Installation classée à Eppeville (80400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 mai 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Un justificatif de conformité a été demandé à l'exploitant sous 1 mois. L’inspection des installations classées est en attente d’un retour de sa part. Dans l’hypothèse où le justificatif ne serait pas fourni dans le délai imparti, un projet d’arrêté de mise en demeure sera proposé à Monsieur le Préfet.
9points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Etat des parties visuellement accessibles.13/14
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe I art.3.7.I.2
L’inspection a pu vérifier l’état externe et interne de la TAR dont la ventilation avait été arrêtée préalablement. La TAR est propre et présente un bon état de surface. Les abords extérieurs sont également propres. La TAR est située en extérieur, accolée au bâtiment de refonte de sucre faisant face au bâtiment administratif. Selon le responsable de la TAR, le couloir extérieur entre ces deux bâtiments est peu fréquenté d’où le choix de laisser un libre accès à cet espace avec l’apposition de part et d’autre d’un panneau de prévenance à chaque extrémité annonçant « Dans cette zone porter le masque de protection P3 pour un séjour supérieur de 15 minutes ». L’un des panneaux ne permet plus de distinguer la durée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande de justificatif n°1 : Sous 1 mois, l’exploitant apportera à l’inspection des installations classées : - soit les éléments permettant de justifier que le port de masque de protection P3 n’est nécessaire qu’au-delà d’un séjour de 15 min ainsi que le justificatif (bon de commande, photo…) attestant du remplacement du panneau défectueux, - soit le justificatif de l’apposition d’une chaînette délimitant l’accès à la TAR avec à proximité un panneau précisant qu’au-delà de cette zone l’obligation du port d’EPI, notamment le masque FFP3 est obligatoire.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Personne référente et formation des personnes en charge de la tour
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe I, art. 3.1
L’exploitant a désigné, dans l’organigramme du site Saint Louis Sucre d’Eppeville, une personne responsable de la tour aéroréfrigérante (TAR) du site et 5 personnes formées au risque légionelle. Cet organigramme a projeté lors de la visite et transmis à l’inspection des installations classées. Il est signé du directeur technique. Le responsable de la TAR est le responsable environnement, présent lors de l’inspection. Il a été formé à « la Maîtrise du risque légionellose » par ALQUAL le 27 septembre 2022 (attestation du 3/10/2022) ce qui lui permet d'organiser et délivrer des stages de formations « sensibilisation légionelle » en interne. Le dernier stage remonte au 12/03/2024 ; le support de formation ainsi que la feuille d’émargement ont été présentés et transmis à l’inspection. La feuille d’émargement est signée de l’ensemble du personnel désigné formé au risque légionelle dans l’organigramme. Un plan de formation aux risques légionelles a également été présenté et transmis ; il prévoit un recyclage de la formation tous les 5 ans avec une validité interne portée à 4 ans afin d’éviter un renouvellement hors délai réglementaire. Les attestations de formation des sous traitant ont aussi été présentées et transmises : - celle de la personne en charge du contrôle mensuel (attestation VEOLIA du 6/05/2026), - celle du préleveur (attestation VEOLIA du 28/11/2025) - celle du laboratoire d’analyse des eaux (attestation CARSO du 1/02/2023).
Présence et conformité de l'analyse méthodique des risques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe I, art. 3.7.I.1.a)
L’Analyse Méthodique des Risques transmise par l’exploitant fait état d’une mise à jour au 18/05/2026. Il s’agit d’une page Excel organisée selon la règle des 4 M (milieu, matériel, main d’œuvre, méthode) et par catégories (conception/implantation, Exploitation, Surveillance). On y retrouve les facteurs de risques de la TAR et pour chacun d’entre eux les dangers associés, le niveau de risque (distingué selon des couleurs, croix et codifications, sans légende permettant de les apprécier) et les actions mises en place au regard des facteurs de risques et dangers associés. Dans cette AMR, il est indiqué que la TAR ne présente pas de bras mort. Le responsable de la TAR apporte à l’inspection les explications relatives à l’échelle de cotation de niveau de risque (3 fréquences et 3 gravités). Il convient qu'il faut ajouter dans l’AMR la légende ainsi que la valeur limite à laquelle une correction est nécessaire. En complément de la version Excel de l’AMR, le responsable de la TAR a montré qu’il dispose d’un classeur de vie de la TAR, en version papier, dans lequel on retrouve le carnet de suivi,7/14 l’instruction de travail, l’AMR, le rapport de contrôle de 1er mise en service, le schéma de l’atelier de refonte mais pas schéma de la TAR. Par courriel du 18/06/2026, un plan simplifié de la tour et de son circuit a été transmis à l'inspection et le responsable de la TAR a indiqué qu'il est désormais intégré à l’AMR. La procédure « instruction de travail » définit les actions à mettre en œuvre afin de surveiller et entretenir la TAR : les caractéristiques du circuit, la réalisation des analyses physico chimiques, les actions correctives. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation 1 : L’exploitant pourra judicieusement : - compléter son AMR avec la légende de cotation de niveau de risque, la valeur limite à laquelle une correction est nécessaire, - mettre en place un plan de suivi de son AMR afin de s’assurer de la révision biennale de l’AMR.
Plans de surveillance, d'entretien et stratégie de traitement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe I, art. 3.7.I.1.b)
Le plan de surveillance n’existe pas en tant que tel mais le responsable de la TAR a présenté le suivi des indicateurs de surveillance présent dans la procédure « instruction de travail». Il a expliqué que cette surveillance est par ailleurs assurée : - par l’outil de conduite de l’atelier de refonte (logiciel PC_Vu) permettant d’avoir une vue schématique de l’installation et de visualiser tout arrêt de la pompe du circuit TAR. Un opérateur est présent en permanence dès lors que l’atelier de refonte fonctionne. - par le suivi journalier des produits de traitement de la TAR, réalisé par le prestataire Véolia qui depuis la pompeuse doseuse équipée d’une centrale de récupération de données, envoie au responsable de la TAR et au responsable d’exploitation un rapport journalier de la quantité de produits injectée et des éventuelles dérives. Afin d'intégrer ces éléments, la procédure "instruction de travail" a été mise à jour le 12/06/2026 et transmise par courriel du 18/06/2026. Le plan d’entretienest présent dans la procédure « instruction de travail» , il évoque notamment le traitement de routine legionella. La fiche de stratégie de traitement préventif de l'eau du circuit TAR a été transmise à l’inspection ; elle est réalisée par le traiteur d’eau VEOLIA. Elle évoque : - un traitement biocide basé sur une injection continue de biocide oxydant et biodispersant. Au cours de l’inspection, le responsable TAR a confirmé qu’il s’agit du biocide Aqualead BC 16C et non Spectrus BC 16 C comme indiqué en p. 1/7 de la fiche. - un traitement dispersant (Depositrol BL6503) injecté proportionnellement au volume d’appoint via une pompe doseuse asservie au compteur d’eau d’appoint. - un traitement de choc en cas de dérives de la qualité de l’eau du circuit basé sur une injection de biocide oxydant - l’application des procédures en cas de dérive des résultats des analyses bactériologiques. L’inspection a fait part d’incohérences relevées dans la fiche de stratégie de traitement préventif présentée : - Traitement biocide nommé Spectrus puis Aqualead, - produits de décomposition des traitements biocides et non des traitements BNO alors même qu’il n’y a pas de biocide non oxydant, - les concentrations prévisibles des produits de décomposition sont absentes - les paramètres du contrôle journalier de la qualité de l’eau de la TAR sont le pH, la conductivité et le Redox (et non le chlore libre).9/14 Le responsable de la TAR a appelé en cours d’inspection son prestataire Véolia qui
Traçabilité des actions correctives et préventives, du nettoyage annuel.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe I, art. 3.7.IV.2.
L’inspection des installations classées a constaté la présence du carnet d’entretien dans le classeur de vie de la TAR. Il est suivi et on y trouve notamment les procès verbaux d’intervention et de nettoyage. En 2025, y sont notamment référencés un traitement choc avant nettoyage effectué le 13/08/2025 et un nettoyage haute pression effectué le 22/08/2025.
Fréquence des analyses réglementaires des concentrations en Lp
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe I, art. 3.7.I.3.a.
11/14 Sur les 12 derniers mois, l’exploitant a restitué les résultats des analyses sous GIDAF, sans déposer les rapports d’analyse en pièce jointe. Les 12 derniers rapports d’analyse du laboratoire CARSO ont été transmis à l’inspection par courriel du 11 juin 2026 ; l’exploitant réalise une analyse mensuellement plutôt que bimestrielle. Il respecte et dépasse même la fréquence d’analyse. Ces rapports présentent tous des résultats conformes et font mention du dernier choc réalisé. Le délai de 48h entre le choc et le prélèvement est respecté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation n°2 : Les rapports d'analyse pourront utilement être déposés dans GIDAF.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe I, art.3.7.I.2.c.
Dans le carnet d’entretien, un procès verbal signé du responsable d’exploitation et de la société Expair indique que le dernier nettoyage a été réalisé par cette société le 22/08/2025 et que l’installation est en bon état général. Le responsable de la TAR n’a pas présenté le jour de l’inspection de rapport de ce dernier nettoyage. Il a confirmé à l’inspection qu’il s’agit d’un nettoyage à haute pression et qu’à cet égard un permis de travail faisant l’objet d’une analyse de risque avec EPI et formation légionelle est mise en place. Le certificat d'intervention Expair, le mode opératoire sécurité d'Expair, et le permis de travail Saint Louis Sucre relatifs au nettoyage mécanique réalisé en 2025 par la société Expair ont été transmis à l’inspection par courriel du 18/06/2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 12/14 Observation n°3 : Pour le nettoyage 2026, l’exploitant pourra judicieusement demander à la société mandatée d’émettre un rapport complet avec photos et commentaires à l’appui.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe I, art.3.7.II.1.a.
En interrogeant le responsable TAR, l’inspection a eu la confirmation qu’il a le réflexe d’arrêt immédiat de la dispersion en cas de dépassement des 100000 UFC/L. La procédure en cas de dépassement des 100000 UFC/L fait partie de la fiche de stratégie de traitement. Elle a été transmise et présentée à l’inspection. On y retrouve le message d’alerte à l’attention de l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/07/2011, article R512-39-1
La visite d’inspection a par ailleurs permis de faire un point sur le dossier de cessation partielle d’activité en particulier : 1. Concernant la mise en sécurité du site, 2. Concernant le nouveau périmètre du site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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