Installation classée à Rognac (13340), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 août 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006401004
Commune
Rognac (13340)
Département
Bouches-du-Rhône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
8 depuis 21 avril 2022
SIRET
97819547700010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Rubrique 2450Imprimeries ou reproduction graphique utilisant une forme imprimante
Compte tenu des impacts potentiels de l'incendie sur l'environnement, un arrêté préfectoral de mesure d'urgence est proposé. Par ailleurs, SAS LES MANDATAIRES, représentée par Maître Vincent de CARRIERE, ès qualité de liquidateur judiciaire de La D113 SAS est tenu d'engager la démarche de cessation totale d'activités du site La D113 SAS conformément à l'article R.512-39-1 du code de l'environnement.
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Démarche de cessation d'activités
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R512-39-1-I
En l’absence de jugement de clôture de la liquidation judiciaire, la SAS LES MANDATAIRES, représentée par Maître Vincent de CARRIERE, demeure pleinement responsable de l’administration des biens de la société La D113 SAS, y compris des obligations environnementales liées à l’ICPE. Cette responsabilité est confirmée par : L’article L. 641-9 du code de commerce, qui précise que le liquidateur est dessaisi de l’administration des biens de la société uniquement à compter du jugement de clôture. • La jurisprudence du Conseil d’État (arrêt du 8 juillet 2016, n° 383596), qui rappelle que "Lorsque les biens du débiteur comprennent une installation classée pour la protection de l’environnement dont celui-ci est l’exploitant, il appartient au liquidateur judiciaire qui en assure l’administration de veiller au respect des obligations découlant de la législation sur les ICPE". • La restitution du bail et des clés au bailleur, comme il a précisé par courrier du 11/03/2025, ne le décharge pas de ses obligations, tant que la clôture de la liquidation n’a pas été prononcée. La SAS LES MANDATAIRES, représentée par Maître Vincent de CARRIERE, ès qualité de liquidateur judiciaire de La D113 SAS, a fait l’objet de plusieurs arrêtés préfectoraux, restés sans effet à ce jour : arrêté préfectoral n° 2025-180 MD du 24 juillet 2025 mettant en demeure la SAS LES MANDATAIRES représentée par Maître Vincent de CARRIERE, ès qualité de liquidateur judiciaire du site SAS LA D113, de procéder à la mise en sécurité du site et à l'évacuation •5/7 des déchets arrêté préfectoral n° 2025-180 CONS du 12 janvier 2026 ordonnant la consignation d'une somme de 126 500 € TTC à l'encontre de la SAS LES MANDATAIRES représentée par Maître Vincent de CARRIERE, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS LA D113, pour répondre de la mise en sécurité du site La D113 situé sur les parcelles CA-0001 et CD-0024 à Rognac. • Malgré ces mesures, aucune démarche significative n’a été entreprise pour se conformer aux obligations environnementales. L’incendie survenu sur le site démontre l’urgence et la persistance des risques, ainsi que le non-respect des prescriptions préfectorales. La cessation d’activité de l’ICPE, telle que définie par l’article R. 512-39-1-I du code de l’environnement, implique les opérations suivantes, qui n’ont pas été réalisées : La mise à l’arrêt définitif de l’installation.• La mise en sécurité du site (élimination des déchets, neutralisation des risques).• La détermination
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R512-75-1-IV
Les déchets abandonnés sur le site, pour lesquels la SAS LES MANDATAIRES, représentée par Maître Vincent de CARRIÈRE en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS LA D113, avait été mise en demeure par l’arrêté n°2025-180 MD du 24/07/2025, sont directement à l’origine du sinistre survenu le 01/08/2026. L’ancien exploitant a affirmé qu’une cuve de rétention des eaux d’incendie est présente sur le site. Aucune vérification n’a pu être effectuée pour confirmer que les eaux d’extinction ont effectivement été confinées sur site. L’inspection a constaté que la vanne martellière isolant le site du réseau d’eaux pluviales du domaine public était en position "ouverte". Cette situation expose directement le milieu naturel à une pollution potentielle par les eaux d’extinction, susceptibles de contenir des substances dangereuses. De ce fait, l'inspection considère que la SAS LES MANDATAIRES, représentée par Maître Vincent de CARRIÈRE en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS LA D113, n'a pas respecté ses obligations relatives à la mise en sécurité du site.7/7
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/06/2009, article L.512-20
L’incendie, du fait des caractéristiques et des quantités des produits impliqués, peut avoir été à l’origine d’une dispersion de substances potentiellement polluantes pour les intérêts mentionnés à l’article L511-1 du Code de l’Environnement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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