Installation classée à Genlis (21110), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 janvier 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a montré que l'exploitant n'avait pas réalisé l'ensemble des actions attendues dans le cadre d'une cessation partielle d'activité. De plus, il apparaît qu'au vu des évolutions de la réglementation et des activités du site, une partie des prescriptions de l'arrêté préfectoral du 25 mars 1983 ne paraissait plus adaptée. L'exploitant s'est engagé à remettre, sous un délai maximal de 6 mois, l'ensemble des éléments permettant de régulariser sa situation vis-à-vis des cessations partielles d'activité, mais également vis à vis de sa situation administrative et de la réglementation applicable à ses activités.
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Cessation partielle d'activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Décret du 21/09/1977, article 34-1
Historique Le rapport de la visite du 1er octobre 2002 mentionne que le sol de la station de détoxication n’est pas revêtu (béton brut). Par courrier du 29 juillet 2003, l’exploitant indique avoir « décidé de cesser toute activité de décapage chimique sur ses installations ». Le rapport de la visite d’inspection du 25 septembre 2003 fait, entre autres, état des faits suivants : l’arrêt total des installations de traitement de surface ;• l’arrêt total de la station de traitement et d’épuration associée ;• démontage des arrivées d’eau et d’électricité ;• élimination de l’ensemble des bains ;• un démantèlement des installations prévu fin octobre 2003 ;• présence des stigmates d’une ancienne cuve de fuel lourd ;• anciennes canalisations de fuel lourd en place doivent être démantelées ;• Par le courrier du 4 août 2004, l’exploitant fait état de la présence sur son site de 2 transformateurs contenant un diélectrique de type : ASKAREL (diélectrique contenant du polychlorobenzène (PCB)) et 2 condensateurs contenant du PCB. Par courrier du 2 août 2006, l’exploitant indique le démantèlement des installations de matriçage et « ainsi, la rubrique « travail mécanique des métaux » 2560-A2 deviendra 2560-D et la rubrique « Emploi de matières abrasive » 2575 - D sera supprimée ».
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/03/1983, article 1
Les installations ont été autorisées par l’arrêté préfectoral du 25 mars 1983 pour les activités suivantes : 281-1° : Travail mécanique des métaux - régime de l’Autorisation ;• 282-1° : Matriçage, forgeage, décolletage, nombre d’ouvriers 80 - régime de l’Autorisation ;• 288-1 ° : Traitement chimique des métaux, décapage, brillantage - régime de l’Autorisation ; • 1 Bis : Emploi de matière abrasives - régime de la Déclaration ;• 153 bis : Installation de combustion 5850 thermies/heure - régime de la Déclaration ;• 251-2° : Emploi de liquides halogénés - Régime de la Déclaration ;• 272 - A 2 : Application et cuisson de peinture pulvérulente à base de matière plastique - régime de la Déclaration ; • 328 Bis : Dépôt d’oxygène en récipient fixe - régime de la Déclaration ;• 405 B 1° b : Application par pulvérisation - régime de la Déclaration ;• 406 1° a : Séchage de peinture à base de liquide inflammable de 1ère catégorie - régime de la Déclaration. • L’annexe de l’article R. 511-9 du Code de l’environnement est venue recodifier la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. L’exploitant a informé l’inspection que ses installations seraient à ce jour soumises aux rubriques suivantes : 2560-1 : travail mécanique des métaux et alliages (1400 kW) - régime de l’Enregistrement ;• 2564-1c : Nettoyage, dégraissage, décapage de surface quelconque par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques (384 litres) - régime de la Déclaration • L’exploitant a informé l’inspection qu’en plus de la cessation de certaines activités (cf. constat n°1), des modifications des installations avaient eu lieu (notamment remplacement de machine, mise en place de nouveau matériel, suppression d’équipement…). Au vu de l’évolution de la réglementation et des modifications successives des activités du site, il apparaît que l’arrêté préfectoral du 25 mars 1983 n’est plus adapté et qu’il est nécessaire de l’actualiser. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai de 6 mois : Sous la forme d’un porté à connaissance en application de l’article R. 181-46 du Code de l’environnement, l’exploitant transmettra les éléments justifiant sa position administrative vis-à-vis de l’annexe de l'article R 511-9 du Code de l’environnement, en précisant notamment : les activités autorisées par l’arrêté préfectoral du 25 mars 1983 qui ne relèvent plus de la réglementation applicable aux installations classées au vu de
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
SEPALUMIC INDUSTRIES— Genlis (21110)4 points de contrôle avec suites administratives
PENNEQUIN P.B.P.E.— Genlis (21110)4 points de contrôle avec suites administratives
ID LOGISTICS FRANCE— Genlis (21110)4 points de contrôle avec suites administratives
PPG ARCHITECTURAL— Genlis (21110)3 points de contrôle avec suites administratives