 est clôturé, avec présence de deux barrières fermées (une à l'est, l'autre au nord-ouest), • l'accès au terrain ZB 016 et OA 539 est fermé par une simple chaîne,• sur la parcelle ZB 019, il a été constaté la présence de nombreux VHU a priori dépollués, dont le tonnage est évalué à 600 T par l'exploitant (soit environ 800 VHU dépollués), stockés en partie ouest du site, • sur la parcelle ZB 019, il a été constaté la présence d'un volume de pneumatiques usagés estimé à 90 m3, dont une partie reste à déjanter, • sur la parcelle ZB 019, les deux séparateurs à hydrocarbures (proximité de l'atelier de dépollution et de la dalle étanche de stockage des VHU en attente de dépollution) restent •5/7 à vidanger, sur la parcelle ZB 019, le puits connecté à la nappe sous-jacente est opérationnel,• les huiles usagées stockées au sein de l'atelier de dépollution (4 x 1000 l) sont à évacuer,• sur les parcelles ZB 016 et OA 539, il a été constaté la présence de déchets divers (gravats, matériels et engins divers), d'un bateau, d'un conteneur, de deux remorques de semi, d'un mobil-home, de quelques VHU et d'un stock de pneumatiques usagés VL estimé à 400 m3, • sur la parcelle OA 539, une fosse en béton est présente : celle-ci doit être vidangée, curée et mise en sécurité pour éviter tout risque de chute). • […] indique avoir contacté la société Derichebourg pour une évacuation des VHU en juillet 2025 (bon de commande non présenté). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : […] doit procéder à l'évacuation des déchets encore présents sur l'ensemble des parcelles cadastrales section ZB n°019, ZB n°016 et OA n°539 et, d'une façon plus générale, mettre les installations en sécurité conformément aux dispositions de l'articl
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R. 512-46-26
[…] indique être propriétaire des parcelles cadastrales section ZB n°019, ZB n°016 et OA n°539 sur lesquelles il a exercé son activité de casse automobile. […] n'a pas engagé les démarches auprès de la mairie concernant le choix de l'usage futur de la parcelle conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-26 du code de l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : […] doit informer la mairie de la situation environnementale du site et de l'usage futur envisagé pour les parcelles cadastrales section ZB n°019, ZB n°016 et OA n°539 conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-26-II du code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R. 512-46-27
Au regard des activités exercées, un diagnostic de pollution des sols doit être réalisé au droit des parcelles cadastrales section ZB n°019, ZB n°016 et OA n°539 sur lesquelles il a exercé son activité de casse automobile. Lors de la phase d'exploitation, il a notamment été constaté, à plusieurs reprises, le stockage de nombreux VHU en attente de dépollution en dehors de l'aire étanche prévue à cet effet et des pratiques d'exploitation ayant conduit à des constats de déversement de produits dangereux sur les sols (huiles, carburants). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : […] doit prendre l'attache d'un bureau d'études certifié en sols pollués afin d'établir un mémoire de réhabilitation des terrains. Ce mémoire sera transmis au plus tard pour le 31 mars 2026.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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